CEDH · PRESS;GENERAL;FRA;FRE — 21 décembre 2007

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s33165EBA { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .sB343B0AA { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#000000 } .sB853CD25 { font-family:Arial; font-size:9pt } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   21.12.2007   Communiqué du greffier     Usage indu des demandes de mesures provisoires   Depuis quelques jours la Cour européenne des Droits de l’Homme reçoit un grand nombre de demandes tendant à l’adoption de mesures provisoires concernant la décision de l’Etat français de ne pas organiser un référendum sur le traité de Lisbonne relatif à l’Union européenne. L’article 39 [1] de son règlement habilite la Cour à adopter des mesures provisoires. Il est toutefois de pratique constante qu’elle ne le fasse que si le requérant encourt un risque avéré de préjudice imminent et irréparable. Le cas le plus typique est celui où sont à craindre des mauvais traitements prohibés par l’article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants) de la Convention européenne des Droits de l’Homme et l’exemple le plus fréquent en est la situation d’un requérant sur le point d’être expulsé vers un pays ou il risque d’être soumis à pareil traitement ou même de voir sa vie menacée (situation qui relève alors de l’article 2 de la Convention protégeant le droit à la vie).   En 2007, la Cour a reçu environ 1060 demandes de ce genre et a fait droit à 252 d’entre elles.   Elle n’a toutefois jamais accueilli une demande de mesures provisoires dans des circonstances telles que le refus d’un Etat d’organiser un référendum, fort éloignées du cadre habituel de pareilles mesures. Ces demandes récentes, qui semblent participer d’une campagne orchestrée, n’ont absolument aucune chance d’aboutir et ont pour unique effet de prendre du temps qui pourrait être consacré à des affaires plus urgentes dans lesquelles la Cour pourrait être appelée à adopter des mesures provisoires. La Cour précise que quelque 100   000 requêtes sont actuellement pendantes devant elle.     ***   Des informations complémentaires au sujet de la Cour peuvent être obtenues sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Stéphanie Klein (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 21 54) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Paramy Chanthalangsy (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 91)   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. [1] Article 39 du règlement   : «   La chambre ou, le cas échéant, son président peuvent, soit à la demande d’une partie ou de toute autre personne intéressée, soit d’office, indiquer aux parties toute mesure provisoire qu’ils estiment devoir être adoptée dans l’intérêt des parties ou du bon déroulement de la procédure.   »