CEDH · PRESS;GENERAL;FRA;FRE — 8 février 2008

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s33165EBA { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s6B505E72 { margin:0pt; padding-left:0pt } .sD711EC90 { margin-left:31.52pt; padding-left:7.48pt; font-family:serif } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s3133A7C8 { font-family:Arial; color:#0069d6 } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   95 8.2.2008   Communiqué du Greffier   PREMIER AVIS CONSULTATIF DE LA COUR   La Cour européenne des droits de l’homme (Grande Chambre) rendra son premier avis consultatif en audience publique à 10 h 30 (heure locale) le mardi 12 février 2008 au Palais des droits de l’homme à Strasbourg.   En vertu de l’article 47 [1] (avis consultatif) de la Convention européenne des droits de l’homme, la Cour rendra son avis sur certaines questions juridiques concernant la composition des listes de candidats pour l’élection des juges à la Cour.   La Cour a été saisie de la demande d’avis par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, branche exécutive de l’Organisation, qui souhaitait savoir, en particulier, si une liste de candidats aux fonctions de juge à la Cour remplissant les critères de l’article 21 (conditions d’exercice des fonctions) [2] de la Convention pouvait être refusée sur la seule base de considérations tenant au sexe des candidats y figurant.   Cette demande d’avis consultatif est la deuxième à avoir été adressée à la Cour par le Comité des Ministres. La première concernait la coexistence de la Convention des droits de l’homme et des libertés fondamentales de la Communauté d’Etats indépendants et de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour a rendu sa décision sur cette question le 2 juin 2004. Elle a conclu, à l’unanimité, que la demande d’avis consultatif ne relevait pas de sa compétence telle que définie par l’article 47 de la Convention.   La décision de la Cour concernant les listes de candidats aux fonctions de juge sera rendue immédiatement après le prononcé des arrêts de Grande Chambre (déjà annoncés) dans les affaires   :   Kafkaris c. Chypre (requête n o   21906/04), à 9 h 30 (heure locale)   ; et Guja c. Moldova (requête n o   14277/04), à 10 heures (heure locale).   ***   Des informations complémentaires au sujet de la Cour peuvent être obtenues sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Stéphanie Klein (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 21 54) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Paramy Chanthalangsy (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 91) Sania Ivedi (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 59 45)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950. [1] .     L’article 47 dispose que la Cour peut, à la demande du Comité des Ministres, donner des avis consultatifs sur des questions juridiques concernant l’interprétation de la Convention et de ses Protocoles. Ces avis ne peuvent porter ni sur les questions ayant trait au contenu ou à l’étendue des droits et libertés définis au titre 1 de la Convention et dans les Protocoles ni sur les autres questions dont la Cour ou le Comité des Ministres pourraient avoir à connaître par suite de l’introduction d’un recours prévu par la Convention. [2] .     En vertu de l’article 21, les juges doivent jouir de la plus haute considération morale et réunir les conditions requises pour l’exercice de hautes fonctions judiciaires ou être des jurisconsultes possédant une compétence notoire.