CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 27 février 2008

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ET MICHAEL MARPER c. ROYAUME-UNI   La Cour européenne des droits de l’homme tient ce mercredi 27 février 2008 à 9 heures une audience de Grande Chambre dans l’affaire S. et Michael Marper c. Royaume-Uni (requêtes n os 30562/04 et 30566/04).   Une retransmission de l’audience sera disponible à partir de 14 h 30 sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     Les requérants   Les requérants, S. et Michael Marper, sont deux ressortissants britanniques nés respectivement en 1989 et 1963. Ils résident à Sheffield (Royaume-Uni).   Résumé des faits   L’affaire concerne la conservation par les autorités d'empreintes digitales et d’échantillons d’ADN prélevés sur les requérants dans le cadre de poursuites pénales dont ils firent l'objet et qui aboutirent à des non-lieux.   Le 19   janvier 2001, S. fut arrêté et inculpé de tentative de vol. Il fut relaxé le 14   juin 2001. M.   Marper fut arrêté le 13   mars 2001 et inculpé de harcèlement à l'égard de sa partenaire. Le 14 juin 2001, les poursuites ouvertes contre lui furent abandonnées car il s’était réconcilié avec sa compagne. Les intéressés subirent un relevé d’empreintes digitales et un prélèvement d’échantillons d'ADN.   Les deux requérants sollicitèrent la destruction des empreintes et des échantillons en question, en vain.   Griefs   Les intéressés se plaignent tous deux de la conservation de leurs empreintes digitales et de leurs échantillons d’ADN et dénoncent leur utilisation dans le cadre d'enquêtes pénales en cours. Ils s’inquiètent aussi de l’utilisation future qui pourrait en être faite et allèguent de manière générale que leur conservation fait peser des soupçons sur des personnes qui ont été acquittées ou ont bénéficié d’un non-lieu. Ils soutiennent par ailleurs qu’ils doivent faire l'objet d'un traitement identique à celui dont bénéficient au Royaume-Uni les personnes non condamnées car ils n'ont pas été reconnus coupables et aucune charge ne pèse plus sur eux. Ils invoquent les articles   8 (droit au respect de la vie privée) et   14 (interdiction de la discrimination) de la Convention européenne des droits de l’homme.   Procédure   La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 16   août 2004 et déclarée recevable le 16   janvier 2007. La chambre à laquelle l’affaire avait été attribuée a décidé de se dessaisir au profit de la Grande Chambre le 10   juillet 2007 [1] .   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par la Grande Chambre, qui siégera dans la composition suivante   :   Jean-Paul Costa (Français), président , Christos Rozakis (Grec), Nicolas Bratza (Britannique), Peer Lorenzen (Danois), Françoise Tulkens (Belge), Josep Casadevall (Andorran), Giovanni Bonello (Maltais), Corneliu Bîrsan (Roumain), Nina Vajić (Croate), Anatoli Kovler (Russe), Stanislav Pavlovschi (Moldave), Egbert Myjer (Néerlandais), Danutė Jočienė (Lituanienne), Ján Šikuta (Slovaque), Mark Villiger (Suisse) [2] , Päivi Hirvelä (Finlandaise), Ledi Bianku (Albanais), juges , Karel Jungwiert (Tchèque) , Antonella Mularoni (Saint-Marinaise) , Elisabet Fura-Sandström (Suédoise) , juges suppléants , ainsi que Michael O’Boyle , greffier adjoint .   Représentants des parties   Governement :   Emily Willmott , agent ,   Rabinder Singh , James Strachan , conseils ,   Nick Fussel , Patricia McFarlane , Mike Prior , Simon Bramble ,   Eleanor Rees , Sudip Sen , conseillers ;   Requérants :   Stephen Cragg , Azeem Suterwalla , conseils ;   Peter Mahy , «   solicitor   » .     ***   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement [3] .   Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Stéphanie Klein (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 21 54) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Paramy Chanthalangsy (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 91) Sania Ivedi (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 59 45)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950. [1] En vertu de l’article 30 de la Convention, si l’affaire pendante devant une chambre soulève une question grave relative à l’interprétation de la Convention ou de ses Protocoles, ou si la solution d’une question peut conduire à une contradiction avec un arrêt rendu antérieurement par la Cour, la chambre peut, tant qu’elle n’a pas rendu son arrêt, se dessaisir au profit de la Grande Chambre, à moins que l’une des parties ne s’y oppose. [2] Juge élu au titre du Liechtenstein. 3 Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.