CEDH · PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE — 18 avril 2008

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sC6C0EBF2 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-weight:bold; font-style:italic; vertical-align:super } .s37CDBE05 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   281 18.4.2008   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE   Les 22 et 24 avril 2008   La Cour européenne des droits de l’homme communiquera par écrit sept arrêts de chambre le mardi 22 avril 2008 et 33 le jeudi 24 avril 2008.   Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     Mardi 22 avril 2008   Bennich-Zalewski c. Pologne (requête n o 59857/00) Le requérant, Juliusz Bennich-Zalewski, est un ressortissant polonais né en 1966 et résidant à Varsovie. Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des droits de l’homme, il dénonce la durée de la procédure d’expropriation d’une usine qu’il avait héritée de sa mère. En outre, sur le terrain de l’article   1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété) à la Convention, il se plaint de n’avoir pas pu recouvrer la possession de son usine, malgré l’annulation de la décision d’expropriation en 2001.   Stefan Kozłowski c. Pologne (n° 30072/04) Le requérant, Stefan Kozłowski, est un ressortissant polonais né en 1970 et résidant à Szczecin (Pologne). En 1993, il fut poursuivi pour vol à main armée. En juillet 2005, il fut finalement condamné à une peine de trois ans et six mois d’emprisonnement. Invoquant les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 13 (droit à un recours effectif), il dénonce la durée de la procédure pénale dirigée contre lui.   Zborowski c. Pologne (n° 39519/05) Le requérant, Mirosław Zborowski, est un ressortissant polonais né en 1958 et résidant à Poznań (Pologne). Il se plaint de la censure par les autorités polonaises de sa correspondance avec son avocat pendant sa détention provisoire de janvier 2001 à janvier 2005. Il invoque l’article 8 (droit au respect de la correspondance).   Demetriou c. Turquie (n° 16158/90) Satisfaction équitable Demades c. Turquie (n° 16219/90) Eugenia Michaelidou Developments Ltd et Michael Tymvios c. Turquie (n° 16163/90) Dans ces trois affaires, les requérants se plaignent ou se plaignaient de l’impossibilité d’accéder à leurs biens situés dans le nord de Chypre depuis l’invasion turque en 1974 et d’en faire usage.   Dans l’affaire Demetriou , la requérante invoque les articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention et l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété).   Dans les arrêts de chambre qu’elle a rendus le 31 juillet 2003 dans les affaires Demades et Eugenia Michaelidou Developments Ltd et Michael Tymvios , la Cour a dit, par six voix contre une, qu’il y avait eu violation de l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété). Dans l’affaire Demades , elle a en outre conclu, par six voix contre une, à la violation de l’article 8 (droit au respect du domicile). Dans les deux affaires, la Cour a dit, à l’unanimité, que la question de l’application de l’article 41 (satisfaction équitable) ne se trouvait pas en état concernant les demandes pour préjudices matériel et moral.   Yalçın Küçük (n o 3) c. Turquie (n° 71353/01) Le requérant, Yalçın Küçük, est un ressortissant turc né en 1938 et résidant à Gebze (Turquie). Il est professeur à l’université et écrivain. L’affaire concerne la condamnation pénale infligée à l’intéressé en raison de divers discours et articles dont il était l’auteur. Invoquant les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 10 (liberté d’expression), il se plaint de l’iniquité de la procédure et de l’atteinte à son droit à la liberté d’expression.                                                                                                                                                                                  Jeudi 24 avril 2008   Heremans c. Belgique (n o 28171/04) Le requérant, Joseph Heremans, est un ressortissant belge né en 1939 et résidant à Incourt (Belgique). Exploitant une carrière de sable dans la commune wallonne de Mellery dans les années 80, le requérant fut soupçonné d’avoir déversé 17   000 tonnes de terres fortement polluées sur le site de son entreprise. L’intéressé dénonce la durée excessive de la procédure pénale dirigée à son encontre, laquelle est toujours pendante. Il invoque l’article 6 §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).   