CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 22 avril 2008

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s61E420C2 { font-family:Arial; font-variant:small-caps } .s69BE285C { margin-top:0pt; margin-left:85.05pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-85.05pt } .s627B0FB5 { width:16.65pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s595A57E4 { width:85.05pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s9224DEB6 { width:12.36pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sD253CC27 { width:19.04pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   284 22.4.2008   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DE CHAMBRE TURGUT ET AUTRES c. TURQUIE KÖKTEPE c. TURQUIE   La Cour européenne des droits de l’homme tient ce mardi 22 avril 2008 à 9 heures une audience de chambre sur la recevabilité et le fond dans les affaires Turgut et autres c. Turquie (requête n o 1411/03) et Köktepe c. Turquie (n o 35785/03).   Une retransmission de l’audience sera disponible à partir de 14 h 30 sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     Résumé des faits et griefs   Turgut et autres c. Turquie   Nihal Ayser Turgut, Tevfik Güneş, Turgay Güneş, Saffet Güneş, Nermin Solmaz Güneş, Ayşe Ayata et Hurşit Güneş sont des ressortissants turcs résidant à Istanbul et Ankara.   L’affaire porte sur un terrain de plus de 100   000 mètres carré situé dans le village de Kefken, à Kandıra (Turquie), sur lequel les requérants allèguent détenir un titre de propriété depuis au moins trois générations.   En janvier 1962 le ministère de la Forêt et le Trésor public intentèrent, devant le tribunal cadastral de Kandıra, des actions en annulation du titre de propriété sur le terrain en question. Par un arrêt du 29   juin 1972, le tribunal jugea que le terrain faisait partie de la forêt d'Etat et qu’il ne pouvait faire l'objet d'aucun titre de propriété.   En juillet 1974, à la suite d’une modification de la législation turque sur les questions de délimitation des forêts, l'affaire fut renvoyée devant le tribunal en vue d'établir de nouvelles expertises sur le terrain litigieux. En novembre 1977, se fondant sur les rapports d'expertise établis à sa demande, le tribunal ordonna l'enregistrement du terrain sur le registre foncier au nom des requérants.   Le 28 mars 1978, la Cour de cassation, estimant que les expertises établies étaient insuffisantes,   renvoya à nouveau l'affaire devant le tribunal. Plusieurs expertises furent effectuées et conclurent que le terrain était situé sur la forêt d’Etat.   Par un jugement du 8   mai 2001, le tribunal décida que le terrain litigieux faisait partie de la forêt d'Etat et ordonna son inscription sur le registre foncier au nom du Trésor public. Ce jugement fut confirmé en cassation le 18   novembre 2001. En avril 2002, la Cour de cassation rejeta un recours en rectification intenté par les requérants.     Invoquant l’article   1 du Protocole n°   1 (protection de la propriété) à la Convention européenne des droits de l’homme, les requérants se plaignent de ce que la décision par les juridictions turques d'enregistrer au nom du Trésor public un terrain sur lequel ils détiennent un titre de propriété, et sans qu'aucune compensation ne leur soit versée, constitue une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leurs biens. Les intéressés font notamment observer que près d'une cinquantaine de logements à usage privé ainsi qu'un camp de vacances militaire appartenant aux officiers du commandement des Forces Armées ont été construits sur le terrain litigieux à partir des années 1970, et ce jusqu'en 1995.   Köktepe c. Turquie   Halil İbrahim Köktepe est un ressortissant turc résidant à Çanakkale (Turquie).   En 1953, le Trésor public vendit une parcelle de terrain situé à Çanakkale à un particulier. En 1990,   la commission du cadastre forestier procéda à une délimitation du domaine forestier, au terme de laquelle cette parcelle fut, pour partie, intégrée dans les limites du domaine forestier. Le 26   juillet 1993, le requérant se porta acquéreur du terrain en question et un titre de propriété lui fut remis par la direction générale des titres et du cadastre.   Le 17   juillet 1996, l’intéressé saisit le tribunal de grande instance de Çanakkale d'un recours contre la décision portant délimitation des zones forestières.   Un rapport d'expertise datant d’avril 1998 conclut que le terrain litigieux ne relevait pas du domaine forestier. En juin 2000, un nouveau rapport préparé par un autre groupe d’experts conclut toutefois que, conformément à la conclusion de la commission de délimitation, le terrain litigieux relevait partiellement du domaine forestier.   Par un jugement du 16   novembre 2000, le tribunal de grande instance, statuant au vu des conclusions du second rapport, rejeta la demande du requérant. Le pourvoi en cassation de l’intéressé, de même que sa demande de recours en rectification d’arrêt, furent rejetés.   Invoquant l'article   6 (droit à un procès équitable) de la Convention, M. Köktepe se plaint du défaut d'équité, de la partialité et de l'insuffisance des juridictions turques, lesquelles statuèrent selon lui sur des éléments de preuves tronqués. Sous l’angle de l’article   1 du Protocole n°   1 (protection de la propriété), il se plaint également d’avoir fait l'objet d'une expropriation sans aucune indemnisation.   Procédure   Les requêtes ont été introduites devant la Cour européenne des droits de l’homme le 25   octobre 2002 dans l’affaire Turgut et autres c. Turquie et le 17   octobre 2003 dans l’affaire Köktepe c. Turquie .   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Françoise Tulkens (Belge), présidente , Antonella Mularoni (Saint-Marinaise), Ireneu Cabral Barreto (Portugais), Rıza Türmen (Turc), Vladimiro Zagrebelsky (Italien), Danutė Jočienė (Lituanienne), Dragoljub Popović (Serbe), juges , András Sajó (Hongrois), Nona Tsotsoria (Géorgienne) , juges suppléants , ainsi que Françoise Elens-Passos , greffière adjointe de section .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Münci Özmen , co-agent ,   Esin Esin , Esra Demir , Hüsnü Tunç Ceyhan , Ayşen Emüler , Özden Gazialem , Vedia Sirmen , Abdullah Demir , Şirin Pala , Harika Ardor , conseillers   ;   Turgut et autres Requérants   :   Şevket Çizmeli , Zeynep Ayata , conseillers ,     Köktepe Requérant   :   Mustafa Öztok , conseiller .   Les requérants Ayşe Ayata et Halil İbrahim Köktepe assisteront également à l’audience.   ***   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. Une décision sur la recevabilité suivie le cas échéant d’un arrêt, sera rendue ultérieurement [1] .   Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Paramy Chanthalangsy (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 91) Sania Ivedi (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 59 45)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950. [1] Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.