CEDH · PRESS;GENERAL;FRA;FRE — 12 décembre 2007

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   912 12.12.2007   Communiqué du Greffier   Résolution des «   affaires Boug   »   La Cour européenne des Droits de l’Homme a rayé du rôle hier 40 affaires polonaises   ; elle a estimé que la Pologne avait réussi à mettre en œuvre un régime d’indemnisation effectif pour les quelque 80   000 personnes qui ont été contraintes d’abandonner tous leurs biens entre 1944 et 1953 dans les provinces orientales de la Pologne d’avant-guerre (les «   affaires concernant les biens situés au-delà du Boug   » – sprawy zabużańskie ).   Le 4 décembre 2007, dans ses décisions rendues dans les affaires Wolkenberg et autres c. Pologne (requête n° 50003/99) et Witkowska-Tobola c. Pologne (requête n° 11208/02), la Cour a constaté que le nouveau régime d’indemnisation prévu pour les biens situés au-delà du Boug répondait aux critères définis dans son arrêt de Grande Chambre du 22 juin 2004, rendu en l’affaire pilote Broniowski c. Pologne . Quarante autres requêtes concernant des biens situés au-delà du Boug ont été rayées du rôle hier et la Cour examinera l’opportunité de rayer de son rôle le reste de ces affaires (environ 230 requêtes) en janvier 2008. Elle arrivera alors au terme de la «   procédure d’arrêt pilote   » (prévue pour traiter les problèmes systémiques) dans cette affaire. C’est la première fois qu’il est fait usage de cette procédure.   Dans son arrêt Broniowski c. Pologne , la Cour a invité la Pologne à prendre des mesures pour que les demandeurs concernés par des biens situés au-delà du Boug soient correctement indemnisés, et a constaté une violation de l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) de la Convention européenne des Droits de l’Homme dans l’affaire de M.   Broniowski.   En juillet 2005, le gouvernement polonais a adopté une nouvelle loi fixant un plafond d’indemnisation pour les biens situés au-delà du Boug à 20% de la valeur initiale de ces biens. La Cour estime à présent que cette nouvelle loi et le régime d’indemnisation qu’elle instaure sont en pratique effectifs.   ***   Des informations complémentaires au sujet de la Cour peuvent être obtenues sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Stéphanie Klein (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 21 54) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Paramy Chanthalangsy (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 91)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.