CEDH · PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE — 15 février 2008

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s4BAE41EE { font-family:Arial; font-size:11pt } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   116 15.2.2008   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE   Les 19 et 21 février 2008   La Cour européenne des droits de l’homme communiquera par écrit cinq arrêts de chambre le mardi 19 février 2008 et 28 le jeudi 21 février 2008.   Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     Mardi 19 février 2008   Kuolelis, Bartoševičius et Burokevičius c. Lituanie (requête n° 74357/01) Les requérants, Juozas Kuolelis, Leonas Bartoševičius et Mykolas Burokevičius sont des ressortissants lituaniens nés respectivement en 1930, 1928 et 1927. Lors de l’introduction de leurs requêtes, M. Bartoševičius résidait à Vilnius et MM. Kuolelis et Burokevičius étaient détenus à la prison Rasų, à Vilnius. Dirigeants de la branche lituanienne du Parti communiste de l’Union Soviétique au début des années 1990, ils furent condamnés en août 1999 pour participation à des activités subversives et antiétatiques. Leur affaire est communément appelée «   affaire du 13 janvier   » en référence aux affrontements entre l’armée soviétique et des civils lituaniens qui eurent lieu les 12 et 13 janvier 1991 et se soldèrent par treize morts et plus de mille blessés lituaniens. Les requérants allèguent en particulier qu’ils ont été poursuivis et condamnés pour des infractions qui n’étaient pas prévisibles au regard du droit national et international, puisque la Lituanie n’avait pas encore été reconnue comme un Etat indépendant à l’époque des faits. Ils dénoncent également la durée de la procédure dirigée contre eux. Ils invoquent les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), 7 (pas de peine sans loi), 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion), 10 (liberté d’expression), 11 (liberté de réunion et d’association) et   14 (interdiction de la discrimination) de la Convention européenne des droits de l’homme.   Hamşioğlu c. Turquie (n° 2036/04) Le requérant, Doğan Hamşioğlu, est un ressortissant turc né en 1960. Invoquant l’article 5 §§ 1 et 5 (droit à la liberté et à la sûreté), il allègue notamment avoir été libéré tardivement alors qu’une ordonnance de libération avait été rendue en sa faveur.   Yalçın c. Turquie (n° 15041/03) Le requérant, Doğan Yalçın, est un ressortissant turc né en 1976 et est actuellement détenu à la prison de Batman (Turquie). Soupçonné d’appartenance à l’organisation illégale PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan), il fut arrêté en septembre 1996 et condamné à la peine de mort commuée en une peine d’emprisonnement à perpétuité en décembre 2003. Invoquant l’article 5 §§ 3 (droit à la liberté et à la sûreté) et 4 (droit de faire statuer à bref délai sur la légalité de sa détention), il se plaint de la durée de sa détention provisoire ainsi que de l’absence d’une voie de recours pour contester son maintien en détention et obtenir sa libération. Sous l’angle de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), il dénonce également la durée excessive de la procédure pénale dirigée à son encontre.     Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent notamment, sous l’angle de l’article 6   § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal.   Serino c. Italie (n° 679/03) Sürmelioğlu c. Turquie (n° 17940/03)     Jeudi 21 février 2008   Ravon et autres c. France (n o 18497/03) Les requérants sont Jean-Maurice Ravon, un ressortissant français né en 1947 et résidant à Marseille (France) et les sociétés de droit français, TMR International Consultant et SCI Rue du Cherche-Midi 66, ayant leur siège social à Marseille. Soupçonnant les sociétés requérantes de fraude fiscale, l’administration fiscale fit procéder à des visites et saisies des locaux des sociétés ainsi que du domicile du requérant. Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et l’article 13 (droit à un recours effectif) combiné avec l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), les requérants se plaignent de ce qu’ils n’ont pas eu accès à un recours effectif pour contester la régularité des visites et saisies domiciliaires dont ils ont fait l’objet.   Alexandridis c. Grèce (n° 19516/06) Le requérant, Theodoros Alexandridis, est un ressortissant grec né en 1976. En septembre 2005, il fut nommé avocat auprès du tribunal de première instance d’Athènes. Invoquant les articles 9 (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion) et 13 (droit à un recours effectif), l’intéressé allègue l’atteinte portée à son droit de ne pas manifester ses convictions en ce que, lors de la procédure de prestation de serment professionnel, il a été obligé de révéler ses convictions religieuses.   Anonymos Touristiki Etairia Xenodocheia Kritis c.   