CEDH · PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE — 22 février 2008

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s37CDBE05 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s700F1260 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:36pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   134 22.2.2008   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE   Les 26 et 28 février 2008   La Cour européenne des droits de l’homme communiquera par écrit trois arrêts de chambre le mardi 26 février 2008 et trois le jeudi 28 février 2008.   Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).   Mardi 26 février 2008   Buczkiewicz c. Pologne (requête n o 10446/03) Les requérants, Wanda Buczkiewicz et Antoni Buczkiewicz, sont des ressortissants polonais nés en 1947 et 1951 respectivement et résidant à Varsovie. En 1993, ils héritèrent d’un terrain dans la commune de Warszawa-Włochy. L’affaire concerne la décision d’expropriation du terrain prise en 1992 par les autorités locales en vue de la construction d’une grande route reliant la commune à Varsovie. Les requérants se plaignent qu’aucune date précise n’a été fixée pour l’expropriation, ce qui signifie qu’ils ne peuvent utiliser leur terrain qu’à des fins agricoles, et qu’ils n’ont aucun droit à indemnisation en vertu du droit polonais. Ils invoquent l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété) à la Convention européenne des droits de l’homme.   Mansuroğlu c. Turquie (n° 43443/98) Les requérants, Emine Mansuroğlu et Şerifali Mansuroğlu, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1932 et 1933. A l’époque des faits, ils résidaient dans le hameau de Çerme du village de Kocakoç, à Tunceli (Turquie), région alors soumise à l’état d’urgence. Ils sont les parents de Mazlum Mansuroğlu, né en 1972 et décédé le 15 août 1996, lors d’une opération anti-terroriste menée à Çerme dans le but d’appréhender trois militants de l’organisation illégale PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan). Les requérants soutiennent que leur fils a été séquestré, torturé, puis exécuté par des membres des forces de l’ordre. Ils allèguent la violation des articles 2 (droit à la vie) et 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention. Toujours au regard de l’article 3, la requérante se plaint, en son nom propre, d’avoir été maltraitée par les forces de l’ordre. Enfin, sur le terrain de l’article 13 (droit à un recours effectif), les requérants dénoncent l’ineffectivité des investigations pénales menées à cet égard.   Affaire de durée de procédure   Dans l’affaire suivante, le requérant se plaint notamment, sous l’angle de l’article 6 §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal.   Karpow c. Pologne (n° 3429/03)     Jeudi 28 février 2008   Demeboukov c. Bulgarie (n° 68020/01) Le requérant, Gueorgui Borissov Demeboukov, est un ressortissant bulgare né en 1947 et résidant à Plovdiv (Bulgarie). En octobre 1997, inculpé du vol de câbles électriques dans le village de Brod (Bulgarie) où il vivait à l’époque, il se vit ordonner de ne pas quitter le village. Par la suite, il déménagea à Plovdiv sans l’autorisation du parquet. Les tribunaux ne purent donc pas le citer à comparaître aux audiences et décidèrent d’examiner l’affaire en son absence. En novembre 1998, le requérant fut reconnu coupable de l’infraction susmentionnée et condamné à trois ans d’emprisonnement. Il se plaint de la tenue de son procès en son absence et du refus ultérieur de rouvrir la procédure. Il invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).   Andělová c. République tchèque (n° 995/06) La requérante, Valerie Andělová, est une ressortissante tchèque née en 1961 et résidant à Nová Ves (République tchèque). Elle est la mère d’une fille née en 1994, dont la garde fut attribuée au père en 2001. L’affaire concerne une procédure intentée par l’intéressée depuis plusieurs années relative à l’exercice de l’autorité parentale sur sa fille. Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), la requérante se plaint de la non-exécution de son droit de visite et notamment de n’avoir pas pu participer à l’éducation de sa fille depuis cinq ans. Elle se plaint également de la durée excessive de la procédure, laquelle semble toujours pendante, en violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).   Tserkva Sela Sossoulivka c. Ukraine (n° 37878/02) La requérante, l’Eglise catholique grecque d’Ukraine du village de Sossoulivka ( Tserkva Sela Sosulivka ), est un groupe religieux appartenant au patriarcat de l’Eglise catholique grecque d’Ukraine. Par une décision du 26 juin 1997, l’administration régionale de Ternopil accorda à l’Eglise requérante le droit de partager les locaux de l’église de Sossoulivka avec l’Eglise orthodoxe ukrainienne du patriarcat de Kiev ( Української Православної Церкви Київського Патріархату ). Cette dernière refusa de se conformer à cette décision et empêcha l’Eglise requérante d’utiliser les locaux en question. L’Eglise requérante se plaint de ne pas pouvoir obtenir l’affectation des locaux de l’église à son seul usage, les juridictions ukrainiennes s’étant déclarées incompétentes. Elle invoque l’article 6 § 1 (droit d’accès à un tribunal) et l’article 13 (droit à un recours effectif).   ***   Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Stéphanie Klein (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 21 54) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Paramy Chanthalangsy (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 91) Sania Ivedi (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 59 45)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.