CEDH · PRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE — 22 octobre 2007

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s6B505E72 { margin:0pt; padding-left:0pt } .s1C7BEF1E { margin-left:28.52pt; padding-left:7.48pt; font-family:serif } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sCAA154B1 { margin-left:33.01pt; padding-left:2.99pt; font-family:Arial } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s37CDBE05 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s9F0D231E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; page-break-inside:avoid } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s3133A7C8 { font-family:Arial; color:#0069d6 } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   707 22.10.2007   Communiqué du Greffier   ARRÊT DE GRANDE CHAMBRE LINDON, OTCHAKOVSKY-LAURENS ET JULY c. FRANCE       La Cour européenne des Droits de l’Homme a prononcé aujourd’hui en audience publique son arrêt de Grande Chambre [1] dans l’affaire Lindon, Otchakovsky-Laurens et July c. France (requête n os 21279/02 et 36448/02).   La Cour conclut, par treize voix contre quatre, à la non-violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention   européenne des Droits de l’Homme   : concernant les condamnations de l’auteur et de l’éditeur d’un roman ayant pour objet des meurtres commis par des militants du Front national   ; et concernant la condamnation pour diffamation du directeur de la publication du quotidien Libération, qui publia une pétition signée par quatre-vingt-dix-sept écrivains contemporains apportant leur soutien à l’auteur du roman.   En outre, la Cour conclut, à l’unanimité, à la non-violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention quant à l’équité de la procédure dirigée contre le journal. (L’arrêt existe en français et en anglais.)   1.     Principaux faits   Les requérants, Mathieu Lindon, Paul Otchakovsky-Laurens et Serge July, sont des ressortissants français nés respectivement en 1955, 1944 et 1949   ; ils résident tous trois à Paris. M. Lindon est écrivain, M. Otchakovsky-Laurens est président du conseil d’administration de la maison d’édition P.O.L, et M. July était directeur de la publication du quotidien Libération à l’époque des faits.   En août 1998, la société P.O.L. publia le roman de M. Lindon intitulé «   Le procès de Jean ‑ Marie Le Pen   ». Cet ouvrage relate le procès d’un militant du Front national qui, alors qu’il collait des affiches de son parti en compagnie d’autres militants, a tué de sang-froid un jeune Maghrébin et qui a ensuite revendiqué le caractère raciste de ce crime. Il s’inspire de faits réels et notamment des meurtres, en 1995, de Brahim Bouaram, jeune marocain jeté dans la Seine par des skinheads en marge d’un défilé du Front national, et d’Ibrahim Ali, jeune français d’origine comorienne tué à Marseille par des militants de ce même parti. L’ouvrage pose la question de la responsabilité de M. Le Pen, président du Front national, dans les meurtres commis par des militants, ainsi que de l’efficacité du combat contre l’extrême droite.   Après la publication de l’ouvrage, le Front National et M. Le Pen engagèrent une action en diffamation contre MM. Lindon et Otchakovsky-Laurens.   Le 11 octobre 1999, le tribunal correctionnel de Paris déclara M. Otchakovsky-Laurens coupable de diffamation et M. Lindon de complicité de diffamation et les condamna chacun au paiement d’une amende de l’équivalent de 2   286,74   euros   (EUR) et solidairement à verser 3   811,23   EUR de dommages et intérêts à M. Le Pen ainsi qu’au Front National. Le tribunal estima que les quatre passages suivants de l’ouvrage litigieux avaient un caractère diffamatoire   : M. Le Pen est le chef d’une «   bande de tueurs   » et «   Al Capone aurait eu aussi des électeurs   »   ; le Front National use de violence contre ceux qui quittent le parti   ; derrière chacune des propositions de M. Le Pen, «   on peut voir aussi le spectre des pires abominations de l’histoire humaine   »   ; et M. Le Pen est un «   vampire qui se nourrit de l’aigreur de ses électeurs, mais parfois aussi de leur sang, comme du sang de ses ennemis   » et un menteur diffamant ses adversaires pour se protéger des accusations portées contre lui.   Dans son édition du 16 novembre 1999, sous la rubrique «   Rebonds   », Libération publia un article prenant la forme d’une pétition signée par quatre-vingt-dix-sept écrivains contemporains dénonçant la condamnation de MM. Lindon et Otchakovsky-Laurens. La pétition contestait le caractère diffamatoire des passages en question et les reproduisait.   