CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 15 janvier 2008

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s61E420C2 { font-family:Arial; font-variant:small-caps } .s69BE285C { margin-top:0pt; margin-left:85.05pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-85.05pt } .s627B0FB5 { width:16.65pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s595A57E4 { width:85.05pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sD253CC27 { width:19.04pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   019 15.1.2008   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DE CHAMBRE KART c. TURQUIE   La Cour européenne des droits de l’homme tient ce mardi 15 janvier 2008 à 9 heures une audience de chambre sur la recevabilité et le fond dans l’affaire Kart c. Turquie (requête n o 8917/05).   Une retransmission de l’audience sera disponible à partir de 14 h 30 sur le site Internet de la Cour http://www.echr.coe.int.     Le requérant   Atilla Kart est un ressortissant turc né en 1954 et résidant à Ankara. Il est un membre de la Grande Assemblée Nationale Turque («   l’Assemblée nationale   »).   Résumé des faits   L’affaire concerne le grief de l’intéressé qui allègue n’avoir pu défendre sa cause dans le cadre de poursuites pénales diligentées à son encontre, étant donné qu’il bénéficie, en tant que député, de l’immunité parlementaire.   Aux termes des élections législatives du 3 novembre 2002, le requérant fut élu au parlement turc en tant que député, membre du parti CHP («   Parti de la République du Peuple   »).   Avant cette élection, le requérant était avocat. Lors de l’exercice de cette profession, il fit l’objet de deux procédures pénales, respectivement pour insulte à avocat et insulte à agent de la fonction publique.   Ayant été élu député, il   bénéficia de l’immunité parlementaire et les poursuites pénales dirigées contre lui furent par conséquent suspendues. Le dossier fut transmis à l’Assemblée nationale puis à la Commission mixte, qui adopta une décision portant sursis aux poursuites ce, jusqu’à la fin du mandat de M. Kart.   Le 31 janvier 2005, le requérant forma opposition contre cette décision. Son cas fut transmis à l’assemblée générale de l’Assemblée nationale et le 16 février 2005, au cours de la session de l’assemblée générale, le requérant demanda à nouveau à bénéficier de son droit à un procès équitable. Son objection fut rejetée.   M. Kart a été réélu au terme des élections législatives du 22 juillet 2007.   Griefs   Le requérant se plaint d’une atteinte à l’exercice de ses droits de défense, dans la mesure où il se trouve privé de la possibilité de s’innocenter. Il précise ne disposer d’aucune voie de recours ni contre le refus parlementaire de procéder à la levée de son immunité, ni contre la décision de sursis aux poursuites pénales dont il fit l’objet jusqu’à la fin de son mandat. Il invoque l’article 6 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme.   Procédure   La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 8 février 2005.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Françoise Tulkens (Belge), présidente , András Baka (Hongrois), Rıza Türmen (Turc), Mindia Ugrekhelidze (Géorgien), Vladimiro Zagrebelsky (Italien), Danutė Jočienė (Lituanienne), Dragoljub Popović (Serbe), juges , Ireneu Cabral Barreto (Portugais) , Antonella Mularoni (Saint-Marinaise) , juges suppléants , ainsi que Sally Dollé , greffière de section .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Münci Özmen , co-agent ,   Esra Demir , Irfan Neziroğlu , F. Nurel Uğural , Abdullah Demir, Esin Esin , Zeynep Gökşen Acar , Yaprak Renda , Lütfü Savran , conseillers   ;   Requérant   :   Gülin Egeli , conseil .   Le requérant, Atilla Kart assistera également à l’audience.   ***   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. Une décision sur la recevabilité suivie le cas échéant d’un arrêt, sera rendue ultérieurement [1] .   Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Stéphanie Klein (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 21 54) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Paramy Chanthalangsy (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 91)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950. [1] Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.