CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 27 novembre 2007

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s3133A7C8 { font-family:Arial; color:#0069d6 } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   837 27.11.2007   Communiqué du Greffier   Arrêts de chambre concernant la Belgique, la Hongrie, l’Italie, la Moldova, la Pologne, la Serbie, la Slovaquie et la Turquie   La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui par écrit les 26 arrêts de chambre suivants, dont aucun n’est définitif [1] .   Les affaires répétitives [2] , ainsi que les affaires de durée de procédure où est indiquée la conclusion principale de la Cour, figurent à la fin du communiqué de presse.   Violation de l’article 6 § 1 (durée) Non-violation des articles 6 § 1 et 14 combinés Non-violation de l’article 1 du Protocole n° 1 Hamer c. Belgique (requête n o 21861/03) La requérante, Judith Hamer, est une ressortissante néerlandaise née en 1955 et résidant à Amsterdam. L’affaire portait sur un litige au sujet d’une maison appartenant à l’intéressée. La Cour européenne des Droits de l’Homme conclut à l’unanimité à la violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), et à la non-violation des articles 6 § 1 et 14 (interdiction de la discrimination) combinés, ainsi que de l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété). Elle alloue à Mme Hamer 5   000   euros   (EUR) pour préjudice moral et 2   500   EUR pour frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en français.)   Violation de l’article 6 § 1 (durée) Sárközi c. Hongrie (n° 40354/04) La requérante, Pálné Sárközi, est une ressortissante hongroise née en 1967 et résidant à Budapest. L’affaire concernait la durée de la procédure pénale pour vol dirigée contre l’intéressée. La Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et alloue à la requérante 9   000   EUR pour dommage moral. (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)   Violation de l’article 6 § 1 (équité) Violation de l’article 8 Asciutto c. Italie (n° 35795/02) Le requérant, Santo Asciutto, est un ressortissant italien né en 1964. Condamné à la prison à perpétuité pour homicide et d’autres délits liés aux activités d’une association de malfaiteurs de type mafieux, il est actuellement détenu à Terni (Italie). L’affaire concernait notamment les griefs de l’intéressé au sujet du régime spécial de détention auquel il est soumis et qui impose des restrictions à ses contacts avec l'extérieur, impliquant entre autres son audition par vidéoconférence. Il dénonçait également des retards dans l’examen de ses recours contre des arrêtés ministériels ainsi qu’une atteinte à son droit au respect de sa correspondance. La Cour conclut à l’unanimité à la violation des articles 6 § 1 (droit à un procès équitable), en raison des retards allégués, et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), et déclare la requête irrecevable pour le surplus. Elle dit que les constats de violation constituent en eux-mêmes une satisfaction équitable pour le préjudice moral, et alloue au requérant 3   000   EUR pour frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en français.)   Violation de l’article 6 §§ 1 et 3 c) Zagaria c. Italie (n° 58295/00) Le requérant, Vincenzo Zagaria, est un ressortissant italien né en 1956. Il est actuellement détenu au pénitencier de Novare (Italie). L’affaire concernait notamment le grief de l’intéressé qui avait allégué l’impossibilité de communiquer de façon confidentielle avec son avocat. La Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article 6 (droit à un procès équitable) §§ 1 et 3 c) et dit qu’il n’est pas nécessaire d’examiner s’il y a eu également violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale). Elle dit également que le constat de violation fournit en soi une satisfaction équitable suffisante pour le préjudice moral subi par l’intéressé et lui alloue 5   000   EUR pour frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en français.)   Violation de l’article 5 § 1 David c. Moldova (n° 41578/05) Le requérant, Gheorghe David, était un ressortissant moldave né en 1943 et qui résidait à Chişinău. Il est décédé en juillet 2007. L’affaire concernait le grief du requérant qui avait allégué avoir été interné dans un hôpital psychiatrique contre son gré. La Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) et alloue à la sœur du requérant 4   000   EUR pour dommage moral. (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)   Violation de l’article 5 §§ 1 et 3 Ursu c. Moldova (n° 3817/05) Le requérant, Mihai Ursu, est un ressortissant moldave né en 1970 et résidant à Peresecina (Moldova). L’affaire concernait le grief de l’intéressé qui avait allégué l’irrégularité de sa détention provisoire ordonnée au motif qu’il avait été soupçonné de meurtre. La Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article 5 §§ 1 et 3 (droit à la liberté et à la sûreté) et alloue au requérant 4   000   EUR pour dommage moral et 1   000   EUR pour frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)   Non-violation de l’article 5 § 3 Violation de l’article 8 Dzitkowsi c. Pologne (n° 35833/03) Le requérant, Zygmunt Dzitkowski, est un ressortissant polonais né en 1943 et résidant à Sopot (Pologne). L’affaire concernait le grief de l’intéressé tiré de la durée de la détention provisoire dont il avait fait l’objet pour vol à main armée. La Cour conclut à l’unanimité à la non-violation de l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté). Elle conclut en outre à la violation de l’article 8 (droit au respect de la correspondance) relativement à une ingérence dans la correspondance échangée entre l’intéressé et la Cour. (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)   Violation de l’article 14 combiné avec l’article 1 du Protocole n° 1 Luczak c. Pologne (n° 77782/01) Le requérant, Richard Luczak, est un ressortissant français né en 1950. L’affaire concernait le grief de l’intéressé selon lequel il s’était vu refuser son affiliation au régime de sécurité sociale des agriculteurs en raison du fait qu’il n’avait pas la nationalité polonaise. La Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article 14 (interdiction de