Cité à comparaître par le Front National et M. Le Pen devant le tribunal correctionnel de Paris, M. July fut reconnu coupable de diffamation le 7 septembre 2000 et condamné à une amende de l’équivalent de 2   286,74   EUR et au paiement de 3   811,23   EUR de dommages et intérêts pour avoir reproduit les passages litigieux de l’ouvrage.   Saisie par MM. Lindon et Otchakovsky-Laurens, la cour d’appel de Paris, par un arrêt du 13   septembre 2000, confirma le jugement entrepris en ce qui concerne trois des quatre passages incriminés (points 1., 3. et 4. ci-dessus). La cour estima que l’auteur n’avait pris suffisamment de distance que pour les vues exprimées dans le passage n° 2.   ; les trois autres passages n’avaient pas fait l’objet des vérifications minimales et manquaient de mesure. Le 27 novembre 2001, la Cour de cassation rejeta le pourvoi formé par les intéressés.   Le 21 mars 2001, la cour d’appel de Paris confirma la condamnation de M. July, estimant que les auteurs de la pétition n’avaient pour but que d’apporter leur soutien à M. Lindon «   en reprenant à leur compte, par défi, l’ensemble des passages déclarés délictueux par le tribunal et sans même mettre réellement en doute la portée diffamatoire des propos   ». Elle poursuivit ainsi   : «   l’argumentation est construite autour de la référence à des faits précis. Il convient alors de respecter l’obligation d’une enquête sérieuse préalable à des imputations particulièrement graves puisqu’il s’agit d’incitation au meurtre, et d’éviter des expressions outrageantes   ». Par ailleurs, le 3 avril 2002, la Cour de cassation rejeta le pourvoi formé par M. July.   2.     Procédure et composition de la Cour   La requête Lindon & Otchakovsky-Laurens c. France a été introduite devant la Cour européenne des Droits de l’Homme le 23 mai 2002 et la requête July c. France le 27   septembre 2002.   Une audience s’est déroulée en public au Palais des Droits de l’Homme, à Strasbourg, le 13   décembre 2006.   Le 1 er juin 2006, en application de l’article 30 [2] de la Convention, la chambre à laquelle les affaires avaient été attribuées s’est dessaisie au profit de la Grande Chambre.   L’arrêt a été rendu par une Grande Chambre de 17   juges, composée en l’occurrence de   :   Christos Rozakis (Grec), président , Luzius Wildhaber (Suisse), Jean-Paul Costa (Français), Nicolas Bratza (Britannique), Boštjan M. Zupančič (Slovène), Peer Lorenzen (Danois), Françoise Tulkens (Belge) Loukis Loucaides (Cypriote), Josep Casadevall (Andorran), Mindia Ugrekhelidze (Géorgien), Elisabeth Steiner (Autrichienne), Lech Garlicki (Polonais), Khanlar Hajiyev (Azerbaïdjanais), Renate Jaeger (Allemande), Sverre Erik Jebens (Norvégien), David Thór Björgvinsson (Islandais), Ján Šikuta (Slovaque), juges , ainsi que de Michael O’Boyle , greffier adjoint .   3.     Résumé de l’arrêt [3]   Griefs   Les requérants soutenaient que leur condamnation pénale avait emporté violation de l’article 10 de la Convention. Par ailleurs, invoquant l’article 6 § 1, M. July alléguait que sa cause n’avait pas été entendue par un tribunal indépendant, deux des trois magistrats qui composaient la formation de la cour d’appel dans sa cause ayant déjà siégé dans la formation qui avait précédemment condamné MM. Lindon et Otchakovsky-Laurens.   Décision de la Cour   Article 10   La Cour estime que la condamnation des requérants trouve sa base légale dans des textes clairs (articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse). La jurisprudence des tribunaux français indique que l’article 29 de la loi couvre la fiction, dès lors qu’il s’agit de l’atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne désignée de manière claire. En outre, selon la Cour, l’ingérence poursuivait le but légitime de la protection de la réputation ou des droits d’autrui.   Concernant l’auteur et l’éditeur Ceux qui créent ou diffusent une œuvre, littéraire par exemple, contribuent à l’échange d’idées et d’opinions indispensable à une société démocratique. Il en résulte l’obligation, pour l’Etat, de ne pas empiéter indûment sur leur liberté d’expression. La Cour constate toutefois que la sanction prononcée contre MM. Lindon et Otchakovsky-Laurens ne vise pas la thèse développée dans l’ouvrage litigieux mais uniquement le contenu de certains passages de celui-ci.   Elle rappelle que le romancier, tout autre créateur et quiconque se prévaut de sa liberté d’expression assume des devoirs et responsabilités.   Les conclusions des juridictions internes sur le caractère diffamatoire ou non des passages en question ne prêtent pas le flanc à la critique, eu égard au contenu virulent des écrits litigieux et au fait qu’ils visaient nommément le Front national et son président.   