CEDH · PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE — 4 avril 2008

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s37CDBE05 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s52668D90 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   240 4.4.2008   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE   Les 8 et 10 avril 2008   La Cour européenne des droits de l’homme communiquera par écrit 25 arrêts de chambre le mardi 8 avril 2008 et 15 le jeudi 10 avril 2008.   Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     Mardi 8 avril 2008   Bezzina Wettinger et autres c. Malte (requête n o 15091/06) Les six premiers requérants, Francis Bezzina Wettinger, Emanuel Zammit, Nicholas Parnis England, Stephen Parnis England, Robin Parnis England and Joanna Parnis England sont des ressortissants maltais nés respectivement en 1926, 1936, 1969, 1963, 1972 et 1965 et résidant à Malte. La septième requérante, W.J. Parnis England Limited, est une société enregistrée à La Vallette. Les requérants dénoncent la durée de la procédure concernant l’expropriation d’une partie d’un terrain sis dans deux villes maltaises, Birkirkara et Msida. Ils se plaignent également du défaut de paiement et de l’insuffisance de l’indemnité à laquelle ils avaient droit. Ils invoquent l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété) à la Convention européenne des droits de l’homme.   Grădinar c. Moldova (n° 7170/02) La requérante, Nina Grădinar, est une ressortissante moldave née en 1956 et résidant à Comrat (Moldova). Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention, elle dénonce l’iniquité de la nouvelle procédure de jugement de feu son mari pour meurtre.   Megadat.com SRL c. Moldova (n° 21151/04) La requérante, Megadat.com SRL, est une société de droit moldave. A l’époque des faits, elle était le plus grand fournisseur d’accès Internet en Moldova. Elle se plaint de la résiliation de ses licences de télécommunications au motif qu’elle n’avait pas informé les autorités d’un changement d’adresse. En conséquence, elle dut arrêter son activité. Elle invoque l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété) et l’article 14 (interdiction de la discrimination).   Krawczak c. Pologne (n° 40387/06) Le requérant, Janusz Krawczak, est un ressortissant polonais né en 1950 et résidant à Poznań (Pologne). En juin 1999, il fut arrêté et placé en détention provisoire pendant trois mois pour trois chefs de vol à main armée. Il dénonce la durée de la procédure pénale dirigée contre lui, laquelle est toujours pendante. Il invoque les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 13 (droit à un recours effectif). Majcher c. Pologne (n° 12193/02) Le requérant, Józef Majcher, est un ressortissant polonais né en 1934 et résidant à Rzeszów (Pologne). Il dénonce la durée et l’iniquité de la procédure de partage des biens à la suite de son divorce. Il invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).   Nnyanzi c. Royaume-Uni (n° 21878/06) La requérante, Evarista Evelyn Nnyanzi, est une ressortissante ougandaise née en 1965 et résidant à Londres. Elle vit au Royaume-Uni depuis près de dix ans. Sa mère et ses jeunes frères et sœurs vivent au Kenya. Elle est la fille d’Evaristo Nnyanzi, qui fut ministre du gouvernement ougandais en 1985-1986 et, par la suite, trésorier général du Parti démocratique. M. Nnyanzi fut arrêté en 1986, lorsque le parti « le Mouvement national de la résistance   » prit le pouvoir. Inculpé de trahison, il est détenu depuis 1998 en Ouganda. L’affaire concerne le rejet de la demande d’asile de la requérante – qu’elle avait motivée par les activités politiques de son père – et la décision de l’expulser vers l’Ouganda. L’intéressée invoque les articles 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants), 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale).   Ali et Ayşe Duran c. Turquie (n° 42942/02) Les requérants, Ali Duran et Ayşe Duran, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1933 et 1945 et résidant à Istanbul. Ils allèguent que leur fils, Bayram Duran, est décédé en octobre 1994, à l’âge de 26 ans, à la suite de tortures subies en garde à vue. En outre, ils se plaignent en particulier que les policiers responsables de la mort de leur fils, bien que reconnus coupables, n’aient été condamnés qu’à une peine de prison avec sursis. Ils invoquent les articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants), 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 13 (droit à un recours effectif).   Ayse Gök et autres c. Turquie (n° 60579/00) Les 57 requérants sont des ressortissants turcs. L’affaire concerne une procédure civile intentée en 1953 relative à l’aménagement effectué, à la suite de la publication d’un nouveau plan cadastral, d’un terrain situé dans le village de Malıköy. Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), les requérants se plaignent de la durée excessive et de l’iniquité de la procédure.   Mehmet Bilen c. Turquie (n° 5337/02) Le requérant, Mehmet Bilen, est un ressortissant turc né en 1960 et résidant à Diyarbakır (Turquie). Il dénonce la durée et l’illégalité de la garde à vue subie au motif qu’il était soupçonné d’appartenance à une organisation illégale et se plaint de l’impossibilité d’obtenir réparation en droit turc. Il invoque l’article 5 §§ 3, 4 et 5 (droit à la liberté et à la sûreté).   Özgen et autres c. Turquie (n° 28925/03) Les neuf requérants sont des ressortissants turcs résidant à Tosmur (Turquie). L’affaire concerne une procédure en revendication de propriété d’un terrain situé à Tosmur qui débuta en 1959. Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), les requérants se plaignent de la durée excessive et de l’iniquité de la procédure. Sur le terrain de l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété), ils allèguent également que la longueur de la procédure a porté atteinte au droit au respect de leurs biens.   Tarak c. Turquie (n° 18711/02) Le requérant, Cihan Deniz Tarak, est un ressortissant turc né en 1976 et résidant à Kocaeli (Turquie). En novembre 1996, il fut arrêté et placé en détention provisoire pour attentat contre l’ordre constitutionnel turc. Il fut condamné à la réclusion à perpétuité en octobre 2002. Invoquant l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté), le requérant se plaint de la durée de sa détention provisoire.   Yücel c. Turquie (n° 1) (n° 6686/03) Yücel c. Turquie (n° 2) (n° 31152/04) Ces deux affaires concernent le même requérant, Erdinç Yücel, qui est un ressortissant turc né en 1976 et résidant actuellement à Istanbul. A la suite d’une opération menée contre l’organisation illégale TIKB (Türkiye İhtilalcı Komünistler Birliği), l’intéressé fut arrêté et placé en détention provisoire à la maison d’arrêt de Kartal en janvier 2001. Bien qu’il ait été remis en liberté en juin 2006, la procédure dont il fait l’objet demeure pendante. Invoquant l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), le requérant allègue avoir subi des mauvais traitements lors de sa détention à la maison d’arrêt de Kartal. Sous l’angle de l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté), le requérant se plaint également de la durée excessive de sa détention.     Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Szulc c. Royaume-Uni (n° 63679/00) Le requérant invoque les articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 14 (interdiction de la torture), et l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété).   Akıncı c. Turquie (n° 12146/02) Yerlikaya c. Turquie (n os 10985/02 et 10993/02) Dans ces deux affaires, les requérants invoquent les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).   Kartal et Kızıldağ c. Turquie (n° 59641/00) Les requérants invoquent l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).     Keçecioğlu et autres c. Turquie (n° 37546/02) Les requérantes invoquent l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).   Kızıl et autres c. Turquie (n° 1375/03) Les requérants invoquent l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).   Nurhan Yılmaz c. Turquie n° 2 (n° 16741/04) Le requérant invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).   Yılmaz et Seçme c. Turquie (nos 72649/01 et 72652/01) Les requérants invoquent l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).   Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent notamment, sous l’angle de l’article 6   § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal. Dans les affaires Klinar et Sirc , les requérants invoquent également l’article 13 (droit à un recours effectif).   Klinar c. Slovénie (n° 34544/02) Sirc c. Slovénie (n° 44580/98) Buyruk c. Turquie (n° 14558/03) Meşrure Sümer c. Turquie (n° 64725/01)     Jeudi 10 avril 2008   Abrahamian c. Autriche (n° 35354/04) La requérante, Heidemarie Abrahamian, est une ressortissante autrichienne résidant à Vienne. Elle est médecin. Elle se plaint de l’absence d’audience publique dans le cadre de la procédure administrative concernant le paiement obligatoire de cotisations retraite et invalidité à l’association médicale de Vienne. Elle invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).   Mihalkov c. Bulgarie (n o 67719/11) Le requérant, Mihail Vladov Mihalkov, est un ressortissant bulgare né en 1950 et résidant à Sofia. En 1985, l’intéressé fut reconnu coupable de plusieurs infractions économiques et   condamné à deux ans et quatre mois d’emprisonnement. Il passa 11 mois en détention. A la suite d’une procédure en révision, les jugements l’ayant condamné furent annulés. L’affaire concerne la procédure en indemnisation engagée par le requérant en raison du préjudice subi du fait de sa condamnation et de sa détention. Invoquant notamment l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), le requérant se plaint du défaut d’impartialité des juridictions ayant statué sur son action, du fait que l’indemnisation accordée s’est trouvée réduite par les taxes judiciaires imposées, et de la durée excessive de la procédure.   