CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 26 février 2008

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s61E5DDAE { width:194.56pt; display:inline-block } .s37CDBE05 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s3FCB2FDA { width:85.5pt; display:inline-block } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   138 26.2.2008   Communiqué du Greffier   Arrêts de chambre concernant la Pologne   La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit les deux arrêts de chambre suivants, dont aucun n’est définitif [1] . Une affaire de durée de procédure, où est indiquée la conclusion principale de la Cour, figure à la fin du communiqué de presse. (Les arrêts n’existent qu’en anglais.)   Violation de l’article 1 du Protocole n° 1 Buczkiewicz c. Pologne (requête n o 10446/03)   Les requérants, Wanda Buczkiewicz et Antoni Buczkiewicz, sont des ressortissants polonais nés en 1947 et 1951 respectivement. Ils résident à Varsovie. En 1993, ils héritèrent d’un terrain situé dans la commune de Warszawa-Włochy.   L’affaire concerne la décision d’expropriation du terrain prise en 1992 par les autorités locales en vue de la construction d’une grande route reliant la commune à Varsovie. Les requérants alléguaient qu’aucune date précise n’avait été fixée pour l’expropriation, ce qui les empêchaient d’utiliser leur terrain à des fins autres qu’agricoles, et que le droit polonais ne leur permettait pas de prétendre à une indemnisation. Ils invoquaient l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) à la Convention européenne des droits de l'homme.   La Cour européenne des droits de l’homme conclut que l'ingérence dans le droit de propriété des requérants, qui se fondait sur la loi de 1994 relative à l'aménagement local et sur des dispositions postérieures, était «   prévue par la loi   » et poursuivait un objectif légitime d’intérêt général, à savoir la mise en œuvre d’un plan d’aménagement local. Toutefois, compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire, la Cour considère que le caractère aléatoire du plan en question rompait le juste équilibre à ménager entre l’intérêt public et l’intérêt privé qui s'opposaient. Partant, elle dit, à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l’article 1 du Protocole n° 1 à la Convention et alloue conjointement aux requérants 5   000   euros (EUR) au titre du dommage moral. (L'arrêt n'existe qu'en anglais).     Affaire de durée de procédure   Dans l’affaire suivante, le requérant se plaignait notamment, sous l’angle de l’article 6 §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal.     Violation de l’article 6 § 1 (durée) Karpow c. Pologne (n° 3429/03)   ***   Rédigés par le greffe, ces résumés ne lient pas la Cour. Le texte complet des arrêts de la Cour est disponible sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Stéphanie Klein (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 21 54) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Paramy Chanthalangsy (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 91) Sania Ivedi (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 59 45)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.   [1] L’article 43 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.