CEDH · PRESS;GCREFERRALS;FRA;FRE — 14 février 2008

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .sB343B0AA { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#000000 } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s66E9FC38 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super; color:#000000 } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   112 14.2.2008   Communiqué du Greffier   RENVOI DEVANT LA GRANDE CHAMBRE ACCEPTÉ   L’affaire Paladi c. Moldova (requête n o 39806/05) a été renvoyée devant la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme.   Les arrêts concernant 17 autres affaires, dont la liste figure à la fin du présent communiqué, sont désormais définitifs [1] , en raison du rejet de leur demande de renvoi devant la Grande Chambre de la Cour. Le collège de cinq juges de la Grande Chambre s’est prononcé sur les demandes de renvoi en vertu de l’article 43 [2] de la Convention européenne des Droits de l’Homme.   Le texte des arrêts de chambre et les communiqués de presse relatifs à ces affaires peuvent être consultés sur le site Internet   de la Cour   : http://www.echr.coe.int .     1. Affaire acceptée par la Grande Chambre   Paladi c. Moldova Le requérant, Ion Paladi, est un ressortissant moldave né en 1949 et résidant à Chişinău. Il dirigeait le service d’architecture et d’urbanisme à la mairie de Chişinău. Il a une invalidité partielle.   Le 24 septembre 2004, soupçonné d’abus de fonctions et de pouvoir, M. Paladi fut placé en détention provisoire au centre de lutte contre la criminalité économique et la corruption (CLCEC). Il soutient que pendant sa détention, qu’il estime irrégulière, il n’a pas bénéficié d’une assistance médicale appropriée et n’a pas été transféré dans un service de neurologie, contrairement aux recommandations d’un médecin, et que son traitement neurologique a été interrompu. Il invoque les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et 34 (droit de recours individuel).   Par un arrêt du 10 juillet 2007, la Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 3 concernant le manque d’assistance médicale adéquate au centre de détention du CLCEC, le traitement incomplet à l’hôpital pénitentiaire après le 20 mai 2005 et la fin abrupte de la thérapie à base d’oxygène hyperbarique de M. Paladi, et à la violation de l’article 5 § 1 concernant sa détention provisoire après le 22 octobre 2004, date à laquelle l’ordonnance judiciaire de mise en détention a expiré, ne se fondait sur aucune disposition légale. Par six voix contre une, la Cour conclut à la violation de l’article 34.   Le 31 janvier 2008, l’affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre à la demande du gouvernement.   2. Affaires rejetées par la Grande Chambre   Association for European Integration and Human Rights and Ekimdzhiev c. Bulgarie (n° 62540/00), arrêt du 28 juin 2007.   Testa c. Croatie (n° 20877/04), arrêt du 12 juillet 2007.   FC Mretebi c. Géorgie (n° 38736/04), arrêt du 31 juillet 2007.   Cruz de Carvalho c. Portugal (n° 18223/04), arrêt du 10 juillet 2007.   Alikhadzhiyeva c. Russie (n° 68007/01), arrêt du 5 juillet 2007. Bitiyeva et X c. Russie (n os 57953/00 et 37392/03), arrêt du 21 juin 2007. Garabayev c. Russie (n° 38411/02), arrêt du 7 juin 2007. Igor Ivanov c. Russie (n° 34000/02), arrêt du 7 juin 2007. Kantyrev c. Russie (n° 37213/02), arrêt du 21 juin 2007. Kondrashina c. Russie (n° 69533/01), arrêt du 19 juillet 2007. Kozeyev c. Russie (n° 934/03), arrêt du 31 juillet 2007. Kumkin et autres c. Russie (n° 73294/01), arrêt du 5 juillet 2007. Melnikova c. Russie (n° 24552/02), arrêt du 21 juin 2007. Parolov c. Russie (n° 44543/04), arrêt du 14 juin 2007. Timishev c. Russie (n° 3) (n° 18465/05), arrêt du 14 juin 2007.   Kanala c. Slovaquie (n° 57239/00), arrêt du 10 juillet 2007.   Satilmiş et autres c. Turquie (n os 74611/01, 26876/02 et 27628/02), arrêt du 17 juillet 2007.     ***   Des informations complémentaires au sujet de la Cour peuvent être obtenues sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ). [3]   Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Stéphanie Klein (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 21 54) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Paramy Chanthalangsy (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 91) Sania Ivedi (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 59 45)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950. [1] L’article 44 § 2 (c) de la Convention européenne des Droits de l’Homme prévoit que l’arrêt d’une chambre devient définitif lorsque le collège de la Grande Chambre rejette la demande de renvoi formulée en application   de l’article 43. [2] L’article 43 de la Convention européenne des Droits de l’Homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre. [3] Rédigés par le greffe, ces résumés ne lient pas la Cour.