CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 21 novembre 2007

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TURQUIE   La Cour européenne des Droits de l’Homme tient ce mercredi 21 novembre 2007 à 9   heures une audience de Grande Chambre dans l’affaire Yumak et Sadak c. Turquie (requête n o 10226/03).   Une retransmission de l’audience sera disponible à partir de 14 h 30 sur le site Internet de la Cour http://www.echr.coe.int.     Les requérants   Mehmet Yumak et Resul Sadak sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1962 et 1959 et résidant à Şırnak (Turquie). M. Yumak est travailleur indépendant   ; M. Sadak est maire d’Idil.   Résumé des faits   La requête porte sur la loi électorale turque selon laquelle un parti doit recueillir aux élections législatives au moins 10   % des suffrages exprimés au niveau national pour que ses candidats puissent siéger à l’Assemblée nationale.   Les requérants se présentèrent aux élections législatives du 3 novembre 2002 comme candidats du parti politique DEHAP (Parti démocratique du peuple), dans le département de Şırnak.   A l’issue du scrutin législatif, le DEHAP recueillit dans le département de Şırnak environ 45,95   % des suffrages (soit 47   449   voix), sans toutefois obtenir 10   % des suffrages au niveau national. Or, conformément à l’article 33 de la loi n°   2939 relative à l’élection des députés prévoyant que «   les partis ne peuvent obtenir de siège que s’ils dépassent le seuil de 10   % des votes valablement exprimés au plan national », les requérants ne furent pas élus. En conséquence, sur les trois sièges attribués au département de Şırnak, deux revinrent au AKP (Parti de la justice et du développement) ayant obtenu 14,05   % des votes (soit 14   460   voix), et un à M.   Tatar, un candidat indépendant ayant obtenu 9,69   % des votes (soit 9   914   voix).   Grief   Invoquant l’article 3 du Protocole n° 1 (droit à des élections libres) à la Convention européenne des Droits de l’Homme, les requérants soutiennent que l’imposition d’un seuil électoral de 10   % lors des élections législatives porte atteinte à la libre expression du peuple sur le choix du corps législatif.   Procédure   La requête a été introduite devant la Cour européenne des Droits de l’Homme le 1er mars 2003 et déclarée recevable le 9 mai 2006.   Une audience de chambre sur le fond a été tenue dans le bâtiment des Droits de l’homme le 5   septembre 2006.   Par un arrêt de chambre du 30 janvier 2007 (voir le communiqué de presse n o 70), la Cour a conclu, par cinq voix contre deux, à la non-violation de l’article 3 du Protocole n° 1.   Le 21 avril 2007 les requérants ont demandé le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre conformément à l’article 43 [1] de la Convention (renvoi devant la Grande Chambre). Le 9   juillet 2007, le collège de la Grande Chambre a accepté ladite demande.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par la Grande Chambre, qui siégera dans la composition suivante   :   Boštjan M. Zupančič (Slovène), président , Peer Lorenzen (Danois), Françoise Tulkens (Belge), Riza Türmen (Turc), Volodymyr Butkevych (Ukrainien), Josep Casadevall (Andorran), Nina Vajić (Croate), Kristaq Traja (Albanais), Anatoli Kovler (Russe), Vladimiro Zagrebelsky (Italien), Elisabeth Steiner (Autrichienne), Javier Borrego Borrego (Espagnol) , Khanlar Hajiyev (Azerbaïdjanais), Renate Jaeger (Allemande), Ján Šikuta (Slovaque), Isabelle Berro-Lefèvre (Monégasque), Pâivi Hirvelä (Finlandaise), juges , Corneliu Bîrsan (Roumain) , Snejana Botoucharova (Bulgare) , Ljiljana Mijović (ressortissante de la Bosnie-Herzégovine) juges suppléants , ainsi que Vincent Berger , jurisconsulte .   Représentants des parties   Gouvernement :   Münci Özmen , co-agent ,   Hüsrev Ünler , Aslıhan Özdemir , Vedia. Sirmen , Yaprak Renda , Özden Gazialem , conseillers ;   Requérants :   Tahir Elçi , conseil,   Tony Fischer , Elizabeth Frank , conseillers .   Resul Sadak   assistera également à l’audience.   ***   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement. [2]   Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Stéphanie Klein (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 21 54) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Paramy Chanthalangsy (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 91)   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950.   [1] L’article 43 de la Convention européenne des Droits de l’Homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre. [2] Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.