CEDH · PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE — 16 novembre 2007

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   797 16.11.2007   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE   Les 20 et 22 novembre 2007   La Cour européenne des Droits de l’Homme communiquera par écrit 39 arrêts de chambre le mardi 20 novembre 2007 et dix le jeudi 22 novembre 2007.   Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     Mardi 20 novembre 2007   Karanovic c. Bosnie-Herzégovine (requête n o 39462/03) Le requérant, Duško Karanović, est un ressortissant de Bosnie-Herzégovine né en 1928 et résidant à Sarajevo. L’affaire concerne la non-exécution d’un jugement rendu en faveur de l’intéressé. Ce dernier invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme.   Flux c. Moldova (n o 28702/03) Le requérant, Flux , est un journal moldave de Chişinău. L’affaire porte sur la condamnation du journal suite à une procédure en diffamation intentée par Victor Stepaniuc, chef du parti communiste. L’intéressé invoque notamment les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 10 (liberté d’expression).   A.B. c. Pologne (n o 33878/96) Le requérant, A.B., est un ressortissant polonais né en 1952. L’affaire porte notamment sur une procédure de déchéance de l’autorité parentale. L’intéressé invoque les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale).   Feliciano Bichão c. Portugal   (n o 40225/04) Le requérant, João Carlos Feliciano Bichão, est un ressortissant portugais né en 1951 et résidant à Paris. L’affaire porte sur un litige entre le requérant et le maire de la commune de São Salvador (Portugal) concernant la propriété d’un chemin. Il invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).   Gault c. Royaume-Uni (n° 1271/05) La requérante, Lesley Ann Gault, est une ressortissante britannique née en 1967 et résidant à Lisburn (Irlande du nord). L’affaire concerne le grief que l’intéressée tire de la décision de la placer en détention provisoire en attendant son troisième procès pour y répondre de l’accusation de complicité dans le meurtre de son mari perpétré par son ancien amant. La requérante invoque l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté) et l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale).   Filipović c. Serbie (n o 27935/05) Le requérant, Zoran Filipović, est un ressortissant serbe né en 1960 et résidant à Babušnica (Serbie). L’affaire porte sur la condamnation de l’intéressé pour diffamation en 2002, pour avoir accusé, lors d’un rassemblement public, le maire de Babušnica d’avoir «   détourné 500   000 marks   ». Invoquant les articles 10 (liberté d’expression) et 6 § 1 (droit à un procès équitable), l’intéressé se plaint de la procédure civile qui s’en est suivie.   Algür et autres c. Turquie (n o 483/02) Les quatre requérants, Şakir Algür, Hasan Atak, Hüsnü Onuk et İbrahim İzer, sont des ressortissants turcs nés en 1958, 1978, 1956 et 1966 respectivement et résidant à Diyarbakır (Turquie). Ils furent notamment arrêtés puis condamnés pour appartenance à l’organisation illégale PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan). Ils invoquent les articles 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté) et 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) .   Amaç et Okkan c. Turquie (n os 54179/00 et 54176/00) Les douze requérants sont des ressortissants turcs et résident tous à Diyarbakır (Turquie). Ils se plaignent notamment de la responsabilité de l’Etat turc dans le décès de leurs proches suite à l’explosion d’une mine, ainsi que de la restriction de leur droit d’accès à un tribunal. Ils invoquent les articles 2 (droit à la vie) et 6 § 1 (droit à un procès équitable).   Aygün et autres c. Turquie (n os 5325/02, 5353/02 et 27608/02) Les requérants sont 14 ressortissants turcs qui furent licenciés en mai 1999 par leur employeur, la municipalité de Diyarbakır Sur. L’affaire concerne le défaut de paiement par les autorités des sommes qu’elles ont été condamnées à verser, à savoir, en particulier, les salaires restant dus aux intéressés et leur indemnité de licenciement. Ces derniers invoquent l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) et l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).   Güzel (Zeybek) c. Turquie (n o 6257/02) La requérante, Asiye Güzel (Zeybek), est une ressortissante turque née en 1970 et résidant à Istanbul. Elle fut placée en garde à vue par la direction de la sûreté d’Istanbul, puis en détention provisoire, dans le cadre d’une opération menée contre l’organisation illégale MLKP/K. L’intéressée invoque l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté).   