Bochet c. France (n° 18130/05) Le requérant, Jean Bochet, est un ressortissant français né en 1922 et résidant à Reims (France). L’affaire porte sur un litige opposant l’administration fiscale au requérant. L’intéressé se plaint de l’iniquité de la procédure devant le Conseil d’Etat en raison de la participation du commissaire du Gouvernement au délibéré de la formation de jugement. Il invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).   Paschalidis, Koutmeridis et Zaharakis c. Grèce (n os 27863/05, 28422/05 et 28028/05) Les requérants, Giorgos Paschalidis, Efstathios Koutmeridis et Konstantinos Zaharakis, sont des ressortissants grecs. Ils se portèrent candidats aux élections législatives du 7   mars 2004, sur des listes présentées par le parti « PASOK   », en ce qui concerne MM. Paschalidis et Koutmeridis, et le parti «   Nea Dimokratia   » s’agissant de M. Zaharakis. Invoquant l’article 3 du Protocole n° 1 (droit à des élections libres), les requérants se plaignent de la déchéance de leur mandat parlementaire en vertu d’un arrêt de la Cour suprême spéciale.   Dzeladinov et autres c «   L’ex-République yougoslave de Macédoine   » (n° 13252/02) Les requérants, Amdi Dzeladinov, Dudzihan Kamilov, Remzie Durmišova, Dagistan Alilov, and Mefail (Meta) Asanovski, sont des ressortissants macédoniens nés respectivement en 1975, 1966, 1977, 1977 et 1966 et résidant à Štip (ex-République yougoslave de Macédoine). Ils allèguent qu’à la suite d’une rixe devant un restaurant où se déroulait une fête rom, ils furent agressés et maltraités par des policiers. Ils soutiennent en outre que les autorités n’ont pas mené d’enquête adéquate sur leur grief. Ils invoquent les articles 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) et 13 (droit à un recours effectif).   Wasserman c. Russie (n° 2) (n° 21071/05) Le requérant, Kim Yefimovitch Wasserman, a la double nationalité russe et israélienne. Il est né en 1926 et réside à Ashdod (Israël). Il a saisi la Cour d’une précédente requête, Wasserman c. Russie (n° 15021/02), dans laquelle il dénonçait l’inexécution d’un jugement le reconnaissant titulaire d’une créance. Dans son arrêt de chambre du 18 novembre 2004, la Cour a dit, à l’unanimité, qu’il y avait eu violation de l’article 6 § 1 (droit d’accès à un tribunal) et de l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété). La présente affaire porte sur le grief de l’intéressé relatif à l’inexécution prolongée de ce même jugement. Le requérant se plaint également de l’absence de tout recours effectif concernant ce grief. Il invoque l’article 6 § 1, l’article 1 du Protocole n o 1 et l’article 13 (droit à un recours effectif).   Meloni c. Suisse (n° 61697/00) Le requérant, Raffaele Meloni, est un ressortissant suisse né en 1964 et résidant à Solonas di Cabras (République dominicaine). Soupçonné d’escroquerie et faux dans les titres, le requérant fut placé en détention provisoire d’avril 1999 à septembre 2000. Par la suite, il fut condamné à six ans d’emprisonnement et fut arrêté, afin de purger le reste de sa peine, en février 2005. Invoquant l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté), le requérant se plaint de l’illégalité de sa détention provisoire, celle-ci ayant été prolongée sans fondement légal.     Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Chevtchenko c. Russie (n° 42383/02) Gorokhov c. Russie (n° 40136/02) Loutchkina c. Russie (n° 3548/04) Nekhorochev c. Russie (n° 45017/04) Kolesnik c. Ukraine (n° 20824/02) Martyntchouk c. Ukraine (n° 38988/02) Maydanik c. Ukraine (n° 20826/02) Tous les requérants invoquent l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable). A l’exception des requérants dans les affaires Loutchkina et Martyntchouk , ils invoquent également l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété). Dans les affaires Kolesnik et Maydanik , les requérants se plaignent également sur le terrain de l’article 13 (droit à un recours effectif).     Affaire de durée de procédure   Dans l’affaire suivante, les requérants se plaignent notamment, sous l’angle de l’article 6   § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal.   Avdelidis et autres c. Grèce (n° 15938/06)     ***   Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Paramy Chanthalangsy (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 91) Sania Ivedi (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 59 45)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.