CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 25 mars 2008

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s937E57EC { width:231.24pt; display:inline-block } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s13F94BDE { font-family:Arial; letter-spacing:-0.1pt } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   208 25.3.2008   Communiqué du Greffier   Arrêts de chambre concernant la Roumanie et la Russie   La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit les quatre arrêts de chambre suivants, dont aucun n’est définitif [1] .   Deux affaires répétitives [2] figurent à la fin du communiqué de presse.   Violation de l’article 6 (équité) Gaga c. Roumanie (requête n o 1562/02)   Le requérant, Gheorghe Gaga, est un ressortissant roumain né en 1964 et résidant à Fizeş (Roumanie).   L’affaire concerne les griefs de l’intéressé relatifs à la procédure pénale au terme de laquelle il fut condamné à huit ans et six mois d’emprisonnement pour meurtre. Le requérant se plaignait d’avoir été condamné par contumace sans avoir eu l’opportunité de se défendre en raison d’une erreur de notification de la citation à comparaître. Il invoquait notamment l’article   6 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme.   La Cour européenne des droits de l’homme estime qu’il n’a pas été démontré que le requérant avait cherché à se soustraire à la justice ou qu’il avait renoncé de manière non équivoque au droit de comparaître. Elle relève également qu’il ne s’est pas vu offrir la possibilité d’obtenir qu’une juridiction statue à nouveau sur le bien-fondé des accusations portées à son encontre et conclut à l’unanimité à la violation de l’article   6. Elle alloue à M.   Gaga 5   000   euros (EUR) pour préjudices moral et matériel, ainsi que 1   500 EUR pour frais et dépens, moins les 850   EUR perçus du Conseil de l’Europe au titre de l’assistance judiciaire. (L’arrêt n’existe qu’en français.)   Non-violation de l’article 6 §§ 1 et 3 Violation de l’article 6 § 2 Violation de l’article 8 Vitan c. Roumanie (n° 42084/02) Le requérant, Floricel Vitan, est un ressortissant roumain né en 1956 et résidant à Cluj Napoca (Roumanie).   Soupçonné de trafic d’influence, et ce alors qu’il exerçait les fonctions d’officier d’information dans le Service indépendant de protection et de lutte anticorruption, l’intéressé fut placé en détention provisoire en décembre 2000 puis condamné à quatre ans d’emprisonnement en novembre 2001. Le procureur chargé de l’enquête pénale avait affirmé, lors d’une conférence de presse tenue le 19   décembre 2000, qu’il était coupable. Le requérant se plaignait des mauvaises conditions de sa détention, de la violation du secret de sa correspondance en prison et de la méconnaissance des droits de la défense ainsi que de la présomption d’innocence. Il invoquait l’article   6 §§   1 (droit à un procès équitable), 2 (présomption d’innocence) et   3 (droit à un procès équitable), ainsi que l’article   8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention.   La Cour dit à l’unanimité que le requérant n’a pas été empêché d’exercer librement ses droits de la défense et conclut à la non-violation de l’article   6 §§   1 et   3. Par ailleurs, elle estime que la déclaration du procureur peut en l’espèce être perçue comme une déclaration officielle affirmant la culpabilité du requérant alors que celle-ci n’avait pas encore été légalement établie, en violation de l’article   6 §   2. Concernant l’ingérence dans le droit du requérant au respect de sa correspondance, la Cour estime qu’elle n’était pas «   prévue par la loi   » et conclut à l’unanimité à la violation de l’article   8. Elle alloue à M.   Vitan 2   000   EUR pour dommage moral et 200   EUR pour frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en français.)     Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Deux violations de l’article 6 § 1 (équité et durée) Violation de l’article 1 du Protocole n° 1 Falimonov v. Russia (no. 11549/02) Violation de l’article 6 § 1 (équité) Violation de l’article 1 du Protocole n° 1 Gaïvoronski v. Russia (no. 13519/02) Dans ces deux affaires, la Cour a conclu à l’existence d’une violation au motif que les autorités nationales n’avaient pas procédé dans les délais à l’exécution d’arrêts définitifs donnant gain de cause aux requérants. Dans l’affaire Falimonov , la Cour a conclu à l’existence une autre violation de l’article   6 §   1 en raison de la durée excessive d’une série de procédures civiles portant sur un accident de la route.       ***   Rédigés par le greffe, ces résumés ne lient pas la Cour. Le texte complet des arrêts de la Cour est disponible sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Contacts pour la presse     Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Paramy Chanthalangsy (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 91) Sania Ivedi (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 59 45)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.   [1] L’article 43 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre. [2]     Dans lesquelles la Cour est parvenue aux mêmes conclusions que dans des affaires similaires soulevant des questions analogues au regard de la Convention.