CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 6 février 2008

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AUTRICHE   La Cour européenne des droits de l’homme tient ce mercredi 6 février 2008 à 9 heures une audience de Grande Chambre dans l’affaire Maslov c. Autriche (requête n o 1638/03).   Une retransmission de l’audience sera disponible à partir de 14 h 30 sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     Le requérant   Juri Maslov est un ressortissant bulgare né en 1984. A l’âge de six ans, il entra légalement en Autriche avec ses parents, son frère et sa sœur. Il fut scolarisé en Autriche et parle allemand. Il vit actuellement en Bulgarie.   Résumé des faits   La requête concerne l’interdiction de séjour de dix ans prononcée contre M.   Maslov par la direction fédérale de la police de Vienne en vertu de l’article   36 §   1 de la loi de 1997 sur les étrangers.   Cette interdiction de séjour fit suite aux condamnations prononcées par le tribunal pour mineurs de Vienne en septembre 1999 puis en mai 2000 à l’encontre de M.   Maslov. La première fois, le requérant fut condamné à 18 mois d’emprisonnement dont 13   avec sursis avec mise à l’épreuve, entre autres pour cambriolage, extorsion de fonds et voies de fait. M.   Maslov fut aussi sommé de commencer une cure de désintoxication pour toxicomanie. La seconde fois, il fut condamné à 15   mois d’emprisonnement pour une série de cambriolages. Le tribunal pour mineurs tint pour circonstances aggravantes le fait que M.   Maslov avait récidivé peu de temps après sa première condamnation et le fait qu’il n’avait pas suivi de cure de désintoxication. Il nota aussi que, même s’il vivait encore avec ses parents, le jeune homme s’était complètement soustrait à leur influence éducative, s’absentait régulièrement du domicile et avait abandonné l’école. M.   Maslov fut élargi en mai 2002 et finalement expulsé en Bulgarie le 22   décembre 2003.   Grief   Invoquant l’article   8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme, le requérant se plaint de l’interdiction de séjour prononcée contre lui-même.   Procédure   La requête a été introduite le 20 décembre 2002 et déclarée en partie recevable le 2 juin 2005.   Par un arrêt du 22   mars 2007, la Cour avait conclu, par quatre voix contre trois, à la violation de l’article 8 de la Convention.   Le 20 juin 2007, le Gouvernement a demandé le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre conformément à l’article 43 [1] de la Convention (renvoi devant la Grande Chambre). Le 24 septembre 2007, le collège de la Grande Chambre a accepté ladite demande.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par la Grande Chambre, qui siégera dans la composition suivante   :   Jean-Paul Costa (Français), président , Nicolas Bratza (Britannique), Peer Lorenzen (Danois), Françoise Tulkens (Belge), Josep Casadevall (Andorran), Ireneu Cabral Barreto (Portugais), Rıza Türmen (Turc), Karel Jungwiert (Tchèque), Elisabeth Steiner (Autrichienne), Alvina Gyulumyan (Arménienne), Ineta Ziemele (Lettonne), Isabelle Berro-Lefèvre (Monégasque), Päivi Hirvelä (Finlandaise), Giorgio Malinverni (Suisse), Mirjana Lazarova Trajkovska (ressortissante de «   l’ex-République yougoslave de Macédoine   »), Ledi Bianku (Albanais), Nona Tsotsoria (Géorgienne), juges , András Sajó (Hongrois) , Danutė Jočienė (Lituanienne) , Giovanni Bonello (Maltais) , juges suppléants , ainsi que Vincent Berger , jurisconsulte .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Ferdinand Trauttmansdorff , agent ,   Brigitte Ohms , Christian Schmalzl , conseillers   ;   Requérant   :   Martin Deuretsbacher , conseil .     ***   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement [2] .   Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Stéphanie Klein (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 21 54) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Paramy Chanthalangsy (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 91)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950. [1] L’article 43 de la Convention européenne des Droits de l’Homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre. [2] Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.