CEDH · PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE — 1 février 2008

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s885D5758 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:200% } .s52668D90 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   75 1.2.2008   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE   Les 5 et 7 février 2008   La Cour européenne des droits de l’homme communiquera par écrit cinq arrêts de chambre le mardi 5 février 2008 et 36 le jeudi 7 février 2008.   Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     Mardi 5 février 2008   Değerli et autres c. Turquie (requête n o 18242/02) Les quatre requérants, Ali Değerli, Erdal Yıldız, Yaşar Yağan et Nurettin Işık, sont des ressortissants turcs. Soupçonnés d’avoir participé à des émeutes à l’intérieur d’une prison, alors qu’ils y étaient détenus, les requérants furent placés en détention provisoire. Invoquant l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne des droits de l’homme, ils allèguent notamment avoir été maintenus en détention arbitrairement et illégalement.     Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent notamment, sous l’angle de l’article 6   § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal.   Glöckler et autres c. Hongrie (n° 17628/04) Sirkó et autres c. Hongrie (n° 44822/04) Szőke c. Hongrie (n° 22736/04) Tót c. Hongrie et Italie (n° 44746/04)     Jeudi 7 février 2008   Kostadinov c. Bulgarie (n° 55712/00) Le requérant, Stefan Lazarov Kostadinov, est un ressortissant bulgare né en 1976 et résidant à Pazardzhik (Bulgarie). En janvier 1999, soupçonné de vol qualifié, il fut placé en détention provisoire. Il allègue avoir subi des traitements inhumains et dégradants durant sa détention dans les locaux du service régional d’instruction, à Pazardzhik, puis dans la prison de cette ville, en violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants). Invoquant l’article 5 §§ 3, 4 et 5 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention, il dénonce également l’irrégularité de sa détention.   Svetoslav Dimitrov c. Bulgarie (n° 55861/00) Le requérant, Svetoslav Dimitrov Dimitrov, est un ressortissant bulgare né en 1972 et résidant à Hisar (Bulgarie). Entre 1995 et 1999, il fut condamné à trois reprises pour vol. Le 12 mai 1999, il fut placé en détention afin de purger le restant de la peine imposée dans le cadre de sa troisième condamnation. Il fut finalement libéré le 4 février 2000. Il dénonce l’irrégularité de sa détention du 12 mai 1999 au 4 février 2000, alléguant qu’il avait déjà purgé l’ensemble des peines que les juridictions bulgares lui avaient infligées. Il invoque l’article 5 §§ 1, 4 et 5 (droit à la liberté et à la sûreté).   Yankov c. Bulgarie (n° 2) (n° 70728/01) Le requérant, Todor Antimov Yankov, est un ressortissant bulgare né en 1943 et résidant à Plovdiv (Bulgarie). L’affaire concerne deux procédures pénales engagées en 1996 à son encontre et qui furent suspendues en raison de son état de santé. Sous l’angle des articles 6 §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 13 (droit à un recours effectif), l’intéressé dénonce la durée excessive des procédures pénales dirigées contre lui.   Trajkoski c. « l’ex-République yougoslave de Macédoine   » (n° 13191/02) Le requérant, Cvetan Trajkoski, est un ressortissant macédonien né en 1964 et résidant à Prilep («   ex-République yougoslave de Macédoine   »). Il engagea une procédure administrative concernant une station-service située à quelques mètres de son domicile. Il allègue avoir été victime de brutalités policières lorsqu’il s’est rendu au poste de police de Prilep en janvier 2001 pour signaler les risques d’explosion à la station-service et soutient que les autorités n’ont pas mené d’enquête effective sur ses allégations. Il invoque l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants).   Dymáček et Dymáčková c. République tchèque (n o 35098/03) Les requérants, Josef Dymáček et Františka Dymáčková, sont des ressortissants tchèques nés en 1942 et 1945 respectivement et résidant à Hovorany (République tchèque). Cette affaire concerne le grief que les requérants formulent sur le terrain de l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) et selon lequel ils ont été privés de biens acquis de bonne foi et en conformité avec la législation nationale, sans se voir offrir une indemnité adéquate.   Arsenovici c. Roumanie (n° 77210/01) Tarik c. Roumanie (n° 75849/01) Les requérantes sont une ressortissante roumaine et une ressortissante allemande. Zoe Delia Arsenovici est née en 1918 et réside à Bucarest. Speranţa Tarik est née en 1944 et réside à Remscheid (Allemagne). Elles allèguent avoir subi une atteinte à leur droit au respect de leurs biens, en raison de l’impossibilité prolongée de disposer d’immeubles qui leur avaient été rétrocédés et d’en percevoir les loyers. Elles invoquent l’article 1 du Protocole n°   1 (protection de la propriété). Dans l’affaire Tarik , la requérante se plaint également, sous l’angle de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), de l’iniquité de la procédure relative à l’action en expulsion qu’elle avait engagée contre les occupants de son appartement.   