CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 30 novembre 2007

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L’affaire porte sur la durée de la procédure pénale dirigée contre lui en raison de son refus de respecter les exigences de sécurité de la société de fourniture d’énergie où il était cadre. La Cour européenne des Droits de l’Homme conclut à l’unanimité à la violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Le requérant n’a pas formulé de demande de satisfaction équitable dans le délai requis et, partant, la Cour estime qu’il n’est pas nécessaire de se prononcer à cet égard. (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)   Non-violation de l’article 8 combiné avec l’article 14 Ismaïlova c. Russie (n° 37614/02) La requérante, Kourbankiz Ismaïlova, est une ressortissante russe née en 1972 et résidant à Makhachkala (Russie). L’intéressée se plaint de la décision rendue par les tribunaux russes de confier la garde de ses deux enfants à leur père. La Cour conclut par quatre voix contre trois qu’il n’y a pas eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) combiné avec l’article 14 (interdiction de discrimination). (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)   Violation de l’article 1 du Protocole n° 1 Akyüz c. Turquie (n° 35837/02) La requérante, Naciye Akyüz, est une ressortissante turque née en 1926 et résidant à Ankara. L’affaire concerne le grief de l’intéressée selon lequel le ministère de la Défense l’aurait dépossédée sans indemnité d’une parcelle de terrain qu’elle avait achetée dans un quartier d’Ankara. La Cour conclut à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) et que   le constat d’une violation vaut en soi satisfaction équitable pour le dommage moral que la requérant affirme avoir subi. (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)   Violation de l’article 6 § 1 (équité) Violation de l’article 10 Demirel et Ateş c. Turquie (n o 2) (n° 31080/02) Les requérants, Hıdır Ateş et Hünkar Demirel, sont deux ressortissants turcs nés respectivement en 1979 et en 1951 et résidant à Istanbul. M. Ateş était rédacteur en chef d’un hebdomadaire, Yedinci Gündem, dont M. Demirel était le   propriétaire. Les requérants se plaignent de leur condamnation pour diffamation (qui a entraîné la fermeture du journal pour quinze jours et le paiement d’une lourde amende) à la suite de la publication, dans Yedinci Gündem, d’un entretien avec l’un des chefs de l’organisation illégale   PKK (parti des travailleurs du Kurdistan). La Cour conclut à l’unanimité à une violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et de l’article 10 (liberté d’expression) et alloue à chacun des requérants 1   000 EUR au titre du dommage moral et conjointement 1   000 EUR pour frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)     Violation de l’article 6 § 1 (équité) Violation de l’article 1 du Protocole n° 1 Göktaş c. Turquie (n° 66446/01) Le requérant, Mahir Göktaş, était un ressortissant turc né en 1981 et résidant à Izmir. Il est décédé en août 2006. L’affaire concerne les griefs de l’intéressé relatifs à la procédure d’indemnisation qu’il avait engagée pour avoir été arrêté et détenu illégalement (à l’âge de 14 ans). La Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et de l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété). Les parents du requérant reçoivent 250 EUR au titre du dommage matériel. (L’arrêt n’existe qu’en anglais).   Violation de l’article 6 § 1 (durée) Şakir Akkurt c. Turquie (n° 20583/02) Le requérant, Şakir Akkurt, est un ressortissant turc né en 1970 et résidant à Diyarbakır (Turquie). L’affaire porte sur le grief de l’intéressé concernant la durée excessive d’une procédure pénale dirigée contre lui pour appartenance à l’organisation illégale PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan). La Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et alloue à M. Akkurt 5   000   EUR pour préjudice moral.   (L’arrêt n’existe qu’en français.)   Violation des articles 5 §§ 3, 4 et 5 Saraçoğlu et autres c. Turquie (n° 4489/02) Les requérants sont six ressortissants turcs résidant à Antalya (Turquie). Ils se plaignent de la durée et de l’irrégularité de leur garde à vue décidée parce qu’ils étaient soupçonnés d’avoir participé aux activités d’une organisation illégale. La Cour conclut à l’unanimité à une violation de l’article 5   §§ 3, 4 et 5 (droit à la liberté et à la sûreté). La Cour alloue 2   000 EUR chacun à trois des requérants au titre du dommage moral et 1   700 EUR chacun aux trois autres. (L’arrêt n’existe qu’en anglais). Violation de l’article 5 § 3 Violation de l’article 6 § 1 (durée) Violation de l’article 13 Tamamboğa et Gül c. Turquie (n° 1636/02) Les requérants sont deux ressortissants turcs. Mustafa Tamamboğa est né en 1973 et réside à Izmir. Eyüp Gül est né en 1974 et purge actuellement une peine d’emprisonnement à vie à la prison de Bolu. Les intéressés se plaignent notamment de la durée de leur détention provisoire et de la procédure pénale dirigée contre eux pour appartenance à une organisation armée   illégale. La Cour conclut à l’unanimité à la violation des articles 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté), 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 13 (droit à un recours effectif). (L’arrêt n’existe qu’en anglais).     Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Violation de l’article 6 § 1 (équité) Violation de l’article 1 du Protocole n° 1 Arapovi c. Russie (n° 16115/06) Berezkina c. Russie (n° 3509/06) Glebov et Glebova c. Russie (n° 21777/04) Derevenko et Dovgualiouk c. Ukraine (n° s 9956/05 et 13200/05) Parintsev et autres c. Ukraine (n° s 22606/04, 43060/04, 43139/04, 8453/05, 24385/05, 27307/05, 27309/05, 30198/05, 36033/05, 36479/05, 45526/05 et 45527/05) Ces affaires portent sur la non-exécution en temps voulu d’arrêts définitifs rendus en faveur des requérants. La Cour conclut aux violations ci-dessus.     Violation de l’article 6 § 1 (équité) Bülent Zengin c. Turquie (n° 60848/00) Evcimen c. Turquie (n° 21865/02) Mustafa Karatepe c. Turquie (n° 65942/01) Zekeriya Sezer c. Turquie (n° 63306/00) Ces quatre affaires concernent notamment le grief des requérants selon lequel leur cause n’avait pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial du fait de la présence d’un juge militaire dans sa composition.   Violation de l’article 1 du Protocole n° 1 İlgün et autres c. Turquie (n° 57399/00) Cette affaire porte notamment sur le grief des requérants au sujet de retards survenus dans le paiement d’indemnités complémentaires d’expropriation qui leur avaient été allouées.     Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignaient notamment de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal.   Violation de l’article 6 § 1 (durée) Gierlinger c. Autriche (requête n o 38032/05)   Akıncıbaşı c. Turquie (n° 4212/02) Blidtchenko c. Ukraine (n° 20339/03)   ***   Rédigés par le greffe, ces résumés ne lient pas la Cour. Le texte complet des arrêts de la Cour est disponible sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Stéphanie Klein (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 21 54) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Paramy Chanthalangsy (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 91)   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950.   [1] L’article 43 de la Convention européenne des Droits de l’Homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre. [2] .     Dans lesquelles la Cour est parvenue aux mêmes conclusions que dans des affaires similaires soulevant des questions analogues au regard de la Convention.