CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 20 mars 2008

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s33510801 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; widows:0; orphans:0 } .sC6C0EBF2 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-weight:bold; font-style:italic; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   206 20.3.2008   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE   Les 25 et 27 mars 2008   La Cour européenne des droits de l’homme communiquera par écrit quatre arrêts de chambre le mardi 25 mars 2008 et 29 le jeudi 27 mars 2008.   Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     Mardi 25 mars 2008   Gaga c. Roumanie (requête n o 1562/02) Le requérant, Gheorghe Gaga, est un ressortissant roumain né en 1964 et résidant à Fizeş (Roumanie). L’affaire concerne les griefs de l’intéressé relatifs à la procédure pénale au terme de laquelle il fut condamné à huit ans et six mois d’emprisonnement pour meurtre. Le requérant se plaint d’avoir été condamné par contumace sans avoir eu l’opportunité de se défendre. Il invoque notamment l’article 6 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme.   Vitan c. Roumanie (n° 42084/02) Le requérant, Floricel Vitan, est un ressortissant roumain né en 1956 et résidant à Cluj Napoca (Roumanie). Soupçonné de trafic d’influence, et ce alors qu’il exerçait les fonctions d’officier d’information dans le Service indépendant de protection et de lutte anticorruption, l’intéressé fut placé en détention provisoire en décembre 2000 puis condamné à quatre ans d’emprisonnement en novembre 2001. Il se plaint des mauvaises conditions de sa détention, de la violation du secret de sa correspondance en prison et de la méconnaissance des droits de la défense ainsi que de la présomption d’innocence. Il invoque les articles 6 (droit à un procès équitable) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale).     Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Falimonov v. Russia (n° 11549/02) Gaïvoronski v. Russia (n° 13519/02) Les requérants invoquent l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).     Jeudi 27 mars 2008   Delespesse c. Belgique (n o 12949/05) Le requérant, Dominique Delespesse, est un ressortissant belge né en 1964 et résidant à Liège (Belgique). Accusé d’avoir participé en mars 1999 à un vol avec usage d’armes ayant entraîné la mort de la victime, le requérant fut renvoyé devant la cour d’assises, laquelle le condamna à la réclusion à perpétuité. Invoquant l’article 6 §§ 1 (droit à un procès équitable) et 2 (présomption d’innocence), le requérant se plaint de l’iniquité de la procédure dirigée à son encontre.   Kostadine Mihaïlov c. Bulgarie (n° 17868/07) Le requérant, Kostadine Gueorguiev Mihaïlov, est un ressortissant bulgare né en 1922 et résidant à Plovdiv (Bulgarie). En 2001, il perdit la vue après avoir contracté un glaucome. Il se plaint du manque d’équité des deux procédures relatives à sa demande de pension d’invalidité et d’allocation de soins. Il invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) et l’article 13 (droit à un recours effectif).   Lb Interfinanz A.G. c. Croatie (n° 29549/04) La requérante, Lb Interfinanz A.G., est une société suisse ayant son siège à Zurich (Suisse). Elle était créditrice de la Županjska Banka d.d. Županja. La société requérante dénonce le manque d’équité de la procédure de faillite dirigée contre la banque croate, procédure dans le cadre de laquelle elle avait fait valoir une créance. Elle invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).   Perić c. Croatie (n° 34499/06) La requérante, Ilonka Perić, est une ressortissante croate née en 1919 et résidant à Opatija (Croatie). En 1993, elle conclut un contrat avec deux personnes qui devaient s’occuper d’elle en échange de quoi elles hériteraient de ses biens à sa mort. La requérante se plaint du manque d’équité de la procédure civile qu’elle a intentée afin de dénoncer ce contrat. Elle invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).   