Beian c. Roumanie (n° 2) (n° 4113/03) Les requérants, Aurel Beian et Elena Beian, sont des ressortissants roumains nés en 1932 et 1942 et résidant à Sâncraiu de Mureş (Roumanie). Les intéressés se plaignent notamment d’une atteinte à leur droit d’accès à un tribunal, en raison de l’annulation de leur action par les juridictions nationales pour non-paiement du droit de timbre. Ils invoquent les articles 6 §   1 (droit à un procès équitable) et 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).   Konolos c. Roumanie (n° 26600/02) Le requérant, Gheorghe Konolos, est un ressortissant roumain né en 1965 et résidant à Liège (Belgique). Administrateur d’une société, le requérant fut soupçonné de tromperie, fraude fiscale, faux et usage de faux et placé en détention provisoire en janvier 2000. Invoquant l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté), il allègue que sa détention provisoire était dépourvue de base légale d’avril à août 2002.   Metchenkov c. Russie (n° 35421/05) Le requérant, Alexandre Stepanovitch Metchenkov, est un ressortissant russe né en 1957. En octobre 2001, il fut arrêté pour coups et blessures. Par la suite, il fut condamné à une peine de huit ans d’emprisonnement, qui fut ultérieurement ramenée à sept ans. Il souffre de tuberculose et d’une hépatite C chronique. Il a passé certaines périodes de sa détention à l’hôpital pénitentiaire LIU-10 à Novossibirsk (Russie), mais purge actuellement sa peine dans l’établissement pénitentiaire IK-18, également à Novossibirsk. Le requérant allègue qu’il a été contaminé par l’hépatite C après son incarcération en novembre 2001, qu’il n’a pas bénéficié d’un traitement médical adéquat et qu’il risque de se voir transmettre d’autres infections en ce qu’il se trouve avec d’autres détenus souffrant de tuberculose et de l’hépatite A. Il invoque l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants). Il se plaint en outre d’actes d’intimidation de la part d’agents de l’hôpital pénitentiaire LIU-10, d’ingérences dans sa correspondance avec la Cour et de sanctions disciplinaires dont il aurait fait l’objet après avoir saisi la Cour, en violation de l’article 34 (droit de recours individuel).   Açıkgöz v. Slovenia (n° 28936/02) Le requérant, Ali Açıkgöz, est un ressortissant turc né en 1945 et résidant en Autriche. En 1987, il fut impliqué dans un grave accident de la route, à la suite duquel une personne décéda. Il fit alors l’objet d’une procédure pénale pour conduite imprudente et fut finalement acquitté en 1999. Invoquant les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 13 (droit à un recours effectif), il dénonce notamment la durée de la procédure pénale dirigée contre lui.   Kovatch c. Ukraine (n° 39424/02) Le requérant, Mykola Mykolaïovitch Kovatch, est un ressortissant ukrainien né en 1967 et résidant à Oujgorod (Ukraine). En 2002, il se présenta aux élections législatives dans une circonscription de la région de Transcarpatie. Il dénonce l’irrégularité de la procédure de comptage des votes dans sa circonscription. Il invoque l’article 3 du Protocole n o 1 (droit à des élections libres).     Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Brătulescu c. Roumanie (n° 6206/03) Le requérant invoque les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).   Buttu et Bobulescu c. Roumanie (n° 20517/02) Buttu et Bobulescu c. Roumanie (n° 2) (n° 20532/02) Cherebetiu et Pop c. Roumanie (n° 36476/03) Episcopia Română Unită cu Roma Oradea c. Roumanie (n° 26879/02) Iring c. Roumanie (n° 34783/02) Krajcsovics et autres c. Roumanie (n° 38023/02) Mosoiu et Păsărin c. Roumanie (n° 10245/02) Răţeanu c. Roumanie (n° 18729/05) Reuniunea de Ajutor Pentru Înmormântare Fratelia c. Roumanie (n° 35803/03) S.C. Sefer S.A. c. Roumanie (n° 27784/04) Silimon et Gross c. Roumanie (n° 19372/06) Ţeţu c. Roumanie (n° 10108/02) Vodă et Bob c. Roumanie (n° 7976/02) Les requérants invoquent l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété). Dans les affaires Krajcsovics et autres et Vodă et Bob , les requérants invoquent également l’article 6 §   1 (droit à un procès équitable). Dans l’affaire Cherebetiu et Pop, les requérants invoquent également l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable). Dans l’affaire Ţeţu , le requérant invoque également les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 13 (droit à un recours effectif).   Gâgă c. Roumanie (n° 42792/02) Şerbănescu c. Roumanie (n° 33945/04) Les requérants invoquent les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).   SC PASTIK ABC SA c. Roumanie (n° 32299/03) La société requérante invoque notamment les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).   Agaponova et autres c. Russie (n° 34439/04) Gladychev et autres c. Russie (n° 20430/04) Kostenko c. Russie (n° 23490/03) Tcherkachine c. Russie (n° 7412/02) Sidnev c. Ukraine (n° 15145/05) Tous les requérants invoquent l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété).   Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent notamment, sous l’angle de l’article 6   § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal.   Tseronis c. Grèce (n° 18607/05) Parizov c. «   ex-République yougoslave de Macédoine   » (n° 14258/03)   ***   Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Stéphanie Klein (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 21 54) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Paramy Chanthalangsy (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 91)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.