Hasan Döner c. Turquie (n o 53546/99) Le requérant, Hasan Döner, est un ressortissant turc né en 1975 et résidant à Istanbul. En mars 1999, l’intéressé fut arrêté au cours d’une manifestation à Istanbul. L’affaire concerne les griefs du requérant tirés des mauvais traitements subis par lui lors de son arrestation et pendant la garde à vue dont il a ensuite fait l’objet ainsi que de la durée excessive de la procédure pénale diligentée à son encontre pour avoir jeté un cocktail Molotov. L’intéressé invoque en particulier l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).   Kizilkaya c. Turquie (n o 50690/99) Ürküt c. Turquie (n o 50290/99) Les requérants, Ahmet Kızılkaya et Ali Ürküt, sont des ressortissants turcs nés tous deux en 1959 et résidant à Diyarbakır (Turquie). Ils allèguent notamment avoir été mutés en raison de leurs activités syndicales. Ils invoquent les articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), 11 (liberté de réunion et d’association), 13 (droit à un recours effectif) et 14 (interdiction de la discrimination).   Mehmet Peker c. Turquie (n o 49276/99) Le requérant, Mehmet Peker, est un ressortissant turc né en 1962 et résidant à Şanlıurfa (Turquie). Il fut notamment arrêté puis condamné pour aide et assistance à l’organisation illégale PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan). L’intéressé invoque notamment les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté), 6 (droit à un procès équitable), 13 (droit à un recours effectif), 14 (interdiction de la discrimination) et 18 (limitation de l’usage des restrictions aux droits).   Mustafa Karabulut c. Turquie (n o 40803/02) Le requérant, Mustafa Karabulut, est un ressortissant turc né en 1964 et résidant à Istanbul.   Chauffeur de taxi, M. Karabulut se plaint notamment d’avoir subi des mauvais traitements par des policiers. Il invoque les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 13 (droit à un recours effectif).   Necdet Bulut c. Turquie (n o 77092/01) Le requérant, Necdet Bulut, est un ressortissant turc né en 1984 et résidant à Fribourg (Suisse). Le 15 juillet 2000, M. Bulut, alors âgé de 16 ans, reçut une balle dans la jambe par des policiers tentant de procéder à son arrestation. Invoquant notamment les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 13 (droit à un recours effectif), l’intéressé dénonce le caractère disproportionné de l’usage de la force pendant son arrestation et le défaut d’enquête adéquate et effective par les autorités sur l’accident.   Yiğit et autres c. Turquie (n os 4218/02, 4260/02, 4262/02 et 4271/02) Les quatre requérants, Baran Yiğit, Enver Yiğit, Serhat Yiğit et Şeyhmus Aydın, sont des ressortissants turcs nés en 1982, 1968, 1978 et 1984 respectivement, et résidant à Diyarbakır (Turquie). Soupçonnés d’appartenir à l’organisation illégale PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan) ils furent arrêtés et placés en garde à vue suite à des perquisitions menées à leurs domiciles respectifs. Ils invoquent l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté) §§ 3, 4 et 5.     Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Kaya c. Turquie (n o 46118/99) Kaya et autres c. Turquie (n os 56370/00, 69879/01 et 73757/01) Sever et autres c. Turquie (n os 9879/02, 16232/02 et 27175/02) Yardimci et autres c. Turquie (n os 5605/02, 5639/02, 5649/02, 6339/02, 9600/02, 46393/02 et 16404/02) Dans les affaires ci-dessus, les requérants se plaignent des retards survenus dans le paiement d’indemnités complémentaires d’expropriation. Ils invoquent l’article 1 du Protocole n° 1.   Tok et autres c. Turquie (n os 37054/03, 37082/03, 37231/03 and 37238/03) Dans ces affaires, les requérants se plaignent de la non-exécution de décisions de justice leur allouant des indemnités de licenciement. Ils invoquent l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).   Anderson c. Royaume-Uni (n o 73652/01) Crilly c. Royaume-Uni (n o 12895/02) Kettle c. Royaume-Uni (n o 63584/00) Norbury c. Royaume-Uni (n o 67120/01) Ces affaires concernent les griefs que les requérants formulent sur le terrain de l’article 14 (interdiction de discrimination) combiné avec l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) et selon lesquels, en leur qualité de veufs, ils se sont vu refuser une allocation de veuvage ou son équivalent.   