discrimination) combiné avec l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) et alloue au requérant 5   000   EUR pour dommage moral et 5   000   EUR pour frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)   Violation de l’article 6 § 1 (équité) Violation de l’article 1 du Protocole n° 1 Violation de l’article 13 Société ZIT c. Serbie (n° 37343/05) La requérante est la société ZIT, située à Šabac (Serbie). L’affaire concernait la durée de la procédure d’exécution de jugements rendus en faveur de l’intéressée. La Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), de l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) et de l’article 13 (droit à un recours effectif) et alloue à la requérante 1   200   EUR pour dommage moral. (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)   Violation de l’article 6 § 1 (équité) Barışık et Alp c. Turquie (n os 29765/02 et 31420/06) Dağli c. Turquie (n° 28888/02) Les requérants, Necati Barışık, né en 1975, et Yüksel Alp et Ahmet Dağli, nés en 1963, sont trois ressortissants turcs résidant à Izmir. L’affaire concernait le grief des intéressés relatif à l’iniquité de la procédure pénale dirigée contre eux. Dans les deux affaires, la Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et dit que le constat d’une violation constitue en soi une satisfaction équitable suffisante au titre du dommage moral éventuellement subi par les requérants. (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)   Violation de l’article 5 § 3 Non-violation de l’article 3 Çelepkulu c. Turquie (n° 41975/98) Le requérant, Mehmet Sıddık Çelepkulu, est un ressortissant turc né en 1975 et résidant à Konya (Turquie). Soupçonné d’aide et d’assistance à l’organisation illégale PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan), il fut placé en garde à vue en 1997. L’affaire concernait le grief du requérant qui se plaignait des circonstances entourant sa garde à vue, notamment de la durée de celle-ci, et d’avoir subi des mauvais traitements de la part de gendarmes. La Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté) et à la non-violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) pris isolément ou combiné avec l’article 13 (droit à un recours effectif). Elle alloue à M. Çelepkulu 2   500   EUR pour préjudice moral. (L’arrêt n’existe qu’en français.)   Violation de l’article 6 § 1 (équité) Non-violation de l’article 6 § 1 (équité) Meral c. Turquie (n° 33446/02) Le requérant, Bayram Meral, est un ressortissant turc né en 1956 et résidant à Ödemis (Turquie). L’affaire portait sur un terrain litigieux. La Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) du fait de la non-communication au requérant de l’avis du procureur près le Conseil d’État, et à la non-violation de l’article 6 § 1 du fait de la non-communication au requérant de l’avis du juge rapporteur près le Conseil d’État. Elle dit que le présent arrêt constitue par lui-même une satisfaction équitable suffisante pour le préjudice moral subi et alloue à M. Meral 1   000   EUR pour frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en français.)   Violation de l’article 5 §§ 3 et 4 Yakut et autres c. Turquie (n° 61856/00) Les trois requérants, Medine Yakut, Sebiha Zengin et Hüseyin Utanç, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1949, 1956 et 1977. Ils furent arrêtés et placés en garde à vue en 2000 pour appartenance à l’organisation illégale PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan). L’affaire concernait les griefs des intéressés qui avaient allégué l’illégalité de leur garde à vue. La Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article 5 §§ 3 (droit à la liberté et à la sûreté) et 4 (droit de faire statuer à bref délai sur la légalité de sa détention) et alloue aux requérants la somme totale de 7   000   EUR pour préjudice moral. (L’arrêt n’existe qu’en français.)   Violation de l’article 6 § 1 (équité) Yayan c. Turquie (n° 9043/03) Le requérant, Tayfun Yayan, est un ressortissant turc né en 1979 et résidant à Izmir (Turquie). L’affaire concernait le grief de l’intéressé qui avait allégué le manque d’équité de la procédure pénale dirigée contre lui pour vol avec arme blanche. La Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et dit que le constat de violation constitue en soi une satisfaction équitable suffisante pour le préjudice moral subi par le requérant. (L’arrêt n’existe qu’en français.)     Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Violation de l’article 8 Violation de l’article 13 Esposito c. Italie (n° 35771/03) Cette affaire portait sur les incapacités touchant le requérant suite à sa mise en faillite.   Violation de l’article 6 § 1 (équité) Cemal Ölmez c. Turquie (n° 7404/03) L’affaire concernait le grief du requérant qui avait notamment allégué la non-communication d’un avis du procureur général près la Cour de cassation dans le cadre d’une procédure dirigée contre lui.     Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignaient notamment de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal.   Violation de l’article 6 § 1 (durée) Iwankowski et autres c. Belgique (n° 6203/04) Károlyné Balogh c. Hongrie (n° 1107/04) Kolláth c. Hongrie (n° 15509/05) Wójcicka- Surówka c. Pologne (n° 33017/03) Matia c. Slovaquie (n° 33827/03) Sika c. Slovaquie (n° 4) (n° 44508/04)   Violation de l’article 6 § 1 (durée) Violation de l’article 13 Raway et Wera c. Belgique (n° 25864/04) Sobczyński c. Pologne (n° 23128/03) Jovićević c. Serbie (n° 2637/05)     ***   Rédigés par le greffe, ces résumés ne lient pas la Cour. Le texte complet des arrêts de la Cour est disponible sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Stéphanie Klein (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 21 54) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Paramy Chanthalangsy (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 91)   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. [1] .     L’article 43 de la Convention européenne des Droits de l’Homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre. [2] .     Dans lesquelles la Cour est parvenue aux mêmes conclusions que dans des affaires similaires soulevant des questions analogues au regard de la Convention.