CEDH · PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE — 14 décembre 2007

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   924 14.12.2007   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE   Les 18 et 20 décembre 2007   La Cour européenne des droits de l’homme communiquera par écrit 20 arrêts de chambre le mardi 18 décembre 2007 et 14 le jeudi 20 décembre 2007.   Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).   Mardi 18 décembre 2007   Bajrami c. Albanie (requête n o 35853/04) Le requérant, Agim Bajrami, était un Albanais du Kosovo né en 1964 et résidant à Lipjan, au Kosovo (Serbie). Le gouvernement albanais demande la révision de l’arrêt rendu par la Cour européenne des Droits de l’Homme dans cette affaire (le 12 décembre 2006) en raison du décès du requérant le 10 novembre 2006.   Dybeku c. Albanie (n° 41153/06) Le requérant, Ilir Dybeku, est un ressortissant Albanais né en 1971. Il purge actuellement une peine d’emprisonnement au centre pénitentiaire de haute sécurité de Pequin (Albanie). Il invoque en particulier l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des Droits de l’Homme.   Marini c. Albanie (n° 3738/02) Le requérant, Vlash Marini, est un ressortissant albanais né en 1936 et résidant à Tirana. Il invoque notamment l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), l’article 13 (droit à un recours effectif) et l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) à la Convention.   Pejaković et autres c. Bosnie-Herzégovine (n os 337/04, 36022/04 et 45219/04) Les requérants sont trois resortissants de Bosnie-Herzégovine. Čedomir Pejaković et Dragomir Kusić résident en Bosnie-Herzégovine et sont nés respectivement en 1932 et 1944. Ružica Pejić vit en Belgique et est née en 1942. Les requérants invoquent l’article 6 §1 (droit à un procès équitable) et l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).   Rydz c. Pologne (n° 13167/02) Le requérant, Henryk Rydz, est un ressortissant polonais né en 1976 et résidant à Brzeg (Pologne). Il invoque l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté) et l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable). Abidin Şahin c. Turquie (n° 45559/04) Le requérant, Abidin Şahin, est un ressortissant turc né en 1960 et résident à Gaziantep (Turquie). Il invoque l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).   Erkan Soylu c. Turquie (n° 74657/01) Le requérant, Erkan Soylu, est un ressortissant turc né en 1973 et résidant à Bursa (Turquie).   Il invoque l’article 5 §§ 3 et 4 (droit à la liberté et à la sûreté).   Nurettin Aldemir et autres c. Turquie (n os 32124/02, 32126/02, 32129/02, 32132/02, 32133/02, 32137/02 et 32138/02) Les requérants sont huit ressortissants turcs résidant à Ankara ou à Istanbul. Tous sont membres de «   EĞİTİM-SEN   » (le syndicat des enseignants). Ils invoquent en particulier l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), l’article 11 (liberté de réunion et d’association) et l’article 13 (droit à un recours effectif).     Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Bertolini c. Italie (n° 14448/03) Dans cette affaire, le requérant invoque notamment l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), l’article 13 (droit à un recours effectif), l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) et l’article 2 du Protocole n° 4 (liberté de circulation).   Sevgili c. Turquie (n° 27402/03) Dans cette affaire, le requérant invoque l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) et l’article 13 (droit à un recours effectif).     Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent notamment de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal, au mépris de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable). Le requérant dans l’affaire Swat invoque également l’article 13 (droit à un recours effectif).   Aragosa c. Italie (n° 20191/03) Buonfardieci c. Italie (n° 39933/03) Biszta c. Pologne (n° 4922/02) Olesiński c. Pologne (n° 12550/02) Olszewska c. Pologne (n° 13024/05) Swat c. Pologne (n° 13545/03) Jakubička et Magyaricsová c. Slovaquie (n° 16126/05) Španír c. Slovaquie (n° 39139/05) Vičanová c. Slovaquie (n° 3305/04) Weiss c. Slovaquie (n° 28652/803)     Jeudi 20 décembre 2007   Paykar Yev Haghtanak Ltd c. Arménie (n° 21638/03) La requérante, Paykar Yev Haghtanar Ltd est une société d’import-export sise à Yerevan (Arménie). Elle invoque en particulier l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).   Nikolova et Velitchkova c. Bulgarie (n° 7888/03) Les requérantes, Krastinka Petrova Nikolova et Violeta Atanassova Velitchkova, sont des ressortissantes bulgares nées respectivement en 1939 et 1960 et résidant à Schoumen (Bulgarie). Elles sont respectivement la veuve et la fille d’Atanas Velitchkov Nikolov, qui décéda en octobre 1994 à la suite de mauvais traitements qui lui auraient été infligés par deux policiers. Les requérantes invoquent en particulier l’article 2 (droit à la vie) et l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants).   Phinikaridou c. Chypre (n° 23890/02) La requérante, Yannoula Phinikaridou, est une rssortissante chypriote née en 1945 et résidant à Nicosie. Elle invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale).   Nikolov c. “L’ex-République yougoslave de Macédoine” (n° 41195/02) Le requérant, Zlatko Nikolov, est un ressortissant macédonien né en 1949 et résidant à Štip (ex-République yougoslave de Macédoine). Il invoque notamment l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).   Iosif et autres c. Roumanie (n° 10443/03) Les requérants, Aurel Iosif, Doina-Maria Iosif et Daliana-Magdalena Boboşilă-Iosif, sont des ressortissants roumains nés respectivement en 1938, 1942 et 1969 et résidant à Bucarest. Ils invoquent les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).   Miclici c. Roumanie (n o 23657/03) Le requérant, Marian Miclici, est un ressortissant roumain né en 1950 et résidant à Montréal (Canada). Il invoque les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).     Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Breţcanu c. Roumanie (n° 24471/04) Dans cette affaire, les requérants invoquent l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété)   Kocsis c. Roumanie (n° 10395/02) Dans cette affaire, le requérant invoque notamment l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).   Aleksandr Joukov c. Russie (n° 35760/04 Gaykovytch c. Ukraine (n° 38931/02) Nefedov c. Ukraine (n° 30855/05) Ptachko c. Ukraine (n° 6974/04) Dans les quatre affaires ci-dessus, les requérants invoquent tous l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable). A l’exception du requérant dans l’affaire Nefedov , ils invoquent également l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété). Les requérants dans les affaires Gaykovytch et Nefedov invoquent en outre l’article 13 (droit à un recours effectif).   Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent notamment de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal, au mépris de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).   Rey et autres v. Suède (n° 17350/03) Lebedeva c. Ukraine (n° 18345/03)   ***   Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Stéphanie Klein (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 21 54) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Paramy Chanthalangsy (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 91)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.