CEDH · PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE — 30 novembre 2007

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   864 30.11.2007   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE   Les 4 et 6 décembre 2007   La Cour européenne des droits de l’homme communiquera par écrit 12 arrêts de chambre le mardi 4 décembre 2007 et 36 le jeudi 6 décembre 2007.   Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     Mardi 4 décembre 2007   Denée c. Belgique (requête n o 31634/03) Les requérants, Joseph Denée et Philippe Denée, sont des ressortissants belges nés en 1936 et 1961 respectivement et résidant à Flemalle (Belgique). Ils invoquent l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme.   Papalia c. Italie (n o 60395/00) Le requérant, Domenico Papalia, est un ressortissant italien né en 1945 et est actuellement détenu au pénitencier de Carinola (Italie). Il invoque les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 13 (droit à un recours effectif).   Satisfaction équitable Pasculli c. Italie (n° 36818/97) Raffaele Pasculli, est un ressortissant italien né en 1924 et résidant à Foggia (Italie). Par un arrêt du 17 mai 2005, la Cour avait conclu à l’unanimité à la violation de l’article 1 du Protocole n° 1 et estimé que la question de la satisfaction équitable n’était pas en état.     Sojka c. Pologne (n° 15363/05) Szwec c. Pologne (n° 45027/06) Les requérants, Paweł Sojka et Mariusz Szwec, sont des ressortissants polonais nés en 1943 et 1965, et résidant à Krasnystaw (Pologne) et Opole (Pologne) respectivement. Ils invoquent notamment l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté).   Warsiński c. Pologne (n° 38007/02) Le requérant, Artur Warsiński, est un ressortissant polonais né en 1976 et résidant à Bytów (Pologne). Il invoque les articles 8   (droit au respect de la correspondance) et 34 (droit de recours individuel).   Volkov c. Russie (n° 64056/00) Le ressortissant, Oleg Konstantinovich Volkov, est un ressortissant russe né en 1969 et résidant à Irtyshsk (Russie). Il invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).   Özgür et Çamlı c. Turquie (n° 13903/02) Les requérants, Yunus Özgür et Mustafa Çamlı, sont des ressortissants turcs nés en 1975 et 1956 et résidant à Istanbul et Adana (Turquie) respectivement. Ils invoquent notamment l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants).   Özgür Radyo-Ses Radyo Televizyon Yayın Yapım Ve Tanıtım A.Ş. c. Turquie (n° 11369/03) La société requérante, Özgür Radyo-Ses Radyo Televizyon Yayın Yapım Ve Tanıtım A.Ş., est une société de radiodiffusion et télédiffusion qui émettait à Istanbul (Turquie). Elle invoque les articles 10 (liberté d’expression) et 14 (interdiction de la discrimination).     Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Cogut c. Moldova (n° 31043/04 Le requérant invoque l’article 6 § 1 de la Convention (droit à un procès équitable) et l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).   Geen c. Royaume-Uni (n° 63468/00) Le requérant invoque les articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), 14 (interdiction de discrimination) et 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).     Mehmet Zülfi Tan c. Turquie (n° 31385/02) Le requérant invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).     Jeudi 6 décembre 2007   Chair et J. B. c. Allemagne (n°69735/01) Les requérants sont Abdelattif Chair, un ressortissant marocain né en 1962 et son épouse, Mme J.B, une ressortissante allemande. Ils invoquent l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale).     Nikoghosyan et Melkonyan c. Arménie (n os 11724/04 et 13350/04) Les requérants, Nelsida Nikoghosyan et Gvidon Melkonyan, sont des ressortissants arméniens nés respectivement en 1976 et 1933 et résidant à Hnaberd (Arménie). Ils invoquent l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).   Karmo c. Bulgarie (n° 76965/01) Le requérant, Hisham Ibrahim Karmo, est un ressortissant syrien né en 1969. Il purge actuellement une peine d'emprisonnement à vie en Bulgarie. Il invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).   de Franchis c. France (n o 15589/05) Les requérants sont Andrea de Franchis, un ressortissant italien, et son épouse Marielle Achache, une ressortissante française. Ils sont nés respectivement en 1951 et 1959 et résident à Paris. Ils invoquent les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).   Ledru c. France (n° 38615/02) Le requérant, Christian Ledru, est un ressortissant français né en 1945 et résidant à Cannes-la-Boca (France).   Il invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).   Maumousseau et Washington c. France (n° 39388/05) La première requérante est Sophie Maumousseau, une ressortissante française née en 1967 et résidant aux Adrets de l’Estérel (France). Elle agit en son nom propre ainsi qu’au nom de sa fille, Charlotte Washington, la seconde requérante, née en 2000 à Newburg (États-Unis), de nationalités française et américaine. Elles invoquent les articles 6 (droit à un procès équitable) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale).   Giannetaki E. & S. Metaforiki Ltd et Giannetakis c.   Grèce (n° 29829/05) Les requérants sont une société spécialisée dans le transport international de marchandises, Giannetaki E. & S. Metaforiki Ltd, et Evangelos Giannetakis, un ressortissant grec. Ils invoquent l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).   Katrami c. Grèce (n° 19331/05) La requérante, Alexandra Katrami, est une ressortissante grecque née en 1966 et résidant à Loutra Edipsou (Grèce).   