C.G. et autres c. Bulgarie (n° 1365/07) Les requérants sont C.G., un ressortissant turc né en 1968 et résidant en Turquie, ainsi que son épouse et sa fille, T.H.G. et T.C.G., ressortissantes bulgares nées respectivement en 1968 et 1990 et résidant à Plovdiv (Bulgarie). Ils se plaignent de l’expulsion de C.G. de Bulgarie vers la Turquie en juin 2005. Ils invoquent les articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention et l’article 1 du Protocole n o 7 (garanties procédurales en cas d’expulsion d’étrangers).   Satisfaction équitable Todorova et autres c. Bulgarie (n os 48380/99, 51362/99, 60036/00 et 73465/01) Les requérants sont quatre ressortissants bulgares. Les affaires concernaient des biens immobiliers acquis par les requérants après nationalisation, les procédures que les propriétaires d’avant nationalisation ou les héritiers de ceux-ci ont par la suite engagées contre les intéressés en vertu de l’article 7 de la loi sur la restitution, et le fait qu’en conséquence les requérants se sont vu intimer l’ordre de libérer les lieux en question.   Dans son arrêt de chambre du 15 mars 2007, la Cour a dit, à l’unanimité, qu’il y avait eu violation de l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété) et que la question de l’application de l’article 41 (satisfaction équitable) ne se trouvait pas en état concernant les demandes pour préjudices matériel et moral. Dorojko et Pojarski c. Estonie (n os 14659/04 et 16855/04) Les requérants sont Alexandre Dorojko, apatride né en 1960, et Vyatcheslav Pojarski, ressortissant estonien né en 1981. Tous deux purgent actuellement une peine d’emprisonnement pour vol. Ils allèguent que, dans le cadre de la procédure pénale dirigée contre eux, la juge du fond n’était pas impartiale, le mari de celle-ci ayant été impliqué dans l’enquête préliminaire. Ils invoquent l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).   Castelot c. France (n° 12332/03) Le requérant, Claude Castelot, est un ressortissant français né en 1935 et résidant à Torcy-le-Petit (France). En septembre 1998, il fut interpellé pour ivresse publique manifeste dans un bar et placé en cellule de dégrisement. Le requérant allègue ne pas avoir bénéficié d’une enquête effective en vue de faire constater l’illégalité de sa détention en cellule de dégrisement. Il invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).   Milionis et autres c. Grèce (n° 41898/04) Les 44 requérants sont des ressortissants grecs, retraités de l’armée ou leurs héritiers. L’affaire concerne la demande, introduite par les intéressés en 1989, tendant à faire constater l’obligation de la caisse mutuelle de l’armée de l’air de leur verser un complément de retraite, majoré d’intérêts. Les requérants se plaignent de l’iniquité et de la durée excessive de la procédure. Ils invoquent les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 13 (droit à un recours effectif).   Rizzotto c. Italie (n° 15349/06) Le requérant, Salvatore Stefano Rizzotto, est un ressortissant italien né en 1972 et résidant à Syracuse (Italie). Poursuivi pour association de malfaiteurs et trafic de stupéfiants, le requérant fut placé en détention provisoire de juin 2004 à octobre 2005. Le requérant allègue que les juridictions italiennes n’ont pas statué «   à bref délai   » sur la légalité de sa détention et invoque l’article 5 § 4 (droit à la liberté et à la sûreté).   Nesevski c. «   l’ex-République yougoslave de Macédoine   » (n° 14438/03) Le requérant, Zoran Nesevski, est un ressortissant macédonien né en 1968 et résidant à Skopje. En janvier 1997, il se porta candidat à un poste d’enseignant dans un établissement scolaire à Skopje. Il ne fut pas recruté. Il se plaint de l’inexécution d’un jugement rendu en sa faveur et ordonnant notamment à l’école d’embaucher une autre personne sur la liste des candidats, étant donné que la personne qui avait été recrutée ne remplissait pas les conditions posées dans l’avis de vacance. Il invoque les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 13 (droit à un recours effectif).   Sulejmanov c. «   L’ex-République yougoslave de Macédoine   » (n° 69875/01) Le requérant, Demir Sulejmanov, est un ressortissant macédonien d’origine rom né en 1971. Il est décédé en 2001. Il alléguait que, soupçonné d’avoir volé des moutons en mars 1998, il fut maltraité par la police. Il soutenait également qu’aucune enquête effective officielle n’avait été menée relativement à son grief. Il invoquait les articles 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants) et 13 (droit à un recours effectif).   