Cairney c. Royaume-Uni (n o 45773/99) Dobb c. Royaume-Uni (n o 63388/00) Fallon c. Royaume-Uni (n o 61392/00) Goswami c. Royaume-Uni (n o 62521/00) McCrory c. Royaume-Uni (n o 62775/00) Steff c. Royaume-Uni (n o 63476/00) Woods c. Royaume-Uni (n o 60274/00) Ces affaires concernent les griefs que les requérants formulent sur le terrain des articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), 14 (interdiction de discrimination) et 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) et selon lesquels ils se sont vu refuser, en raison de leur appartenance au sexe masculin, le bénéfice de prestations sociales et d’avantages fiscaux équivalents à ceux accordés aux veuves.   Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent notamment de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal. Dans l’affaire Olcar c. Turquie, le requérant allègue également, sur le terrain de l’article 13 (droit à un recours effectif), n’avoir pas disposé d’un recours effectif quant à son grief relatif à la durée de la procédure.     Borody c. Hongrie (n o 44885/04) Popović c. Serbie (n o 38350/04) Erden c. Turquie (n o 27719/02) Keman c. Turquie (n o 68446/01) Köseoğlu c. Turquie (n o 73283/01) Olcar c. Turquie (n o 76096/01)     Jeudi 22 novembre 2007   Nedeltcho Popov c. Bulgarie (n o 61360/00) Le requérant, Nedeltcho Milochev Popov, est un ressortissant bulgare né en 1943 et résidant à Sofia. L’affaire concerne un refus d’accès à un tribunal relativement à une procédure pour licenciement abusif. L’intéressé invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).   Desjardin c. France (n° 22567/03) Le requérant, Alain Desjardin, est un ressortissant français né en 1935 et résidant à Castelnau-le-Lez (France). Agriculteur et membre du parti politique Les Verts , il était candidat de ce parti aux élections cantonales de mars 2001, dans le canton de Cornus (France). Invoquant l’article 10 (liberté d’expression), l’intéressé se plaint de sa condamnation pour le contenu d’un tract distribué au cours de sa campagne électorale.   S.C.I. Plélo-Cadiou c. France (n° 12876/04) La société requérante, S.C.I. Plélo-Cadiou, est une société civile immobilière dont le siège se situe à Rouen (France). Elle se plaint notamment du manque d’équité d’une procédure intentée contre un administrateur judiciaire. Elle invoque notamment l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).   Voskuil c. Pays-Bas (n o 64752/01) Le requérant, Koen Voskuil, est un ressortissant néerlandais né en 1975 et résidant à Amsterdam. Il est journaliste de son état. Il allègue s’être vu refuser le droit de ne pas divulguer sa source d’information pour deux articles publiés en septembre 2000 dans le journal Sp!ts , et avoir été détenu pour être contraint à fournir ce renseignement. Il invoque notamment l’article 10 (liberté d’expression). L’intéressé allègue également le défaut de conformité de sa détention avec la procédure prévue par la loi, au mépris de l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté).   Ukraine-Tioumen v. Ukraine (no. 22603/02) La requérante est la société par actions Ukraine-Tïoumen, une coentreprise de droit ukrainien ayant son siège à Kiev. L’affaire concerne le grief de la requérante tiré de l’annulation d’une décision rendue en sa faveur au sujet de la propriété d’un immeuble. L’intéressée invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).   Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Sfrijan c. Roumanie (n° 20366/04) Dans cette affaire, la requérante se plaint de l’annulation d’une décision de justice rendue en sa faveur suite à un recours formé par le procureur général.     Tchetcha c. Ukraine (n o 5326/04) Zaïtchenko c. Ukraine (n o 29875/02) Ces affaires concernent les griefs des requérants relatifs à l’exécution tardive ou à la non-exécution de décisions judiciaires internes rendues en leur faveur. Ils invoquent, en particulier, l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) et l’article 13 (droit à un recours effectif).     Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent notamment de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal. Dans l’affaire Kisseliova c. Ukraine, la requérante allègue également, sur le terrain de l’article 13 (droit à un recours effectif), n’avoir pas disposé d’un recours effectif quant à son grief relatif à la durée de la procédure.   SC Concept Ltd SRL et Manole c. Roumanie (n° 42907/02) Kisseliova c. Ukraine (n o 21047/02)   ***   Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Stéphanie Klein (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 21 54) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Paramy Chanthalangsy (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 91)   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950.