CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 19 février 2008

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s4BAE41EE { font-family:Arial; font-size:11pt } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   120 19.2.2008   Communiqué du Greffier   Arrêts de chambre concernant l’Italie, la Lituanie et la Turquie   La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit les cinq arrêts de chambre suivants, dont aucun n’est définitif [1] .   Les affaires de durée de procédure où est indiquée la conclusion principale de la Cour, figurent à la fin du présent communiqué de presse.   Non-violation de l’article 6 § 1 (durée) Non-violation des articles 7, 9, 10, 11 et 14 Kuolelis, Bartoševičius et Burokevičius c. Lituanie (requête n° 74357/01) Les requérants, Juozas Kuolelis, Leonas Bartoševičius et Mykolas Burokevičius sont des ressortissants lituaniens nés respectivement en 1930, 1928 et 1927. Lors de l’introduction de leurs requêtes, M. Bartoševičius résidait à Vilnius et MM. Kuolelis et Burokevičius étaient détenus à la prison Rasų, à Vilnius.   Dirigeants de la branche lituanienne du Parti communiste de l’Union Soviétique au début des années 1990, ils furent condamnés en août 1999 pour participation à des activités subversives et antiétatiques. Leur affaire est communément appelée «   affaire du 13 janvier   » en référence aux affrontements entre l’armée soviétique et des civils lituaniens qui eurent lieu les 12 et 13 janvier 1991 et se soldèrent par 13 morts et plus de mille blessés lituaniens.   Les requérants alléguaient notamment qu’ils avaient été poursuivis et condamnés pour des infractions qui n’étaient pas prévisibles au regard du droit national et international, puisque la Lituanie n’avait pas encore été reconnue comme un Etat indépendant à l’époque des faits. Ils dénonçaient également la durée de la procédure dirigée contre eux. Ils invoquaient les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), 7 (pas de peine sans loi), 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion), 10 (liberté d’expression), 11 (liberté de réunion et d’association) et 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention européenne des droits de l’homme.   La Cour européenne des droits de l’homme estime que le temps mis à statuer sur l’affaire n’était pas excessif dans les circonstances de l’espèce envisagées dans leur ensemble. Par conséquent, elle dit, à l’unanimité, qu’il n’y a pas eu violation de l’article 6 § 1.   En outre, la Cour considère notamment que les requérants ont été condamnés pour des infractions qui étaient suffisamment claires et prévisibles en vertu des lois de la république de Lituanie restaurée. Les intéressés pouvaient dûment prévoir les conséquences de l’inobservation de ces lois, non seulement en s’entourant de conseils éclairés mais aussi en faisant preuve de bon sens. Dès lors, la Cour conclut, à l’unanimité, à la non-violation de l’article 7.   Quant aux griefs tirés des articles 9, 10 et 11, la Cour estime que même s’il y a eu une ingérence dans l’exercice par les requérants de leurs droits, cette ingérence était prévue par la loi. Concernant la légitimité des buts poursuivis et la proportionnalité des mesures prises, la Cour est d’avis que l’affaire, considérée dans son ensemble, ne fait apparaître aucune violation. Par conséquent, elle dit, à l’unanimité, qu’il n’y a pas eu violation des articles 9, 10 et 11.   En outre, la Cour estime que les requérants n’ont pas été victimes d’une différence de traitement injustifiée pouvant s’analyser en une discrimination et dit, à l’unanimité, qu’il n’y a pas eu violation de l’article 14. (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)   Violation de l’article 5 §§ 1 et 5 Hamşioğlu c. Turquie (n° 2036/04) Le requérant, Doğan Hamşioğlu, est un ressortissant turc né en 1960.   L’affaire concerne notamment la libération tardive du requérant, alors qu’une ordonnance avait été rendue en sa faveur. Il invoquait l’article 5 §§ 1 et 5 (droit à la liberté et à la sûreté).   La Cour relève qu’aucun élément ou argument ne permet de dire que les autorités turques ont pris les dispositions nécessaires pour accélérer la communication du dossier du requérant au procureur chargé de mettre en exécution l’ordonnance de libération. Par ailleurs, les autorités n’ont également pas accéléré l’arrivée d’un proche du requérant, bien que sa libération avait été prononcée plusieurs jours auparavant, alors que selon une circulaire du Ministère turc de la Justice, un détenu doit être libéré en présence de l’un de ses proches. Par conséquent, la Cour   conclut   à l’unanimité à la violation de l’article 5 § 1. Elle estime par ailleurs que l’intéressé n’a pas eu à sa disposition une voie de recours pour obtenir réparation de la détention qu’il a subie et conclut à l’unanimité à la violation de l’article 5 § 5. La Cour alloue à M. Hamşioğlu 3   000 euros (EUR) pour préjudice moral et 3   000   EUR pour frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en français.)   Violation de l’article 5 §§ 3 et 4 Violation de l’article 6 § 1 (durée) Yalçın c. Turquie (n° 15041/03) Le requérant, Doğan Yalçın, est un ressortissant turc né en 1976. Il est actuellement détenu à la prison de Batman (Turquie).   Soupçonné d’appartenance à l’organisation illégale PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan), l’intéressé fut arrêté et placé en garde à vue en septembre 1996. Il fut placé en détention provisoire en octobre 1996, avant d’être finalement condamné, en décembre 2003, à la peine de mort commuée en une peine d’emprisonnement à perpétuité. Invoquant l’article 5 §§ 3 (droit à la liberté et à la sûreté) et 4 (droit de faire statuer à bref délai sur la légalité de sa détention), M. Yalçın se plaignait de la durée de sa détention provisoire ainsi que de l’absence d’une voie de recours pour contester cette détention et obtenir sa libération. Il dénonçait également la durée excessive de la procédure pénale dirigée à son encontre et invoquait l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).   La Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article 5 § 3, relevant notamment que le requérant a passé environ six ans et six mois en détention provisoire.   Elle observe également que l’intéressé a maintes fois formulé des demandes de mise en libération provisoire lors des 41 audiences tenues devant la cour de sûreté de l’État qui l’a jugé, demandes qui ont toutes été rejetées, et conclut à l’unanimité à la violation de l’article 5 § 4. La Cour note par ailleurs que la procédure litigieuse s’est étendue sur environ sept ans et sept mois et estime qu’une telle durée est excessive. Elle conclut ainsi à l’unanimité à la violation de l’article 6 § 1 et alloue à   M. Yalçın 5   100   EUR pour préjudice moral. (L’arrêt n’existe qu’en français.)     Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignaient notamment de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal.   Violation de l’article 6 § 1 (durée) Serino c. Italie (n° 679/03) Sürmelioğlu c. Turquie (n° 17940/03)     ***   Rédigés par le greffe, ces résumés ne lient pas la Cour. Le texte complet des arrêts de la Cour est disponible sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Stéphanie Klein (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 21 54) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Paramy Chanthalangsy (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 91) Sania Ivedi (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 59 45)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.   [1] L’article 43 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.