CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 22 janvier 2008

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   039 22.01.2008   Communiqué du Greffier   Arrêts de chambre concernant la Pologne et le Royaume-Uni   La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit les dix arrêts de chambre suivants, dont aucun n’est définitif [1] . (Les arrêts n'existent qu'en anglais).   Les affaires répétitives [2] , ainsi que les affaires de durée de procédure où est indiquée la conclusion principale de la Cour, figurent à la fin du présent communiqué de presse.     Non-violation de l’article 5 § 3 Violation de l’article 8 Bobel c. Pologne (requête n o 20138/03)   Violation de l’article 5 § 3 Kurczewski c. Pologne (n° 18157/04) Pisarkiewicz c. Pologne (n° 18967/02)   Non-violation de l’article 5 § 3 Teodorski c. Pologne (n° 7033/06) Les requérants sont quatre ressortissants polonais résidant en Pologne. Piotr Bobel est né en 1972 et réside à Olsztyn   ; Paweł Kurczewski est né en 1979 et réside à Gdańsk   ; Dariusz Pisakiewicz, né en 1957, résidait à Łódź   ; et Leszek Teodorski est né en 1974 et réside à Varsovie.   Les requérants dénonçaient la durée excessive de leur détention provisoire. Dans l’affaire Bobel , le requérant se plaignait également de la censure de sa correspondance, à plusieurs occasions, pendant sa détention.   La Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne des droits de l’homme dans les affaires Kurczewski et Pisarkiewicz . M. Kurczewski n’a pas soumis de demande de satisfaction équitable ou de remboursement des frais et dépens. M. Pisarkiewicz étant décédé, la Cour alloue à la compagne de celui-ci 1   500   euros   (EUR) pour préjudice moral. La Cour conclut, à l’unanimité, à la non-violation de l’article 5 § 3 de la Convention dans les affaires Bobel et Teodorski . Dans l’affaire Bobel , elle dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la correspondance) de la Convention et alloue au requérant 500   EUR pour préjudice moral.     Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Violation de l’article 14 combiné avec l’article 1 du Protocole n° 1 Goodwin c. Royaume-Uni (n° 65723/01) Higham c. Royaume-Uni (n° 64735/01) Dans ces deux affaires, les requérants se plaignaient sur le terrain de l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété) de s’être vus refuser, en leur qualité de veufs, une allocation de veuvage ou son équivalent.   Radiation Herbert c. Royaume-Uni (n° 62868/00) Dans cette affaire, le requérant se plaignait sur le terrain des articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention et de l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété) à la Convention qu’en raison de son appartenance au sexe masculin il s’était vu refuser le bénéfice de prestations sociales équivalentes à celles accordées aux veuves. Les parties sont parvenues à un accord concernant l’allocation de mère veuve, aux termes duquel M. Herbert doit percevoir 11   368,14 livres sterling (GBP) (15   313,61 EUR). La Cour décide de rayer la requête du rôle, le requérant ne souhaitant plus maintenir son autre grief.     Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignaient notamment de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal. La Cour dit, à l’unanimité, qu’il n’y a pas lieu d’examiner séparément le grief tiré de l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété) dans l’affaire Rygalski .   Violation de l’article 6 § 1 (durée) Czaus c. Pologne (n° 18026/03) Madeła c. Pologne (n° 62424/00) Rygalski c. Pologne (n° 11101/04)     ***   Rédigés par le greffe, ces résumés ne lient pas la Cour. Le texte complet des arrêts de la Cour est disponible sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Stéphanie Klein (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 21 54) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Paramy Chanthalangsy (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 91)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950. [1] L’article 43 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre. [2] .     Dans lesquelles la Cour est parvenue aux mêmes conclusions que dans des affaires similaires soulevant des questions analogues au regard de la Convention.