CEDH · PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE — 28 mars 2008

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s30870011 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-weight:bold; vertical-align:super } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .sA875FB86 { font-family:Arial; font-size:8pt; text-decoration:underline; vertical-align:super } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   221 28.3.2008   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE   Les 1 er et 3 avril 2008   La Cour européenne des droits de l’homme communiquera par écrit 15 arrêts de chambre le mardi 1 er avril 2008 et 13 le jeudi 3 avril 2008.   Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     Mardi 1 er avril 2008   Gigli Costruzioni S.R.L. c. Italie (requête n o 10557/03) La requérante, Gigli Costruzioni S.R.L., est une société ayant son siège à Jesi (Italie). Elle était propriétaire d’un terrain constructible situé à Morro d’Abba (Italie) qui fit l’objet d’une occupation matérielle par l’administration en 1981 et fut exproprié en 1983. Invoquant l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) à la Convention européenne des droits de l’homme, la société requérante dénonce le caractère inadéquat de l’indemnité d’expropriation qui lui a été accordée. Sur le terrain de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), elle se plaint également de l’iniquité et de la durée de la procédure.   Bereza c. Pologne (n° 38713/06) Le requérant, Marcin Bereza, est un ressortissant polonais né en 1972 et résidant à Varsovie. En décembre 2003, il fut arrêté et placé en détention provisoire parce qu’il était soupçonné d’homicide, d’extorsion, de vol qualifié et de trafic de stupéfiants. Bien qu’il ait récemment été remis en liberté, la procédure dont il fait l’objet demeure pendante. Invoquant notamment l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention, le requérant se plaint de la durée excessive de sa détention.   Varga c. Roumanie (n° 73957/01) Les requérants, Anna, Gruia et Flaviu Varga, sont des ressortissants roumains nés respectivement en 1942, 1937 et 1982 et résident à Cluj-Napoca (Roumanie). Le 19 décembre 2000, ils furent placés en détention provisoire pour outrage envers un procureur et des officiers de police à la suite d’une perquisition effectuée au domicile des deux premiers requérants. Invoquant les articles 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), les intéressés se plaignent de l’illégalité de leur maintien en détention provisoire et de l’atteinte à leur droit au respect de leur domicile du fait de la perquisition.   Bulović c. Serbie (n° 14145/04) La requérante, Radmila Bulović, est une ressortissante serbe née en 1951 et résidant à Subotica (Serbie). Elle se plaint que les autorités serbes n’aient pas procédé dans les délais à l’exécution d’un jugement ordonnant à son ex-époux de lui verser une pension alimentaire. Elle invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).   Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Nemeti c. Roumanie (n° 37278/03) Tăculescu et autres c. Roumanie (n° 16947/03) Valentin Dumitrescu c. Roumanie (n° 36820/02) Dans ces trois affaires, les requérants invoquent les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété). Dans l’affaire Valentin Dumitrescu , les requérants invoquent également l’article 13 (droit à un recours effectif).   Bond c. Royaume-Uni (n° 63479/00) Cummins c. Royaume-Uni (n° 14549/02) Nelson c. Royaume-Uni (n° 74961/01) Robertson c. Royaume-Uni (n° 12828/02) Les requérants invoquent les articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention et 1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété).   Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent notamment, sous l’angle de l’article 6   § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal.   Schinckus c. Belgique (n° 29198/05) Szilvássy c. Hongrie (n° 17623/04) Stukus et autres c. Pologne (n° 12534/03) Dekany c. Roumanie (n° 22011/03)     Jeudi 3 avril 2008   Golovkine c. Russie (n° 16595/02) Le requérant, Alexandre Ivanovitch Golovkine, est un ressortissant russe né en 1964 et résidant à Kaliningrad (Russie). En avril 1998, il fut inculpé de commerce illégal, de fraude fiscale et de blanchiment d’argent. En septembre 2005, il fut finalement décidé d’abandonner les poursuites contre lui au motif qu’il y avait prescription. Le requérant se plaint de la durée excessive de la procédure pénale dont il a fait l’objet. Il invoque les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 13 (droit à un recours effectif).   Koretskyy et autres c. Ukraine (n° 40269/02) Les requérants, Sergiy Petrovitch Koretskyy, Andriy Vasylyovitch Tolotchko, Andriy Mykolayovitch Gorbal et Oleksiy Grygorovitch Lobytskyy, sont des ressortissants ukrainiens nés en 1955, 1975, 1978 et 1975 respectivement. Ils résident tous à Kiev. Ils se plaignent du refus des autorités ukrainiennes d’enregistrer leur association, le «   Comité civique pour la préservation des zones naturelles sauvages (indigènes) de Bereznyaky   » ( Громадянський Комітет за збереження дикої (корінної) природи Березняків ). Ils invoquent l’article 11 (droit à la liberté de réunion et d’association).   Ponomaryov c. Ukraine (n° 3236/03) Le requérant, Viktor Vasylyovitch Ponomaryov, est un ressortissant ukrainien né en 1953 et résidant dans le village de Rogan (Ukraine). Il se plaint que l’annulation d’un jugement définitif et exécutoire rendu en sa faveur, en raison de la prorogation d’un délai après un intervalle considérable, ait violé le principe de certitude juridique. Il invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et l’article 1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété).   Regent Company c. Ukraine (n° 773/03) La requérante est une société commerciale privée, Regent Engineering International Limited, possédant son siège à Victoria (Seychelles) et un bureau à Londres. Elle se plaint du manquement des autorités ukrainiennes à faire exécuter une sentence arbitrale en vertu de laquelle l’entreprise d’Etat Oriana doit lui verser environ 2 millions d’euros. La société requérante invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété).   Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Mourek c. République tchèque (n° 17999/03) Le requérant invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).   Dmitriyeva c. Russie (n° 27101/04) Ignatyeva c. Russie (n° 10277/05) Ivan Novikov c. Russie (n°   12541/05) Pogulyayev c. Russie (n° 34150/04) Tetsen c. Russie (n° 11589/04) L’ensemble des requérants invoquent l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable). A l’exception du requérant dans l’affaire Ivan Novikov , tous invoquent également l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété).   Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent notamment, sous l’angle de l’article 6   § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal. Dans l’affaire Jeliazkov et autres , les requérants invoquent également l’article 13 (droit à un recours effectif).   Jeliazkov et autres c. Bulgarie (n° 9143/02) Gavrilyak c. Ukraine (n° 31406/03) N.B. c. Ukraine (n° 17945/02)     ***   Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Paramy Chanthalangsy (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 91) Sania Ivedi (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 59 45)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.