CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 11 décembre 2007

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s3133A7C8 { font-family:Arial; color:#0069d6 } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   904 11.12.2007   Communiqué du Greffier   Arrêts de chambre concernant la Géorgie, l’Italie, le Luxembourg et la Turquie   La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit les neuf arrêts de chambre suivants, dont aucun n’est définitif [1] .   Les affaires répétitives [2] , ainsi que les affaires de durée de procédure où est indiquée la conclusion principale de la Cour, figurent à la fin du présent communiqué de presse.     Non-violation de l’article 6 § 1 Gogoladze c. Géorgie (requête n o 4683/03) La requérante, Nunu Gogoladze, est une ressortissante géorgienne née en 1954 et résidant à Tbilissi (Géorgie). L’affaire concernait le grief de l’intéressée qui alléguait qu’aucune audience devant la Cour suprême n’avait eu lieu dans son affaire. La Cour européenne des Droits de l’Homme conclut à l’unanimité à la non-violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme. (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)   Violation de l’article 6 §§ 1 et 3   b) Drassich c. Italie (n° 25575/04) Le requérant, Mauro Drassich, est un ressortissant italien né en 1958 et résidant à Trieste (Italie). L’affaire concernait la requalification par la Cour de cassation des faits allégués contre le requérant dans le cadre de l’examen d’une exception de prescription du délit dont il était accusé. La Cour de cassation motiva le rejet de cette exception sur la base de la nouvelle qualification des faits. Estimant qu’une atteinte a été portée au droit du requérant à être informé d’une manière détaillée de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui, ainsi qu’à son droit à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense, la Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article 6 § 3 a) et b), combiné avec § 1 (droit à un procès équitable) du même article. (L’arrêt n’existe qu’en français.)   Non-violation de l’article 5 § 3 Non-violation de l’article 6 § 1 Pêcheur c. Luxembourg (n° 16308/02) Le requérant, Jacques Pêcheur, est un ressortissant français né en 1933. Il était détenu au centre pénitentiaire de Schrassig (Luxembourg) au moment de l’introduction de sa requête devant la Cour. L’affaire concernait la durée excessive de sa détention provisoire et de la procédure pénale intentée contre lui. La Cour conclut, par cinq voix contre deux, à la non-violation de l’article 5 § 3 (droit à être jugé dans un délai raisonnable) et à l’unanimité, à la non-violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable). (L’arrêt n’existe qu’en français.)   Violation de l’article 5 §§ 3 et 4 Violation de l’article 6 § 1 (durée) Cengiz Polat c. Turquie (n° 40593/04) Le requérant, Cengiz Polat, est un ressortissant turc né en 1965. Il est actuellement détenu à la prison de type F d’Edirne. L’affaire concernait les griefs de l’intéressé relatifs à la durée respective de son placement en détention provisoire et de la procédure pénale dirigée contre lui au motif qu’il était soupçonné de participation aux activités d’une organisation armée illégale. La Cour conclut à l’unanimité à la violation des articles 5 §§ 3 et 4 (droit à la liberté et à la sûreté) et 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et alloue au requérant 12   500   euros   (EUR) pour dommage moral et 1   500   EUR pour frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)   Violation de l’article 10 Violation de l’article 6 § 1 (équité) Karakoyun et Turan c. Turquie (n° 18482/03) Les requérants, Mehmet Nuri Karakoyun et Mehmet Salih Turan, sont des ressortissants turcs nés en 1971 et 1977 et résidant à Istanbul. L’affaire concernait leur condamnation au pénal ainsi que l’interdiction temporaire de la publication de leur hebdomadaire. Les requérants se plaignaient en outre de l’absence de communication de l’avis du procureur général près de la Cour de cassation. La Cour conclut à l’unanimité à la violation des articles 10 (liberté d’expression) et 6 § 1 (droit à un procès équitable) et alloue aux requérants 162   EUR pour préjudice matériel, 1   500   EUR pour préjudice moral et 1   800   EUR pour frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en français.)   Non-violation de l’article 3 (traitement) Violation de l’article 3 (enquête) K.Ö. c. Turquie (n° 71795/01) La requérante, K.Ö, est une ressortissante turque née en 1950 et résidant à Adana (Turquie). Elle se plaignait notamment d’avoir été frappée, menacée et violée avec une matraque par des policiers turcs. Considérant qu’il n’y avait pas suffisamment de preuves à l’appui des griefs de l’intéressée, la Cour dit à l’unanimité qu’il n’y a pas eu violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) à raison des mauvais traitements allégués. Par contre, la Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article du fait du défaut d’enquête effective sur les allégations de la requérante. Celle-ci n’ayant pas soumis de demande dans les délais impartis, la Cour n’alloue aucune somme au titre de l’article 41 (satisfaction équitable). (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)   Violation de l’article 6 § 1 (équité) Nurhan Yılmaz c. Turquie (n° 21164/03) La requérante, Nurhan Yılmaz, est une ressortissante turque née en 1978 et résidant à Izmir. L’affaire concernait le grief de l’intéressée qui alléguait s’être trouvée dans l’impossibilité de se défendre elle-même et qu’aucune audience n’avait été tenue dans le cadre de la procédure dont elle avait fait l’objet en 2002 et qui avait conduit à son emprisonnement. La Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et alloue à la requérante 1   000   EUR pour dommage moral. (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)     Affaire répétitive   Dans l’affaire suivante, la Cour est parvenue aux mêmes constatations que dans des affaires similaires soulevant des questions analogues au regard de la Convention.   Violation de l’article 1 du Protocole n° 1 Aslan et autres c. Turquie (n os 75202/01, 9820/02 et 27942/02) Les requérants se plaignaient du retard pris par l’Etat dans le paiement des indemnités complémentaires d’expropriation et de l’insuffisance du taux de l’intérêt moratoire appliqué aux dettes de l’Etat. La Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).     Affaire de durée de procédure   Dans l’affaire suivante, le requérant se plaignait notamment de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal. Le requérant invoquait également l’article 13 (droit à un recours effectif).   Violation de l’article 6 § 1 (durée) Non-violation de l’article 13 Tangredi c. Italie (n° 32747/02)     ***   Rédigés par le greffe, ces résumés ne lient pas la Cour. Le texte complet des arrêts de la Cour est disponible sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Stéphanie Klein (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 21 54) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Paramy Chanthalangsy (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 91)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950. [1]     L’article 43 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre. [2] .     Dans lesquelles la Cour est parvenue aux mêmes conclusions que dans des affaires similaires soulevant des questions analogues au regard de la Convention.