CEDH · PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE — 3 janvier 2008

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   003 3.1.2008   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE   Les 8 et 10 janvier 2008   La Cour européenne des droits de l’homme communiquera par écrit 25 arrêts de chambre le mardi 8 janvier 2008 et 12 le jeudi 10 janvier 2008.   Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     Mardi 8 janvier 2008   Moumladze c. Géorgie (requête n o 30097/03) La requérante, Neli Moumladze, est une ressortissante géorgienne née en 1938 et résidant à Zestafoni (Géorgie). Elle invoque les articles 6   § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne des Droits de l’Homme.   Jucys c. Lituanie (n° 5457/03) Le requérant, Pranas Jucys, est un ressortissant lituanien né en 1953 et résidant à Birštonas (Lituanie). Il invoque l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) et l’article 6   § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention.   Jakubiak c. Pologne (n° 36161/05) Kołodziński c. Pologne (n° 44521/04) Les requérants dont deux ressortissants polonais, Janusz Jantar Jakubiak, né en 1967 et résidant à Łowicz (Pologne) et Leszek Kolodziński, né en 1949 et résidant à Gdańsk (Pologne). Tous deux invoquent l’article 8 (droit au respect de la correspondance).     Marczuk c. Pologne (n° 4646/02) Raban c. Pologne (n° 24254/03) Les requérants dont deux ressortissants polonais, Mariusz Marczuk et Sławomir Raban, nés respectivement en 1972 et en 1962. Tous deux purgent actuellement une peine d’emprisonnement dans la prison de Włodawa. Ils invoquent l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté).   Pietrzak c. Pologne (n° 38185/02) Les requérants, Wiesław Pietrzak, et son épouse, Halina Pietrzak, sont des ressortissants polonais nés respectivement en 1943 et en 1951 et résidant à Gdańsk. Ils invoquent l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) et l’article 14 (interdiction de discrimination).   P.P. c. Pologne (n° 8677/03) Le requérant, P.P., est un ressortissant italien résidant à Torri di Quartesolo (Italie). Il invoque les articles 6   § 1 (droit à un procès équitable) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale).     Boyle c. Royaume-Uni (n° 55434/00) Le requérant, John Boyle, est un ressortissant britannique né en 1974 et résidant à Londres. Il invoque l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté).   Ak c. Turquie (n° 16006/02) Le requérant, Fehmi Ak, est un ressortissant turc né en 1970 et résidant à Diyarbakır (Turquie). L’affaire concerne les griefs de l’intéressé qui allègue notamment avoir subi des tortures et des mauvais traitements lors de son placement en garde à vue pour appartenance à l’organisation illégale PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan). Il invoque les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et 13 (droit à un recours effectif).   Ayaz c. Turquie (n o 44132/98) Le requérant, Ercan Ayaz, est un ressortissant turc né en 1965 et résidant à Berlin. A l'époque des faits, il était membre du groupe de travail du Kurdistan formé au sein de l'Association des étudiants de l'université libre de Berlin. L’affaire concerne le grief de l’intéressé qui allègue avoir subi des mauvais traitements lors de sa garde à vue, suite à son arrestation à l’aéroport Atatürk (Istanbul) en 1993. Il invoque les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 13 (droit à un recours effectif).   Enzile Özdemir c. Turquie (n° 54169/00) La requérante, Enzile Özdemir, est une ressortissante turque, née en 1953 et résidant dans le village de Bağıvar, Diyarbakır (Turquie). L’affaire porte notamment sur le grief de la requérante qui allègue que son époux a été enlevé en décembre 1997 puis tué par des agents de l’État et que l’enquête sur sa disparition n’a pas été conduite de façon adéquate. Elle invoque les articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 5 (droit à la liberté et à la sûreté), 6 (droit à un procès équitable), 13 (droit à un recours effectif) et 14 (interdiction de discrimination).        Eriş c. Turquie (n° 28268/02) Le requérant, Ali Eriş, est un ressortissant turc né en 1932 et résidant à Istanbul. Il se plaint de mauvais traitements subis lors de son arrestation par la police en septembre 1999 et de la durée de la procédure pénale intentée contre lui pour participation à une manifestation illégale. Il invoque les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 6 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 13 (droit à un recours effectif).      Fevzi Saygılı c. Turquie (n° 74243/01) Le requérant, Fevzi Saygili, est un ressortissant turc né en 1966 et résidant à Istanbul. Il invoque les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable), 10 (liberté   d’expression) et 14 (interdiction de discrimination).   Karyağdı c. Turquie (n° 22956/04) Le requérant, Cem Karyağdi, est un ressortissant turc né en 1981 et résidant à Bursa (Turquie). Il invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).     Nacaryan et Deryan c. Turquie (n° 19558/02 et 27904/02) Les requérants, Yeran-Janet Nacaryan et Armen Deryan, sont des ressortissants grecs nés en 1945 et 1948 respectivement et résidant en Grèce. Ils invoquent l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).   Révision Resul Sadak et autres c. Turquie (n° 74318/01)    L’affaire concerne 12 ressortissants turcs. Après le décès de l’un des requérants, leur avocat   demande à la Cour européenne des Droits de l’Homme de réviser l’arrêt qu’elle a rendu dans cette affaire le 5 décembre 2006.   Saygılı et autres c. Turquie (n° 19353/03) Les requérants, Fevzi Saygılı, Nizamettin Taylan Bilgiç et Serpil Kurtay, sont des ressortissants turcs nés en 1966, 1972 et 1978 respectivement et résidant à Istanbul. Ils invoquent l’article 10 (liberté d’expression).   Yurdatapan c. Turquie (n° 70335/01) Le requérant, Mehmet Şanar Yurdatapan, est un ressortissant turc né en 1941 et résidant à Istanbul. Il invoque les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 10 (liberté d’expression).     Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Viola et autres c. Italie (n° 7842/02) Dans cette affaire, les requérants invoquent les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), 13 (droit à un recours effectif), 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété), 3 du Protocole n° 1 (droit à des élections libres) et 2 du Protocole n° 4 (liberté de circulation).       Bulava c. Moldova (n° 27883/04) Dans cette affaire, les requérants invoquent l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).     Williams c. Royaume-Uni (n° 63478/00) Dans cette affaire, le requérant invoque l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), l’article 14 (interdiction de discrimination) ainsi que l’article 1 du Protocole n° 1.      Erdem et autres c. Turquie (n° 82/02) Dans cette affaire, les requérants invoquent l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) et l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).     Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent notamment de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal, au mépris de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).   Błaszczyk c. Pologne (n° 22305/06) Wilczkowska et autres c. Pologne (n° 28983/02)     Jeudi 10 janvier 2008   Glesmann c. Allemagne (n° 25706/03) La requérante, Ewa Glesmann, est une ressortissante polonaise née en 1948 et résidant à Berlin. Elle invoque les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale).   Lückhof et Spanner c. Autriche (n os 58452/00 et 61920/00) Les requérants sont deux ressortissants allemands, Burkhard Lückhof et Helmut Spanner, qui résident respectivement à Dillenburg et à Weissenburg en Allemagne. Ils invoquent l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).   Satisfaction équitable Zeman c. Autriche (n° 23960/02) Le requérant, Walter Zeman, est un ressortissant autrichien né en 1939 et résidant à Vienne. Dans un arrêt du 29 juin 2006, la Cour a conclu à l’existence d’une violation de l’article 14 (interdiction de discrimination) combiné avec l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) et estimé que la question de l’application de l’article 41 (satisfaction équitable) n’était pas en état.   Atanassov c. Bulgarie (n° 54172/00) Le requérant, Angel Nikolov Atanassov, est un ressortissant bulgare né en 1968 et résidant à Plovdiv (Bulgarie). Il invoque l’article 5 §§ 3 et 4 (droit à la liberté et à la sûreté).   Ivan Ivanov c. Bulgarie (n° 53746/00) Le requérant, Ivan Miroslavov Ivanov, est un ressortissant bulgare né en 1972 et résidant à Pazardzhik (Bulgarie). Il invoque notamment les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 13 (droit à un recours effectif).   Karamitrov et autres c. Bulgarie (n° 53321/99) Les requérants sont Victor Petrakiev Karamitrov, né en 1965, et ses parents, Evgenia Radionova Karamitrova et Petraki Iordanov Karamitrov, nés respectivement en 1938 et en 1928. Victor Karamitrov et sa mère résident à Pazardzhik (Bulgarie). Petraki Karamitrov est décédé en 2000. Ils invoquent les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 13 (droit à un recours effectif) ainsi que l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).   Satisfaction équitable Zlínsat, spol. s r.o. c. Bulgarie (n° 57785/00) La requérante, Zlínsat, spol. s r.o., est une société à responsabilité limitée qui a son siège à Fryšták (République tchèque). Dans un arrêt du 15 juin 2006, la Cour a conclu à l’existence d’une violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et de l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) et déclaré que la question de l’application de l’article 41 n’était pas en état.   Kearns c. France (n o 35991/04) La requérante, Karen Kearns, est une ressortissante irlandaise née en 1966 et résidant à Dublin (Irlande). L’affaire concerne le grief de l’intéressée relatif au refus des autorités françaises de restituer l’enfant dont elle a accouché sous X., en raison de l’expiration du délai de rétractation du consentement à l’adoption (deux mois). Elle invoque les articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 6   § 1 (droit à un procès équitable).   Zubaïraïev c. Russie (n° 67797/01) Le requérant, Adam Zubaïraïev, est un ressortissant russe né en 1967 et résidant à Nice (France). Jusqu’en 1999, il résidait à Starye Agi (Tchétchénie). Le requérant soutient que son père a été tué par des militaires russes en Tchétchénie en septembre 2000 et que cette allégation n’a pas donné lieu à une enquête effective. Il invoque les articles 2 (droit à la vie) et 13 (droit à un recours effectif).      Varnava et autres c. Turquie (n os 16064/90, 16065/90, 16066/90, 16068/90, 16069/90, 16070/90, 16071/90, 16072/90 et 16073/90)     Les requérants sont 18 ressortissants chypriotes dont neuf sont portés disparus après avoir été faits prisonniers par l’armée turque au cours des opérations militaires menées à Chypre en 1974. On ne les a pas revus depuis. Les neuf autres requérants sont les parents ou les épouses des requérants disparus et invoquent les articles 2 (droit   la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 4 (interdiction du travail forcé), 5 (droit à la liberté et à la sûreté), 6 (droit à un procès équitable), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), 10 (liberté d’expression), 12 (droit au mariage), 13 (droit à un recours effectif) et 14 (interdiction de discrimination).        Affaire répétitive   L’affaire suivante soulève des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Hollitzer c. Roumanie (n° 24175/03) Dans cette affaire, les requérants invoquent l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).        Affaire de durée de procédure   Dans l’affaire suivante, le requérant se plaint notamment de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal, au mépris de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).   Glüsen c. Allemagne (n° 1679/03)   ***   Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Stéphanie Klein (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 21 54) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Paramy Chanthalangsy (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 91)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.