CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 28 février 2008

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H. ET AUTRES c. AUTRICHE   La Cour européenne des droits de l’homme tient ce jeudi 28 février 2008 à 9 heures une audience de chambre sur le fond dans l’affaire S.H. et autres c. Autriche (requête   n o   57813/00).   Une retransmission de l’audience sera disponible à partir de 14 h 30 sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     Les requérants   Les quatre requérants, S.H., D.H., H.E.-G., et M.G., sont tous des ressortissants autrichiens. S.H. et D.H. sont mariés et résident à L. (Autriche). H.E.-G. et M.G. sont également mariés et résident à R. (Autriche).   Résumé des faits   S.H. souffre de stérilité tubaire ( eileiterbedingter Sterilität ) et son époux est lui aussi stérile. H.E.-G. a un utérus normal mais elle est atteinte d’une dysgénésie gonadique ( Gonadendysgenesie ) qui empêche l’ovulation et la rend totalement stérile. M.G. est apte à procréer.   Le 4 mai 1998, S.H. et H.E.-G. introduisirent devant la Cour constitutionnelle ( Verfassungsgerichtshof ) un recours ( Individualantrag ) contestant la constitutionnalité de l’article   3 §§   1 et   2 de la loi sur la procréation artificielle ( Fortpflanzungsmedizingesetz ). L’article 3 § 1 de ce texte énonce que seuls les ovules et le sperme de personnes mariées ou vivant maritalement ( Lebensgefährten ) peuvent être utilisés dans le cadre de la procréation médicalement assistée. L’article   3 §   2, qui autorise l'utilisation du sperme d'un tiers pour une fécondation in utero , constitue la seule exception à ce principe. L'utilisation de sperme prélevé sur des donneurs est interdite dans tous les autres cas, notamment lorsqu'elle aurait pour but une fécondation in vitro [1] .   S.H. affirmait que la fécondation in vitro avec recours au sperme d’un donneur était la seule technique qui permettait au couple qu’elle formait avec son époux d'avoir un enfant. H.E.-G. plaidait qu’elle devait recourir à la procréation assistée par transfert d’embryon hétérologue, technique qui impliquait l’implantation dans son utérus d’un embryon conçu à partir des ovules d'une donneuse et du sperme de M.G. Les intéressées soutenaient que, en interdisant l’utilisation de ces deux techniques de procréation artificielle hétérologue dans le cadre d’une fécondation in vitro , la loi sur la procréation artificielle portait atteinte aux droits qu’elles tiraient de l’article   8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme. Elles invoquaient également l'article   12 (droit au mariage) de la Convention et le principe de l’égalité de traitement consacrée par l’article   7 de la Constitution autrichienne.   Le 14   janvier 1999, la Cour constitutionnelle débouta les requérantes. Elle jugea que l'ingérence dans les droits dont les intéressées bénéficiaient au titre de l'article   8 était réelle mais qu’elle était justifiée car elle tendait à prévenir la création de relations inhabituelles entre les personnes – telles que celles qu’aurait un enfant avec ses deux mères biologiques (sa mère génétique et sa mère porteuse) – et le risque d’exploitation des femmes.   Griefs   Invoquant les articles 8 et 14 (interdiction de la discrimination), les requérants dénoncent l'interdiction des techniques de procréation artificielle hétérologue dans le cadre d’une fécondation in vitro .   Procédure   La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 8   mai 2000 et déclarée en partie recevable le 15   novembre 2007.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Christos Rozakis (Grec), président , Nina Vajić (Croate), Anatoli Kovler (Russe), Elisabeth Steiner (Autrichienne), Khanlar Hajiyev (Azerbaïdjanais), Sverre Erik Jebens (Norvégien), Giorgio Malinverni (Suisse), juges , Dean Spielmann (Luxembourgeois) , George Nicolaou (Cypriote) , juges suppléants , ainsi que André Wampach , greffier adjoint de section .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Brigitte Ohms , agent ,   Barbara Grosse , Michael Stormann , Irene Hager-Ruhs , conseils ;   Requérants   :   Hubert Kinz , Wilfried Ludwig Weh , conseils .     ***   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement [2] .   Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Stéphanie Klein (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 21 54) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Paramy Chanthalangsy (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 91) Sania Ivedi (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 59 45)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950. [1] Pour autant que l'on puisse en juger, la situation est la même en droit suédois, en droit norvégien et – la comparaison est ici difficile – en droit allemand. Le don de sperme est interdit en Italie, en Lituanie et en Turquie, et le don d’ovules est prohibé dans un grand nombre d'Etats européens, à savoir l’Allemagne, la Croatie, l’Italie, la Lituanie, la Norvège, la Suisse et la Turquie. [2] Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.