Juozaitienė et Bikulčius c. Lituanie (n os 70659/01 et 74371/01) Les requérants, Regina Juozaitienė et Jonas Bikulčius, sont des ressortissants lituaniens nés respectivement en 1940 et 1935 et résidant à Kaunas (Lituanie). Leurs fils furent tués par balle par la police, alors que celle-ci tentait d’arrêter le conducteur de la voiture à bord de laquelle ils se trouvaient. Invoquant l’article 2 (droit à la vie), les requérants allèguent que leurs fils ont été tués par la police de manière injustifiable et qu’il n’y a pas eu d’enquête effective sur les circonstances de leur décès.   Kemp et autres c. Luxembourg (n° 17140/05) Les requérants, Paul Kemp, et trois sœurs, Gabrielle, Edith et Paule Binsfeld, sont des ressortissants luxembourgeois nés en 1931, 1937, 1941 et 1949 respectivement et résidant à Schifflange et Bridel (Luxembourg). L’affaire concerne l’acquisition en 1970 par l’Etat de terrains ayant appartenu aux parents des requérantes dans le cadre d’un projet de construction d’une autoroute, lequel ne fut cependant pas réalisé selon le plan initialement établi. Les intéressés se virent opposer un refus à leur demande de rétrocession des terrains litigieux. Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), les requérants se   plaignent de l’iniquité de la procédure devant la Cour de cassation. Sur le terrain de l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété), ils dénoncent également l’atteinte à leur droit de propriété.   Campos Dâmaso c. Portugal (n° 17107/05) Le requérant, Eduardo José Campos Dâmaso, est un ressortissant portugais né en 1962 et résidant à Lisbonne. Il était, à l’époque des faits, journaliste au quotidien Público . L’affaire concerne la condamnation de l’intéressé à une peine d’amende pour la publication, en novembre 1998, d’un article relatant une procédure pénale intentée contre le vice-président du groupe parlementaire du Parti social démocrate (PSD) pour escroquerie et fraude fiscale. Le requérant invoque les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 10 (liberté d’expression).   Rosengren c. Roumanie (n° 70786/01) Le requérant, Julian Rosengren, qui a la double nationalité roumaine et suédoise, est né en 1954 et réside à Visby (Suède). Il dénonce la durée de la procédure pénale dirigée contre lui pour fraude et se plaint de l’interdiction de quitter Bucarest. Il invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et l’article 2 du Protocole n o 4 (liberté de circulation).   Visan c. Roumanie (n° 15741/03) La requérante, Constanta Visan, est une ressortissante roumaine née en 1949 et résidant à Bucarest. En juin 1993, elle fut condamnée à une peine de six ans d’emprisonnement pour fraude. Elle fut libérée en juillet 1994 et, finalement, graciée en octobre 1995. Elle se plaint du rejet pour tardiveté de sa demande d’indemnisation pour condamnation illégale. Elle invoque notamment l’article 6 § 1 (droit d’accès à un tribunal).   Foursenko c. Russie (n° 26386/02) Le requérant, Petr Vsevolodovitch, ressortissant russe né en 1968, résidait à Tver (Russie). Il est décédé en 2005. En avril 2001, il fut appréhendé et placé en garde à vue pour trafic de stupéfiants. Il fut finalement libéré en février 2003. Il se plaint de la durée et de l’illégalité de sa détention provisoire et de l’impossibilité de contester l’irrégularité de son maintien en détention. Il invoquait l’article 5 §§ 1, 3 et 4 (droit à la liberté et à la sûreté).   Ismoilov et autres c. Russie (n° 2947/06) Les requérants sont douze ressortissants ouzbeks   : Ilhomjon Ismoilov, Rustam Naimov, Izzatullo Muhametsobirov, Abdurrauf Muhamadsobirov, Sardorbek Ulughodjaev, Obboskhon Makhmudov, Umarali Alimov, Kabul Kasimhujayev, Hurshid Hamzaev, Iskanderbek Usmanov, Shkrullo Sabirov et Mahmud Rustamhodjaev, et un ressortissant kirghize, Mamirgon Tashtemirov. En juin 2005, ils furent arrêtés à Ivanovo (Russie) à la suite de leur inculpation en Ouzbékistan, notamment d’appartenance à des organisations extrémistes. Ils furent finalement libérés en mars 2007. Dans l’intervalle, ils avaient sollicité le statut de réfugié. Leur demande avait été rejetée en 2006, malgré un avis contraire du Haut ‑ Commissariat des Nations unies pour les réfugiés. Leur demande en vue de l’obtention de l’asile temporaire est pendante. Les requérants se plaignent de la décision d’août 2006 des autorités russes de les extrader vers l’Ouzbékistan où ils risquent de subir des mauvais traitements et un procès inéquitable. Ils allèguent également que leur détention dans l’attente de leur extradition était illégale et que les décisions d’extradition précisaient qu’ils avaient commis des infractions pénales, notamment des actes de terrorisme en Ouzbékistan. Ils invoquent les articles 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants), 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et 6 § 1 (droit à un procès équitable) et § 2 (présomption d’innocence).   