CEDH · PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE — 14 mars 2008

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   186 14.3.2008   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE   Les 18 et 20 mars 2008   La Cour européenne des droits de l’homme communiquera par écrit 14 arrêts de chambre le mardi 18 mars 2008 et huit le jeudi 20 mars 2008.   Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     Mardi 18 mars 2008   Maio c. Italie (requête n o 24886/03) Le requérant, Dante Maio, est un ressortissant italien né en 1947 et résidant à Bénévent (Italie). L’affaire concerne une action en dommages et intérêts introduite par l’intéressé, en juin 1991, à propos de l’occupation par la municipalité de Bénévent d’un terrain lui appartenant en vue de son expropriation et de la construction d’une route. Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) à la Convention, le requérant se plaint de la durée excessive de la procédure et de l’atteinte à son droit au respect de ses biens.   Dacia S.R.L. c. Moldova (n° 3052/04) La société requérante est propriétaire du «   Dacia   », un hôtel quatre étoiles situé à Chişinău. En 1997, le Parlement adopta une loi de privatisation. Le Dacia, qui appartenait auparavant à l’Etat, fut vendu aux enchères. Dans cette affaire, la société requérante se plaint de l’annulation de la privatisation du Dacia et du caractère inéquitable de la procédure qui s’ensuivit. Elle invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention et l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).           Kuliś c. Pologne (n° 15601/02) Le requérant, Mirosław Kuliś, est un ressortissant polonais né en 1956 et résidant à Łódź (Pologne). Il est propriétaire de la société «   Westa-Druk   », éditrice de l’hebdomadaire «   Angora   ». L’affaire concerne la procédure dirigée contre le requérant en raison de la publication d’une interview donnée par l’avocat d’Izabela Malisiewicz-Gąsior et du mari de celle-ci, qui étaient accusés de l’enlèvement de la fille d’Andrzej Kern, ancien vice-président du Sejm (la chambre basse du Parlement polonais). L’intéressé invoque l’article 10 (liberté d’expression).   Ladent c. Pologne (n° 11036/03) Le requérant, Franck Ladent, est un ressortissant français né en 1972 et résidant à Ferney-Voltaire (France). En mars 2001, l’intéressé épousa une ressortissante polonaise, avec qui il séjourna en Pologne avant de s’installer en France en juillet 2001. En mars 2001, une procédure fut ouverte contre lui pour calomnie. Il semble que, après le départ de l’intéressé pour la France, le tribunal de district de Kraków–Śródmieście lui ait adressé des convocations en rapport avec cette procédure qui restèrent sans réponse. Le 15 juillet 2002, le tribunal de district ordonna le placement du requérant en détention provisoire et délivra un avis de recherche contre lui. Le 3 janvier 2003, celui-ci fut arrêté à la frontière germano-polonaise. Il fut relâché dix jours plus tard et relaxé en octobre 2004. Invoquant l’article 5 §§ 1, 2 et 3 (droit à la liberté et à la sûreté), il dénonce l’illégalité de la détention dont il a fait l’objet entre le 3 et le 13 janvier 2003.   Pekinel c. Turquie (n° 9939/02) Les deux premières requérantes, Süher et Güher Pekinel, sont des ressortissantes turques nées en 1951. Le troisième requérant, Mehmet Murat Pekinel, est un apatride d’origine turque né en 1948. Ils résident en Turquie. Dans cette affaire, les intéressés se plaignent d’une procédure se rapportant à un litige concernant une parcelle située dans le village de Maltepe (Izmir). Ils invoquent les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).   Piroğlu et Karakaya c. Turquie (n os 36370/02 et 37581/02) Les requérants, Ecevit Piroğlu et Mihriban Karakaya, sont des ressortissants turcs nés en 1974 et 1962 respectivement et résidant à Izmir (Turquie). Ils étaient tous deux membres du bureau de l’Association des droits de l’homme d’Izmir. En juillet 2001, le gouverneur d’Izmir demanda la radiation de 13 membres de l’association qui étaient soupçonnés d’activités illégales. Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), les deux intéressés dénoncent le caractère inéquitable des poursuites pénales dirigées contre eux en raison de leur refus de déférer à la demande du gouverneur. Mihriban Karakaya se plaint en outre, sous l’angle de l’article 11 (liberté d’association), de la peine prononcée contre elle à l’issue des poursuites en question et, sur le terrain de l’article 10 (liberté d’expression), d’une autre condamnation qui lui fut infligée pour avoir cosigné une déclaration publiée dans la presse et critiquant le déploiement des troupes américaines en Afghanistan.     Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Velocci c. Italie (n° 1717/03) Les requérants invoquent les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).   Gümüşoğlu et autres c. Turquie (n os 40/02, 41/02 et 42/02) Les requérants invoquent l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).     Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent notamment, sous l’angle de l’article 6   § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), de la durée excessive de procédures ne relevant pas du droit pénal. Dans les affaires Pobijaková , Dolhar et Gerden , les intéressés invoquent en outre l’article 13 (droit à un recours effectif).   Wilczynski c. Pologne (n° 35760/06) Eliáš c. Slovaquie (n° 21326/07) Pobijaková c. Slovaquie (n° 45148/06) Dolhar c. Slovénie (n° 66822/01) Gerden c. Slovénie (n° 44581/98) Yıldırım et autres c. Turquie (n os 16456/03 et 8138/06)     Jeudi 20 mars 2008   Bartenbach c. Autriche (n° 39120/03) Les requérants, Hanno et Helmut   Bartenbach, sont des ressortissants autrichiens nés en 1959 et 1940 respectivement. Hanno et Helmuth Bartenbach résident en Autriche, à Bludenz et à Bürs respectivement. Ils sont copropriétaires d’une entreprise de peinture. Ils se plaignent, sous l’angle de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), de la durée excessive et du caractère inéquitable des poursuites dont ils ont fait l’objet pour avoir employé illégalement un ressortissant turc en juin 1997.        Ivan Hristov c. Bulgarie (n° 32461/02) Le requérant, Ivan Angelov Hristov, est un ressortissant bulgare né en 1938 et résidant à Pleven (Bulgarie). A l’époque des faits, il était propriétaire d’un moulin. Invoquant l’article 6   § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), l’intéressé se plaint de la durée excessive de deux procédures pénales dirigées contre lui, l’une pour fourniture non autorisée de services bancaires, l’autre pour escroquerie et faux, entre autres.     Alvanos et autres c. Grèce (n o 38731/05) Les requérants, Menelaos Alvanos, Michaïl Bekiaris, Charalambos Chainas, Evristheas Stavrou et Pavlos Thomaïdis, sont des ressortissants grecs. Ils furent licenciés à la suite de la cessation d’activité de la Compagnie pétrolière de l'Egée du nord , société qui exploitait les pétroles du golfe de Kavala (Grèce). La société Kavala Oil s’engagea à poursuivre   l’exploitation des pétroles du golfe. Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), les requérants se plaignent de l’iniquité de la procédure qu’ils ont engagée pour contester le refus de Kavala Oil de les embaucher.   Korfiatis c. Grèce (n° 34025/06) Le requérant, Dionysios Korfiatis, est un ressortissant grec né en 1951 et résidant à Athènes. Arrêté en juin 1998 pour achat et possession de drogues, l’intéressé fut condamné à cinq ans d’emprisonnement en juillet 2004. Son pourvoi en cassation fut rejeté en janvier 2006. Invoquant notamment l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), le requérant dénonce la durée excessive de la procédure pénale dirigée contre lui.   Aziyevi c. Russie (n° 77626/01) Les requérants, Letch et Zoulaï Aziyevi, sont des ressortissants russes nés en 1947 et 1949 respectivement et résidant en Russie. Ils sont mariés. A l’époque des faits, ils habitaient un appartement à Grozny (Tchétchénie). Invoquant les articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et 13 (droit à un recours effectif), ils allèguent notamment que Lom-Ali et Oumar-Ali, leurs fils nés en 1973 et 1974 respectivement, ont disparu après avoir été appréhendés par des militaires russes au domicile familial en septembre 2000.       Boudaïeva et autres c. Russie (n os 15339/02, 21166/02, 20058/02, 11673/02 et 15343/02) Les requérants, Khalimat Khouseïevna Boudaïeva, Fatima Khouseïnovna Atmourzaïeva, Raïa Meliyevna Chogenova, Nina Nikolaïevna Khakhlova, Andreï Alexandrovitch Chichkine et Irina Ilyinitchna Chichkina sont des ressortissants russes nés en 1961, 1963, 1953, 1955, 1958 et 1955 respectivement. Ils résident tous en République de Kabardino-Balkarie (Russie), à Tyrnyauz, sauf M me Chogenova, qui vit à Naltchik. En juillet 2000, Tyrnyauz fut dévastée par une coulée de boue qui tua huit personnes, dont le mari de M me Boudaïeva, et causa des blessures et des traumatismes psychiques à tous les requérants, dont les habitations furent détruites. Invoquant les articles 2 (droit à la vie), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), 13 (droit à un recours effectif) et 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété), les intéressés allèguent notamment que les autorités russes n’ont rien fait pour atténuer les conséquences du désastre et n’ont pas mené d’enquête judiciaire à ce sujet.     Affaire répétitive   L’affaire suivante soulève des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Drahorád et Drahorádová c. République tchèque (n° 10254/03) Les requérants invoquent l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).   Affaire de durée de procédure   Dans l’affaire suivante, le requérant se plaint notamment, sous l’angle de l’article 6   § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), de la durée excessive d’une procédure administrative.   Papastefanou c. Grèce (n° 39170/06) ***   Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Paramy Chanthalangsy (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 91) Sania Ivedi (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 59 45)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.