Emin et autres c. Grèce (n° 34144/05) Tourkiki Enosi Xanthis et autres c. Grèce (n° 26698/05) Dans l’affaire Emin et autres , les sept requérantes sont des ressortissantes grecques résidant à Rodopi (Grèce). Elles comptent parmi les fondatrices de l’«   Association culturelle des femmes turques de la région de Rodopi   ». Dans l’affaire Tourkiki Enosi Xanthis et autres , les requérants sont deux associations, «   Tourkiki Enosi Xanthis   » et Cercle des « Diplômés de Sciences de la minorité de Thrace occidentale », ainsi que huit ressortissants grecs.   Les deux affaires concernent les griefs des requérants relatifs à des décisions prises à l’encontre d’associations fondées par des personnes appartenant à la minorité musulmane de Thrace occidentale (Grèce). Invoquant notamment les articles 11 (liberté de réunion et d’association) et 14 (interdiction de la discrimination), les requérantes dans l’affaire Emin et autres se plaignent du refus des juridictions grecques d’enregistrer leur association et les requérants dans l’affaire Tourkiki Enosi Xanthis et autres de la dissolution par les juridictions de l’association «   Tourkiki Enosi Xanthis   ». Dans l’affaire Tourkiki Enosi Xanthis et autres , les requérants se plaignent également, sous l’angle de l’article 6 § 1, de la durée excessive de la procédure.   Kouroupis c. Grèce (n° 36432/05) Le requérant, Georgios Kouroupis, est un ressortissant grec né en 1952 et résidant au Pirée (Grèce). Photographe de profession, il fut soupçonné d’espionnage et arrêté en juillet 1999. La procédure aboutit, à la suite de plusieurs ajournements d’audiences, à son acquittement en mars 2005. Invoquant les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 13 (droit à un recours effectif), le requérant dénonce la durée excessive de la procédure pénale dirigée contre lui.   Terzoglou c. Grèce (n° 15280/06) Le requérant, Aggelos Terzoglou, est un ressortissant grec. L’affaire concerne les poursuites engagées en avril 1999 à l’encontre de l’intéressé pour incitation au trafic de stupéfiants au sein de la prison dans laquelle il était détenu pour un autre motif. Il fut condamné à la réclusion à perpétuité en janvier 2004 et son pourvoi en cassation fut rejeté en octobre 2005. Invoquant notamment l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), le requérant dénonce la durée excessive de la procédure pénale dirigée à son encontre.   Guidi c. Italie (n° 28320/02) Le requérant, Vincenzo Guidi, est un ressortissant italien né en 1966. Condamné à la réclusion à perpétuité pour meurtre et d’autres délits liés aux activités d’une association de malfaiteurs de type mafieux, il est actuellement détenu à la prison d’Ascoli Piceno (Italie). Il se plaint notamment du régime spécial de détention auquel il est soumis et qui impose, entre autres, des fouilles corporelles répétées, la constante prise de vue de sa cellule au moyen de caméras à circuit fermé, des restrictions aux visites familiales et le contrôle de sa correspondance. Il invoque les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale).   Satisfaction équitable Perrella c. Italie (n o 2) (n° 15348/03) Le requérant, Vincenzo Perrella, est un ressortissant italien. Par un arrêt du 2 novembre 2006, la Cour a conclu à la violation de l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) et a dit que la question de la satisfaction équitable ne se trouvait pas en état.   Roşca, Secăreanu et autres c. Moldova (n os 25230/02, 25203/02, 27642/02, 25234/02 et 25235/02) Les requérants, Iurie Roşca, Ştefan Secăreanu, Petru Buburuz, Anatol Roşcovan et Anatol Eremia, sont cinq ressortissants moldaves nés respectivement en 1959, 1959, 1937, 1960 et 1931, et résidant à Chişinău. Ils sont membres et/ou sympathisants du Parti populaire démocrate-chrétien. Ils dénoncent les amendes administratives qui leur ont été infligées pour avoir organisé des manifestations afin de protester contre l’introduction de cours obligatoires de russe dans les écoles moldaves et/ou pour avoir participé à ces manifestations. Ils invoquent les articles 10 (liberté d’expression) et 11 (liberté de réunion et d’association).   