En outre, il ressort que c’est à décharge que la cour d’appel a recherché les propos à l’égard desquels l’auteur exprimait une réelle distance dans son ouvrage. De fait, la mise en œuvre de ce critère l’a conduite à conclure que l’un des quatre passages n’était pas diffamatoire.   La Cour juge également compatible avec sa jurisprudence la conclusion de la cour d’appel selon laquelle les trois passages n’avaient pas fait l’objet des vérifications minimales. Afin d’évaluer la justification d’une déclaration, il y a lieu de distinguer entre déclarations factuelles et jugements de valeur. Si la matérialité des faits peut se prouver, les seconds ne se prêtent pas à une démonstration de leur exactitude. Même lorsqu’une déclaration équivaut à un jugement de valeur, elle doit se fonder sur une base factuelle suffisante. En règle générale, cette distinction n’a pas lieu d’être s’agissant d’écrits figurant dans un roman. Elle retrouve néanmoins toute sa pertinence dès lors que, comme en l’espèce, l’œuvre litigieuse ne relève pas de la pure fiction mais intègre des personnages ou des faits réels. Il était d’autant plus acceptable d’exiger des requérants qu’ils démontrent que les allégations contenues dans les passages du roman jugés diffamatoires reposaient sur une «   base factuelle suffisante   » que, comme l’a souligné la cour d’appel, elles tenaient non seulement du jugement de valeur mais aussi de l’imputation de faits. Dans l’ensemble, la Cour estime que la cour d’appel a adopté une démarche mesurée et a procédé à une appréciation raisonnable des faits.   Au regard du contenu des écrits litigieux, la Cour juge également compatible avec sa jurisprudence la conclusion de la cour d’appel selon laquelle ils manquaient de «   mesure   ».   Il est vrai que si tout individu qui s’engage dans un débat public d’intérêt général est tenu de ne pas dépasser certaines limites quant, notamment, au respect de la réputation et des droits d’autrui, il lui est permis de recourir à une certaine dose d’exagération, voire de provocation, c’est-à-dire d’être quelque peu immodéré dans ses propos.   Il est vrai également que les limites de la critique admissible sont plus larges à l’égard d’un homme ou d’un parti politique – tels que M. Le Pen et le Front national –, visé en cette qualité, que d’un simple particulier. Il en va d’autant plus ainsi en l’espèce que M. Le Pen, homme politique de premier plan, est connu pour la virulence de son discours et ses prises de positions extrêmes, lesquelles lui ont valu des condamnations pénales pour provocation à la haine raciale, banalisation de crimes contre l’humanité et consentement à l’horrible, apologie de crime de guerre, injures contre des personnes publiques et insultes. De ce fait, il s’expose lui-même à une critique sévère, et doit donc faire preuve d’une tolérance particulière à cet égard.   La Cour estime néanmoins qu’en l’espèce la cour d’appel a procédé à une appréciation raisonnable des faits en retenant qu’assimiler un individu, fût-il un homme politique, à un «   chef de bande de tueurs   », affirmer que l’assassinat perpétré par un personnage même de fiction a été «   recommandé   » par lui et le qualifier de «   vampire qui se nourrit de l’aigreur de ses électeurs mais aussi parfois de leur sang   », «   outrepasse (...) les limites admises en la matière   ».   Considérant que les acteurs de luttes politiques doivent conserver un minimum de modération et de bienséance, la Cour estime également que la teneur des passages était de nature à attiser la violence et la haine, excédant ainsi ce qui est tolérable dans le débat politique, même à l’égard d’une personnalité occupant sur l’échiquier une position extrémiste.   La Cour parvient en conséquence à la conclusion que la «   sanction   » prononcée contre les requérants repose sur des motifs «   pertinents et suffisants   ». Le montant de l’amende prononcée contre les intéressés est mesuré. La Cour estime que les mesures prises contre les requérants n’étaient pas disproportionnées au but légitime poursuivi et que l’ingérence dans l’exercice par les requérants de leur droit à la liberté d’expression était nécessaire dans une société démocratique.   Concernant le journal Il apparaît que M. July a été condamné parce que Libération avait diffusé une pétition retranscrivant des extraits du roman qui contenaient des «   imputations particulièrement graves   » et des termes outrageants, dont les signataires, qui reprenaient ceux-ci à leur compte, déniaient le caractère diffamatoire alors qu’ils avaient été jugés tels en la cause de MM.   Lindon et Otchakovsky-Laurens.   