Grèce (n° 35332/05) La société requérante, Anonymos Touristiki Etairia Xenodocheia Kritis, est une société grecque ayant son siège à Agios Nikolaos (Crète). Au début des années 1970, elle acquit un terrain dans le but d’y implanter un complexe hôtelier. En 1984, le ministère de la Culture qualifia la région en cause de «   zone A – de protection absolue   », à savoir une zone où toute construction est totalement interdite, alors même qu’au moment de l’acquisition du terrain, la construction d’un complexe hôtelier n’était pas interdite par la législation pertinente. Après avoir vainement entrepris diverses démarches auprès des autorités compétentes aux fins d’obtenir le renouvellement du permis initial de construction, la société requérante sollicita auprès du ministère de la Culture l’expropriation de sa propriété. Son recours en annulation contre le refus tacite de l’administration de procéder à l’expropriation fut rejeté par le Conseil d’Etat en 2005. Invoquant les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété), la société requérante se plaint de la durée de la procédure devant le Conseil d’Etat et du blocage total de sa propriété.   Kanellopoulos c. Grèce (n° 11325/06) Les requérants, Panagiotis Kanellopoulos et Vassilios Kanellopoulos, sont des ressortissants grecs résidant à Pyrgos (Grèce). En septembre 2005, le tribunal administratif de Pyrgos fit droit à leur recours en annulation contre le refus tacite de l’administration de lever les mesures d’expropriation qui pesaient sur un terrain leur appartenant et de permettre le déblocage du terrain. Invoquant les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 13 (droit à un recours effectif), les intéressés se plaignent du refus de l’administration de se conformer à cette décision.   Koskina et autres c. Grèce (n° 2602/06) Les requérants, Athina Koskina, Konstantinos Vlahos et Spyridon Metallinos, sont des ressortissants grecs nés respectivement en 1927, 1952 et 1959 et résidant à Corfou (Grèce).   L’affaire concerne une procédure ayant opposé les intéressés à leurs voisins, à propos de la propriété d’un domaine. Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), les requérants se plaignent du formalisme excessif dont a fait preuve la Cour de cassation en déclarant irrecevable l’un de leurs moyens.   Pyrgiotakis c. Grèce (n° 15100/06) Le requérant, Konstantinos Pyrgiotakis, est un ressortissant grec né en 1947 et est actuellement détenu à la clinique psychiatrique de la prison de Korydallos (Grèce). En juin 2003, il fut condamné à dix ans de réclusion criminelle pour son implication dans un trafic de drogue. Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), l’intéressé se plaint de ce que l’origine de sa condamnation réside dans le comportement de l’un des policiers impliqués dans l’affaire et qui avait agi en tant qu’«   agent provocateur   ».   Satisfaction équitable Bock et Palade c. Roumanie (n° 21740/02) Les requérants sont Marian Dorel Iosef Bock, de nationalité roumaine et allemande, né en 1940 et décédé en 2003, et Monica Ligia Daniela Palade, une ressortissante roumaine née en 1942 et résidant à Satu-Mare (Roumanie). Par un arrêt du 15 février 2007, la Cour a conclu à la violation de l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) et a dit que la question de la satisfaction équitable ne se trouvait pas en état.   Driha c. Roumanie (n° 29556/02) Le requérant, Constantin Driha, est un ressortissant roumain né en 1957 et résidant à Oradea (Roumanie). Il était pompier et avait à ce titre le statut de militaire. L’intéressé allègue que l’allocation reçue à son départ à la retraite a été illégalement soumise à l’impôt sur le revenu et se plaint d’une discrimination compte tenu du fait que d’autres militaires se trouvant dans sa situation ont bénéficié d’une allocation non-imposée. Il invoque l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) combiné avec l’article 14 (interdiction de la discrimination).   SC Marolux SRL et Jacobs c. Roumanie (n° 29419/02) Les requérants sont, SC Marolux SRL, une société de droit roumain ayant son siège social à Târgu-Mureş (Roumanie) et un ressorissant belge, R. Jacobs, né en 1943 et résidant à Maastricht (Pays-Bas). Les intéressés se plaignent notamment d’atteintes portées à leur droit d’accès à un tribunal et à leur droit de propriété en raison de l’annulation de leur action en dédommagement par les juridictions nationales pour non-paiement du droit de timbre. Ils invoquent notamment les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).   SC Parmalat Spa et SC Parmalat Romania SA c.   Roumanie (n° 37442/03) Les sociétés requérantes, SC Parmalat Spa et SC Parmalat Romania SA, sont des sociétés commerciales ayant respectivement leurs sièges sociaux à Collechio (Italie) et   Tunari (Roumanie). Elles se plaignent de l’annulation d’un arrêt définitif rendu en leur faveur, à la suite d’un recours formé par le procureur général. Elles invoquent notamment les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).   