Azevedo c. Portugal (n° 20620/04) Le requérant, Leonel Lucas Azevedo, est un ressortissant portugais né en 1964 et résidant à Castelo Branco (Portugal). L’affaire concerne la condamnation pour diffamation infligée à l’intéressé à la suite de la publication d’un livre intitulé Les jardins du palais épiscopal de Castelo Branco dans lequel il critiquait la qualité, faible à ses yeux, d’ouvrages précédemment parus sur la question. Invoquant l’article 10 (liberté d’expression), le requérant se plaint de l’atteinte à son droit à la liberté d’expression.   Korobov et autres c. Russie (n° 67086/01) Soukhovoï c. Russie (n° 63955/00) Les requérants, Anatoli Iourievitch Korobov, Oleg Iourievitch Saveliev, Dimitri Vladimirovitch Tsiplov et Kiril Iourievitch Soukhovoï, sont des ressortissants russes vivant à Ivanovo (Russie). Les trois premiers requérants sont nés en 1979 et le quatrième est né en 1982. Tous quatre ont été reconnus coupables de vol et condamnés à des peines d’emprisonnement. Invoquant l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), ils se plaignent de leurs conditions de détention provisoire.   Chtoukatourov c. Russie (n° 44009/05) Le requérant, Pavel Vladimirovitch Chtoukatourov, est un ressortissant russe né en 1982 et résidant à Saint-Pétersbourg. Il est atteint de troubles mentaux. A la suite d’une demande présentée par sa mère, les tribunaux russes le déclarèrent juridiquement incapable en décembre 2004. Sa mère fut ensuite désignée comme tutrice et, en novembre 2005, elle le fit interner dans un hôpital psychiatrique. Le requérant se plaint d’avoir été privé de sa capacité juridique à son insu, d’avoir été interné dans un établissement psychiatrique, de l’impossibilité d’obtenir un contrôle de sa situation, d’ingérences dans sa correspondance et de s’être vu imposer un traitement médical contre son gré. Il invoque l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté), l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), l’article 13 (droit à un recours effectif) et l’article 14 (interdiction de la discrimination). En outre, sur le terrain de l’article 34 (droit de recours individuel), il allègue qu’il a été empêché pendant longtemps de rencontrer son avocat à l’hôpital pour parler de sa requête à la Cour européenne.   Hacı Zeki Uzun c. Turquie (n° 11564/02) Le requérant, Hacı Zeki Uzun, est un ressortissant turc né en 1956 et résidant à İzmir (Turquie). Il se plaint de la durée de sa garde à vue dans les locaux de la police du fait qu’il était soupçonné de complicité avec une organisation armée illégale, le PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan). Il invoque notamment l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté).     Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Vacarencu c. Moldova (n° 10543/02) Chirikalova c. Russie (n° 26307/02) Korotkikh c. Russie (n° 4543/02) Maïamsine c. Russie (n° 3344/04) Mourtazine c. Russie (n° 26338/06) Tikhov et autres c. Russie (n° 14296/03) Les requérants invoquent notamment l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété). Dans les affaires Korotkikh et Chirikalova , les requérants invoquent également l’article 13 (droit à un recours effectif).   McNamee c. Royaume-Uni (n° 61949/00) Le requérant invoque l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), l’article 14 (interdiction de la discrimination) et l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).     Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent notamment, sous l’angle de l’article 6   § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal.   Dim. kai Aik. Tzivani O.E. c. Grèce (n° 4799/06) Markou c. Grèce (n° 34035/06) Seremetis c. Grèce (n° 38330/05) Bergmann c. Hongrie (n° 14276/04) Csabainé Győri c. Hongrie (n° 14996/05) Gőgös c. Hongrie (n os 20014/04 et 25348/04)     ***   Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Paramy Chanthalangsy (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 91) Sania Ivedi (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 59 45)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.