CEDH · PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE — 25 avril 2008

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   298 25.4.2008   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE   Le 29 avril 2008   La Cour européenne des droits de l’homme communiquera par écrit 15 arrêts de chambre le mardi 29 avril 2008.   Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     Márta c. Hongrie (requête n° 42542/04) Le requérant, Péter Márta, est un ressortissant hongrois né en 1955 et résidant à Kiskunhalas (Hongrie). Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des droits de l’homme, il dénonce la durée de la procédure pénale pour fraude dans laquelle il s’était constitué partie civile.   Satisfaction équitable Morea c. Italie (n o 69269/01) Les requérants, Mario, Cesare et Paola Morea, sont des ressortissants italiens nés en 1944, 1928 et 1930 et résidant respectivement à Mottola et Putignano (Italie). Par un arrêt du 25 janvier 2007, la Cour européenne des droits de l’homme a conclu à la violation de l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) à la Convention et a dit que la question de la satisfaction équitable ne se trouvait pas en état.   Petrea c. Roumanie (n° 4792/03) Le requérant, Alfred-Petronel Petrea, est un ressortissant roumain né en 1970 et résidant à Iaşi (Roumanie). En septembre 2000, soupçonné de fraude fiscale, il fut arrêté. Par la suite, il fut condamné pour cette infraction à une peine de six ans et six mois d’emprisonnement, qui fut ensuite ramenée à cinq ans et six mois. Il fut finalement libéré avec mise à l’épreuve en juin 2005. Le requérant se plaint de ses conditions de détention, en particulier de la surpopulation et de l’absence de traitement médical, et de l’ingérence des autorités pénitentiaires dans sa correspondance. Il invoque les articles 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) et 8 (droit au respect de la correspondance).   Spînu c. Roumanie (n° 32030/02) La requérante, Ecaterina Gabriela Spînu, est une ressortissante roumaine née en 1971 et résidant à Râmnicu Vâlcea (Roumanie). L’affaire concerne sa condamnation à dix ans d’emprisonnement, en novembre 2000, pour complicité de vol avec violence suivi de décès, tentative de vol avec violence et usage de substances toxiques. Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), la requérante se plaint notamment de l’iniquité de la procédure devant la Cour suprême.   Stancu c. Roumanie (n° 30390/02) Les requérants, Dumitru Stancu et Ion Danut Stancu, sont des ressortissants roumains nés en 1946 et 1958 et résidant à Bucarest. L’affaire concerne l’action introduite par les requérants devant les tribunaux internes et relative à la reconstitution de leur droit de propriété sur un terrain ayant appartenu, jusqu’à sa nationalisation, à leurs grands-parents. Invoquant   l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), les requérants se plaignent d’une atteinte à leur droit d’accès à un tribunal, ainsi que de l’iniquité et de la durée de la procédure. Ils invoquent également l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).   Vasile c. Roumanie (n° 40162/02) La requérante, Maria Vasile, est une ressortissante roumaine née en 1919 et résidant à Bucarest. L’affaire concerne la non-exécution d’une décision judiciaire définitive ordonnant à des particuliers de laisser à la libre disposition de l’intéressée un terrain, à la suite d’une action en revendication. Elle invoque les articles 6 § 1 (droit à procès équitable) et 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).   Barachkova c. Russie (n° 26716/03) La requérante, Galina Mikhaïlovna Barachkova, est une ressortissante russe née en 1944 et résidant à Moscou. En juillet 2002, le tribunal du district Nagatinski de Moscou rejeta la demande présentée par la requérante dans le cadre d’un litige avec son ex-mari concernant un appartement. D’après l’intéressée, n’ayant pas observé la procédure prévue par le droit interne concernant la sélection des juges non professionnels par un tirage au sort, le tribunal de district ne pouvait passer pour un «   tribunal établi par la loi   »,. Elle invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).   Kaplanova c. Russie (n°   7653/02) La requérante, Khadijat Daoudovna Kaplanova, est une ressortissante russe née en 1930 et résidant à Grozny (Tchétchénie). Elle allègue que son fils et son gendre, Isa Kaplanov et Rouslan Sadoulaïev, nés respectivement en 1965 et 1962, ont été enlevés à leur domicile par des militaires russes puis tués. Elle invoque les articles 2 (droit à la vie), 5 (droit à la liberté et à la sûreté), 13 (droit à un recours effectif) et 38 § 1 a) (obligation de fournir toutes facilités nécessaires à l’examen de l’affaire).   Kutlular c. Turquie (n° 73715/01) Le requérant, Mehmet Kutlular, est un ressortissant turc né en 1938 et résidant à Istanbul. Il est journaliste et propriétaire du quotidien Yeni Asya . L’affaire concerne la condamnation pénale infligée à l’intéressé pour avoir tenu des propos de haine durant une cérémonie religieuse organisée par le quotidien et dans une brochure distribuée aux participants. Il invoque notamment l’article 10 (liberté d’expression). Il se dit également victime d’une discrimination fondée sur son « identité d’opposant » au regard de l’article 14 (interdiction de la discrimination).   Şahin Karakoç c. Turquie (n° 19462/04) Le requérant, Şahin Karakoç, est un ressortissant turc né en 1957 et résidant à Istanbul. En janvier 1996, il fut arrêté et placé en détention provisoire au motif qu’il était soupçonné d’avoir participé à une attaque terroriste à Başbağlar (Turquie), au cours de laquelle 33 villageois furent tués. L’intéressé fut libéré en février 1997. Après avoir été finalement acquitté, il engagea une procédure dans laquelle il se plaignait de sa détention injustifiée. Il fut indemnisé en novembre 2001. Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), il dénonce la durée et le manque d’équité de cette procédure d’indemnisation. En outre, sur le terrain de l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété), il se plaint du retard intervenu dans le paiement de l’indemnité et du taux d’intérêt appliqué.     Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Dvoryakov c. Russie (n° 28644/06) Portnova c. Russie (n°   34428/04) Dans ces deux affaires, les requérants invoquent les articles 6 § 1 (droit à procès équitable) et 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).     Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent notamment, sous l’angle de l’article 6   § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal. Dans les affaires Karanikas et autres et Koşal , les requérants invoquent également l’article 13 (droit à un recours effectif).   Karanikas et autres c. Grèce (n° 28141/06) Rolguezer et autres c. Russie (n° 9941/03) Koşal c. Turquie (n° 23453/04)     ***   Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Paramy Chanthalangsy (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 91) Sania Ivedi (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 59 45)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.