CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 5 février 2008

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s44862A5E { width:174.55pt; display:inline-block } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   80 5.2.2008   Communiqué du Greffier   Arrêts de chambre concernant La Hongrie, l’Italie et la Turquie   La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit les cinq arrêts de chambre suivants, dont aucun n’est définitif [1] .   Les affaires de durée de procédure où est indiquée la conclusion principale de la Cour figurent à la fin du présent communiqué de presse.   Violation de l’article 5 § 1 Değerli et autres c. Turquie (requête n o 18242/02)   Les quatre requérants, Ali Değerli, Erdal Yıldız, Yaşar Yağan et Nurettin Işık, sont des ressortissants turcs. Soupçonnés d’avoir participé à des émeutes au sein de la prison d’Ümraniye, alors qu’ils y étaient détenus, ils furent placés en détention provisoire en décembre 2000. La libération des intéressés fut ordonnée le 3 juillet 2001. Cependant, ils ne furent libérés que le 4 juillet 2001.   Invoquant l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne des droits de l’homme, ils alléguaient notamment avoir été maintenus en détention arbitrairement et illégalement.   La Cour européenne des droits de l’homme estime que le maintien en détention provisoire des requérants pendant les heures consécutives à l’ordonnance de mise en liberté contrevient aux exigences de l’article 5 § 1 de la Convention, les retards observés   ne pouvant être justifiés par le nombre élevé de détenus à libérer. Elle conclut à l’unanimité à la violation de l’article 5 § 1 et alloue à chacun 1   000   euros (EUR) pour préjudice moral, ainsi que 1   500 EUR, conjointement, pour frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en français.)     Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignaient notamment de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal.   Violation de l’article 6 § 1 (durée) Glöckler et autres c. Hongrie (n° 17628/04) Sirkó et autres c. Hongrie (n° 44822/04) Szőke c. Hongrie (n° 22736/04) Tót c. Hongrie et Italie (n° 44746/04)   ***   Rédigés par le greffe, ces résumés ne lient pas la Cour. Le texte complet des arrêts de la Cour est disponible sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Stéphanie Klein (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 21 54) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Paramy Chanthalangsy (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 91)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.   [1] L’article 43 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.