CEDH · PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE — 25 avril 2008

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s4B8D41EE { font-family:Arial; font-size:10pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   300 25.4.2008   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRÊT DE GRANDE CHAMBRE   Le 29 avril 2008   La Cour européenne des droits de l’homme tiendra le mardi 29 avril 2008 à 9 heures 30 (heure locale) au Palais des droits de l’homme à Strasbourg une audience publique pour rendre son arrêt de Grande Chambre dans l’affaire Burden c. Royaume-Uni (requête n°   13378/05).   Le communiqué de presse et le texte de l’arrêt seront disponibles immédiatement après l’audience sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     Burden c. Royaume-Uni Joyce et Sybil Burden, deux ressortissantes britanniques nées en 1918 et 1925 respectivement, sont des sœurs célibataires résidant à Marlborough (Royaume-Uni).   Les requérantes ont vécu ensemble toute leur vie. Depuis 30   ans, elles habitent dans une maison construite sur un terrain hérité de leurs parents. Chacune a rédigé un testament en vertu duquel elle lègue à sa sœur l’ensemble de son patrimoine.   Toutes deux octogénaires, elles craignent que, au décès de l’une, l’autre soit contrainte de vendre la maison pour pouvoir s’acquitter des droits de succession. D’après la loi de 1984 sur les droits de succession, les droits à payer représentent 40   % de la valeur des biens du défunt. Ce taux s’applique à tout montant supérieur à 285   000   livres sterling (GBP) (420   844   euros (EUR)) pour les transmissions intervenant durant l’exercice fiscal 2006-2007 et à 300   000   GBP (442   994   EUR) pour 2007-2008.   Sont actuellement exonérés les biens transmis du défunt à son conjoint ou à son «   partenaire civil   » (catégorie instaurée par la loi de 2004 sur le partenariat civil, qui vise les couples dont les deux partenaires sont du même sexe, mais non les membres d’une même famille qui vivent ensemble).   Les requérantes se plaignent du fait que, lorsque l’une d’elles viendra à décéder, la survivante devra acquitter de lourds droits de succession, contrairement au survivant dans un couple marié ou un partenariat civil. Elles invoquent l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété) à la Convention européenne des droits de l’homme, combiné avec l’article   14 (interdiction de la discrimination) de la Convention.   Par un arrêt du 12   décembre 2006, la Cour avait conclu, par quatre voix contre trois, à la non-violation de l’article 14 combiné avec l’article   1 du Protocole n°   1.   Le 8   mars 2007 les requérantes ont demandé le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre conformément à l’article   43 [1] (renvoi devant la Grande Chambre). Le 23   mai 2007, le collège de la Grande Chambre a accepté ladite demande.     ***   Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Paramy Chanthalangsy (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 91) Sania Ivedi (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 59 45)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950. [1] L’article 43 de la Convention européenne des Droits de l’Homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.