Elle invoque notamment l’article 10 (liberté d’expression).   Petropoulou-Tsakiris c. Grèce (n° 44803/04) La requérante, Fani-Yannula Petropoulou-Tsakiris, est une ressortissante grecque d’origine ethnique rom résidant à Nea Zoe, une implantation rom d’Aspropyrgos (Grèce). Elle invoque les articles 3 (interdiction de traitements inhumains ou dégradants et absence d’enquête    effective), 13 (droit à un recours effectif) et 14 (interdiction de discrimination).          Sampsonidis et autres c. Grèce (n° 2834/05) Les 354 requérants sont des ressortissants grecs ou des sociétés commerciales ayant leurs sièges en Grèce. Ils invoquent notamment les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).   Tsivis c. Grèce (n° 11553/05) Le requérant, Ioannis Tsivis, est un ressortissant grec né en 1958 et résidant à Heraklion (Crète). Il invoque notamment l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).   Z.A.N.T.E. - Marathonisi A.E. c. Grèce (n° 12216/03) La société requérante, Z.A.N.T.E. - Marathonisi A.E., est une société anonyme ayant son siège à Athènes. Elle invoque l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).   Súsanna Rós Westlund c. Islande (n° 42628/04) La requérante, Súsanna Rós Westlund, est une ressortissante islandaise née en 1964 et résidant à Hafnarfjördur (Islande). Elle invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).   Jasiński c. Pologne (n° 72976/01) Le requérant, Andrzej Jasiński, est un ressortissant polonais né en 1969 et résidant à Kamińsk (Pologne). Il invoque les articles 3 (interdiction de traitements inhumains ou dégradants et absence d’enquête effective) et 8 (droit au respect de la correspondance).   )   Beian c. Roumanie (n° 30658/05) Le requérant, Aurel Beian, est un ressortissant roumain né en 1932 et résidant à Sancraiu de Mureş (Roumanie).   Il invoque notamment les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable), 14 (interdiction de la discrimination) et 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).   Bragadireanu c. Roumanie (n° 22088/04) Le requérant, Alexandru Bragadireanu, est un ressortissant roumain né en 1954 et résidant à Bucarest. Il invoque les articles 3 (interdiction de traitements inhumains ou dégradants) et 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).   Filatenko c. Russie (n° 73219/01) Le requérant, Aleksandr Grigoryevich Filatenko, est un ressortissant russe né en 1961 et résidant à Kyzyl (Russie). Il invoque l’article 10 (liberté d’expression).   Lind c. Russie (n° 25664/05) Le requérant, Vladimir Yaapovich Lind, est un binational russe et néerlandais, né en 1981 et résidant à Saint-Pétersbourg. Il invoque notamment les articles 3 (interdiction de traitements inhumains ou dégradants), 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale).       Liu et Liu c. Russie (n° 42086/05) Les requérants sont Liu Jingcai, un ressortissant chinois né en 1968, et son épouse, Yulia Aleksandrovna Liu, une ressortissante russe née en 1973. Ils résident à Sovetskaya Gavan (Russie). Ils invoquent les articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 5 (droit à la liberté et à la sûreté).   Kozinets c. Ukraine (n° 75520/01) Le requérant, Valeriy Yuryevich Kozinets, est un ressortissant ukrainien né en 1959 et résidant à Kharkiv (Ukraine). Il invoque notamment les articles 3 (interdiction de traitements inhumains ou dégradants et absence d’enquête effective) et 13 (droit à un recours effectif).      Volovik c. Ukraine (n° 15123/03) Le requérant, Yuriy Timofeyevich Volovik, est un ressortissant ukrainien né en 1939 et résidant à Zaporijya (Ukraine). Il invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention et l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).     Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Bălănescu c. Roumanie (n° 60489/00) Cohen c. Roumanie (n° 38538/02) Drăculeţ c. Roumanie (n° 20294/02) Engber c. Roumanie (n° 4632/03) Ilutiu c. Roumanie (n° 18898/02) Dans ces cinq affaires, les requérants invoquent l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété). Dans les affaires Bălănescu et Engber , ils invoquent également l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).   Aleksandrova c. Russie (n° 28965/02) Boldyreva c. Russie (n° 23542/04) Kharitich c. Russie (n° 21268/04) Krivonos c. Russie (n° 37641/04) Ustalov c. Russie (n° 24770/04) Baladina c. Ukraine (n° 16092/05) Les requérants invoquent l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention et l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété). Dans l’affaire Baladina, le requérant invoque également l’article 13 (droit à un recours effectif).         Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent notamment de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal, au mépris de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable). Dans l’affaire Alexiou , le requérant allègue également l’absence de recours effectif s’agissant de son grief touchant à la durée de la procédure, en violation de l’article 13 (droit à un recours effectif).   J osephides c. Chypre (n° 33761/02) Alexiou c. Grèce (n° 26682/05) Karahalios c. Grèce (n° 7) (n° 6480/06) Karahalios c. Grèce (n° 8) (n° 7865/06)   ***   Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Stéphanie Klein (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 21 54) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Paramy Chanthalangsy (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 91)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.