CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 15 janvier 2008

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TURQUIE   La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit son arrêt de chambre [1] dans l’affaire Mostafa et autres c. Turquie (requête n o 16348/05).   La Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 34 (droit de requête individuelle) de la Convention européenne des droits de l’homme.   (L’arrêt n’existe qu’en français.)   1.     Principaux faits   Les six requérants, Sirwan Mohammad Mostafa, Diyako Sirwan Mohammad, Hako Sirwan Mohammad, Didar Sirwan Mohammad, Bilal Sirwan Mohammad et Sawsen Maarof Mohammad, sont des ressortissants irakiens nés respectivement en 1970, 1967, 1999, 1991, 2001 et 2004 et résident au nord de l’Irak, depuis leur expulsion. Le premier requérant est l’époux de la deuxième, qui sont les parents des quatre autres.   Les requérants entrèrent sur le territoire turc, munis de passeports irakiens, le 29 février 2000.   Ils introduisirent une demande d’asile politique devant le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés à Ankara, laquelle fut rejetée au motif que Sirwan Mohammad Mostafa avait été condamné pour un crime de droit commun dans son pays d’origine. En août 2003, le ministère des Affaires intérieures décida de l’expulsion des intéressés. Ces derniers formèrent, en vain, plusieurs recours à l’encontre de cette décision.   Le 22 avril 2005, le ministère des affaires intérieures notifia aux requérants sa décision d’expulsion, dans la mesure où il avait été constaté qu’ils ne remplissaient pas les conditions nécessaires pour acquérir le statut de réfugié politique. Il leur accorda un délai de 15 jours afin qu’ils puissent partir vers un pays de leur choix, faute de quoi ils seraient expulsés vers leur pays d’origine.   Les requérants introduisirent une requête devant la Cour européenne des droits de l’homme, laquelle indiqua au Gouvernement turc le 4 mai 2005, en application de l’article 39 (mesures provisoires) du règlement, qu’il serait souhaitable, dans l’intérêt des parties et du bon déroulement de la procédure devant elle, de ne pas expulser les intéressés vers l’Irak avant l’examen de l’affaire.   Cependant, le 11 mai 2005, ils furent expulsés vers l’Irak du Nord. En mars et juillet 2007, les requérants informèrent la Cour des nombreux problèmes, notamment politiques, qu’ils auraient rencontrés depuis leur expulsion.   2.     Procédure et composition de la Cour   La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 3 mai 2005.   L’arrêt a été rendu par une chambre de sept juges composée de   :   Françoise Tulkens (Belge), présidente , András Baka (Hongrois), Riza Türmen (Turc), Mindia Ugrekhelidze (Géorgien), Vladimiro Zagrebelsky (Italien), Danutė Jočienė (Lituanienne), Dragoljub Popović (Serbe), juges , ainsi que de Sally Dollé , greffière de section .   3.     Résumé de l’arrêt [2]   Griefs   Les requérants alléguaient que leur expulsion vers l’Irak mettait leur vie en danger. La Cour, constatant que le Gouvernement turc ne s’est pas conformé à la mesure indiquée par elle conformément à l’article 39 de son règlement, se pose la question de savoir s’il y a eu violation de l’article 34 de la Convention.   Décision de la Cour   Article 34   La Cour rappelle que l’engagement de ne pas entraver l’exercice efficace du droit de recours interdit les ingérences dans l’exercice du droit pour l’individu de porter et défendre effectivement sa cause devant la Cour.   En l’espèce, l’expulsion des requérants vers le nord de l’Irak a gêné l’examen de leurs griefs de manière appropriée, conformément à sa pratique constante dans des affaires similaires et, en fin de compte, l’a empêchée de les protéger en cas de besoin des violations potentielles de la Convention. La Cour constate qu’elle n’a pas eu la possibilité de communiquer avec les requérants jusqu’en mars 2007 après leur expulsion en mars 2005. Par conséquent, elle n’est pas en mesure de conclure s’ils ont été entravés dans l’exercice effectif de leur droit de recours individuel pendant cette période.   Cependant, indépendamment de l’existence d’une entrave dans cet exercice, l’article 34 de la Convention se trouve étroitement lié avec l’article 39 du règlement de la Cour. La Cour rappelle qu’en vertu de l’article 34, les Etats ayant ratifié la Convention s’engagent à s’abstenir de tout acte ou à se garder de toute omission qui entraverait l’exercice effectif du droit de recours d’un requérant. Plus particulièrement, la Cour tient à signaler qu’une mesure conservatoire est, de par sa nature même, provisoire, et dont la nécessité est évaluée dans un moment historique précis en raison de l’existence d’un risque qui pourrait entraver l’exercice effectif du droit de recours garanti par l’article 34.   La Cour conclut à la violation de l’article 34, la Turquie ne s’étant pas conformée aux mesures provisoires indiquées en vertu de l’article   39 de son règlement.     ***   Les arrêts de la Cour sont disponibles sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Stéphanie Klein (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 21 54) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Paramy Chanthalangsy (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 91)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950. [1] L’article 43 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Autrement, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre. [2] Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.