Varvara Stanciu c. Roumanie (n° 26533/05) La requérante, Varvara Cătălina Stanciu, est une ressortissante roumaine, née en 1950 et résidant à Petroşani (Roumanie). L’affaire concerne une action qu’elle intenta afin de faire constater son droit exclusif de propriété sur certaines parties d’une maison qu’elle habitait et la nullité d’un contrat en viager. Invoquant notamment l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), elle se plaint de la durée excessive de la procédure.   Matskous c. Russie (n° 18123/04) Le requérant, Igor Richardovitch Matskous, est un ressortissant russe né en 1963 et résidant à Saint-Pétersbourg. Policier de son état, il fut arrêté en mars 2002 au motif qu’il était soupçonné d’extorsion et de corruption, et fut révoqué en mai de la même année. Il fut libéré en septembre 2004. La procédure pénale dirigée contre lui est, semble-t-il, toujours pendante. Le requérant dénonce la durée, excessive à ses yeux, de sa détention provisoire et de la procédure dont il fait l’objet. Il invoque les articles 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté) et 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention.   Günsili et Yayık c. Turquie (n° 20872/02) Les requérants, Şükrü Günsili et Hasan Yayık, sont des ressortissants turcs nés en 1960 et 1957 et résidant à İstanbul et à İzmir (Turquie) respectivement. Ils étaient responsables au sein d’un syndicat national d’ouvriers des transports. A la suite de leurs licenciements sans préavis ni indemnité, les ouvriers syndiqués d’une société de transport participèrent à des manifestations et regroupements devant les locaux de ladite société. Ces événements donnèrent lieu à l’ouverture d’un certain nombre d’actions pénales à l’encontre des ouvriers licenciés ainsi que des syndicalistes. Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), les requérants se plaignent de la durée excessive des procédures pénales dirigées à leur encontre et au terme desquelles ils furent acquittés.   Tunç c. Turquie (n° 20400/03) Le requérant, Mehmet Hüsni Tunç, est un ressortissant turc né en 1963 et résidant à Batman (Turquie). L’affaire concerne le rejet de la demande d’aide juridictionnelle formulée par le requérant dans le cadre d’une action en dommages-intérêts. Il invoque les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 13 (droit à un recours effectif).   Usta et autres c. Turquie (n° 57084/00) Les requérants, Fatma Usta, Hüseyin Usta et Hacer Bakkal Usta, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1938, 1938 et 1964, et résidant à Istanbul. Fatma et Hüseyin Usta sont les parents de Taşkın   Usta, et Hacer Bakkal Usta est l’épouse de ce dernier. Ils allèguent qu’à la suite d’un affrontement, le 17   avril 1992, entre la police et des militants du THKP-C dans un appartement du quartier de Kadıköy à Istanbul, Taşkın   Usta a été tué par balles par des policiers et que l’enquête menée sur l’incident n’était pas adéquate. Ils invoquent l’article   2 (droit à la vie) de la Convention.   Yalçıner c. Turquie (n° 64116/00) Le requérant, Mehmet Mustafa Yalçıner, est un ressortissant turc né en 1950 et résidant à İstanbul. A l’époque des faits, il était membre du conseil d’administration d’un parti politique, le parti travailliste ( Emeğin Partisi ). En 1996, il fut poursuivi pour propagande contre l’intégrité territoriale de l’Etat et l’unité indivisible de la nation turque en raison d’un discours qu’il avait prononcé en 1993. Invoquant l’article 6 (droit à un procès équitable), le requérant se plaint de l’iniquité et de la durée de la procédure pénale. Sous l’angle de l’article 10 (liberté d’expression), il allègue notamment que sa condamnation au pénal a enfreint son droit à la liberté d’expression.   Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Johanna Huber c. Roumanie (n° 37926/04) Pappszasz c. Roumanie (n° 25920/05) Tulea c. Roumanie (n° 28282/04) Les requérants invoquent l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).   Străchinaru c. Roumanie (n° 40263/05) Vidu et autres c. Roumanie (n° 9835/02) Dans ces deux affaires, les requérants invoquent les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).   Ledovkine c. Russie (n° 43209/04) Le requérant invoque les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).     Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent notamment, sous l’angle de l’article 6   § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal. Dans les affaires Kontogeorgas et Knez et autres , les requérants invoquent également l’article 13 (droit à un recours effectif).   Chatzinikolaou c. Grèce (n° 33997/06) Kaparos c. Grèce (n° 9702/06) Konstantinos c. Grèce (n° 15001/06) Kontogeorgas v. Greece (no. 26010/06) Mariettos et Mariettou c. Grèce (n° 17755/06) Knez et autres c. Slovénie (n° 48782/99)     *** Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Stéphanie Klein (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 21 54) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Paramy Chanthalangsy (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 91) Sania Ivedi (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 59 45)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.