Siline c. Russie (n° 3947/03) Le requérant, Vladimir Igorevitch Siline, est un ressortissant russe né en 1970 et résidant à Moscou. En août 2000, il fut placé en détention, notamment pour tentative d’enlèvement dans le cadre d’un groupe organisé. En juin 2003, il fut condamné en à une peine de quatre ans d’emprisonnement. Il dénonce la durée de sa détention provisoire et de la procédure pénale dirigée contre lui. Il invoque les articles 5 § 2 (droit à la liberté et à la sûreté) et 6 § 1 (droit à un procès équitable).   Kahraman Yılmaz et autres c. Turquie (n° 51423/99) Les requérants, Kahraman Yılmaz, Bilal Arıkan, Birol Ayten, Ali Dilli et Ahmet Cihan, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1955, 1956, 1959, 1956 et 1954 et résidant à Istanbul. Soupçonnés d’appartenance au TKP/ML-TIKKO ( Parti communiste de Turquie/Marxiste-léniniste, Armée de la libération des ouvriers et paysans de Turquie ), ils furent arrêtés, placés en détention au début des années 80, et finalement acquittés en 1999. Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), ils se plaignent de la durée excessive de la procédure pénale dirigée à leur encontre. Le requérant Ahmet Cihan se plaint également, sous l’angle des articles 6 § 1 et 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété), d’une procédure en réparation du préjudice résultant de sa détention.   Joglo c. Ukraine (n° 17988/02) Le requérant, Rouslan Nikolaïevitch Joglo, est un ressortissant ukrainien né en 1980 et résidant à Kiev. En décembre 2001, il fut condamné à une peine d’emprisonnement de dix ans pour tentative de meurtre et de vol. Il se plaint notamment qu’à aucun stade de la procédure pénale dirigée contre lui il n’a eu la possibilité d’obtenir une confrontation avec la victime et d’interroger celle-ci. Il invoque l’article 6 §§ 1 et 3 (droit à un procès équitable).   Tchervonets c. Ukraine (n° 39405/03) Le requérant, Valeri Pavlovitch Tchervonets, est un ressortissant ukrainien né en 1940 et résidant à Kharkiv (Ukraine). En octobre 2002, le tribunal du district Dzerjinsky de Kharkiv ordonna que la pension du requérant fût recalculée. Le requérant se plaint de l’inexécution de ce jugement. Il dénonce également la durée de la procédure pénale dirigée contre lui au motif qu’il avait menacé un juge du tribunal de district. Il invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété) et l’article 13 (droit à un recours effectif).     Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Ivanova c. Russie (n° 11697/05) Klichina et autres c. Russie (n° 36074/04) Borissov et autres c. Ukraine (n° 34091/03) Chtourkhalev c. Ukraine (n° 10947/04) Soudyine c. Ukraine (n° 5082/05) Tverdokhleb c. Ukraine (n° 38888/04) Tous les requérants invoquent l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable). Ils invoquent également l’article 1 du Protocole n o 1, à l’exception du requérant dans l’affaire Chtourkhalev , lequel tire également grief de l’article 13 (droit à un recours effectif).   Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent notamment, sous l’angle de l’article 6   § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal. Dans l’affaire Association «   E. Apostolopoulos et K. Lymperopoulos   » , les requérants invoquent également l’article 13 (droit à un recours effectif).   Mathy c. Belgique (n° 12066/06) Anastasiadis et autres c. Grèce (n° 25844/04) Anastasopoulos et autres c. Grèce (n° 25833/04) Association «   E. Apostolopoulos et K. Lymperopoulos   » c. Grèce (n° 24133/05) Avoutzis et autres c. Grèce (n° 25852/04) Avramidis et autres c. Grèce (n° 26084/04) Galiatsou-Koutsikou et autres c. Grèce (n° 38720/05)   ***   Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Paramy Chanthalangsy (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 91) Sania Ivedi (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 59 45)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.