La Cour rappelle que le droit des journalistes de communiquer des informations sur des questions d’intérêt général est protégé à condition qu’ils agissent de bonne foi, sur la base de faits exacts, et fournissent des informations «   fiables et précises   » dans le respect de l’éthique journalistique. L’exercice de la liberté d’expression comporte des «   devoirs et responsabilités   », qui valent aussi pour les médias même s’agissant de questions d’un grand intérêt général. De plus, ces devoirs et responsabilités peuvent revêtir de l’importance lorsque l’on risque de porter atteinte à la réputation d’une personne nommément citée et de nuire aux «   droits d’autrui   ». Ainsi, il doit exister des motifs spécifiques pour pouvoir relever les médias de l’obligation qui leur incombe de vérifier des déclarations factuelles diffamatoires à l’encontre de particuliers.   Eu égard au caractère mesuré de l’amende et des dommages et intérêts auxquels M. July a été condamné, à la teneur des écrits litigieux et à l’impact potentiel sur le public des propos jugés diffamatoires du fait de leur diffusion par un quotidien national largement distribué, la Cour juge l’ingérence litigieuse proportionnée au but poursuivi. La Cour conclut que le juge national pouvait raisonnablement tenir l’ingérence dans l’exercice par le requérant de son droit à la liberté d’expression pour nécessaire dans une société démocratique afin de protéger la réputation et les droits de M. Le Pen et du Front national.   Partant, il n’y a eu violation de l’article 10 de la Convention dans le chef d’aucun des requérants.   Article 6 § 1   Quant à M. July, sa crainte d’un manque d’impartialité tient au fait que deux des trois membres de la formation de jugement de la cour d’appel ayant condamné l’intéressé pour diffamation avaient auparavant statué sur le caractère diffamatoire de trois des passages litigieux du roman dont il est question dans la pétition. La Cour comprend que pareille situation puisse susciter des doutes chez M. July quant à l’impartialité du «   tribunal   » ayant jugé sa cause, mais estime que ces doutes ne sont pas objectivement justifiés.   En outre, la Cour ne décèle aucun élément tendant à indiquer que lesdits juges se soient sentis personnellement visés par l’article incriminé. Rien ne permet donc de considérer que les deux magistrats dont il est question aient statué sous l’influence de préjugés personnels.   La Cour constate que, bien que connexes, les faits des deux affaires ne sont pas identiques et que l’«   accusé   » n’est pas le même. Il est en outre patent que les décisions rendues en la cause de MM. Lindon et Otchakovsky-Laurens ne contiennent aucune anticipation quant à la culpabilité de M. July.   Dans l’arrêt rendu le 21 mars 2001 en la cause de M. July, la cour d’appel de Paris renvoie, quant au caractère diffamatoire des passages litigieux, à l’arrêt qu’elle avait prononcé le 13   septembre 2000 en la cause de MM. Lindon et Otchakovsky-Laurens. La Cour n’y voit cependant pas une justification objective des craintes de M. July quant à un manque d’impartialité des juges. L’arrêt du 13 septembre 2000 avait retenu le caractère diffamatoire de certains passages de l’ouvrage. Cet aspect du jugement était définitif et avait acquis l’autorité de la chose jugée pour la cour d’appel et toute autre juridiction.   Le problème de la bonne foi ou de la mauvaise foi de M. July restait, lui, entier et n’avait pas été préjugé par le premier arrêt. Rien ne permet d’indiquer que ces juges aient été liés de quelque manière que ce soit par leur appréciation dans la première affaire.   Concluant que les appréhensions que M. July a pu nourrir quant à l’impartialité de la cour d’appel ne sauraient passer pour objectivement justifiées, la Cour dit, à l’unanimité, qu’il n’y a pas eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.   Le juge Loucaides a exprimé une opinion concordante et les juges Rozakis, Bratza, Tulkens et Šikuta ont exprimé une opinion dissidente commune dont les textes se trouvent joints à l’arrêt.   ***   Les arrêts de la Cour sont disponibles sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Stéphanie Klein (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 21 54) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Paramy Chanthalangsy (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 91)   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950.     [1] .     Les arrêts de Grande Chambre sont définitifs (article 44 de la Convention). [2] .     Si l’affaire pendante devant une chambre soulève une question grave relative à l’interprétation de la Convention ou de ses Protocoles, ou si la solution d’une question peut conduire à une contradiction avec un arrêt rendu antérieurement par la Cour, la chambre peut, tant qu’elle n’a pas rendu son arrêt, se dessaisir au profit de la Grande Chambre, à moins que l’une des parties ne s’y oppose. [3] Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.