CEDH · PRESS;GENERAL;FRA;FRE — 15 avril 2008

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   271 15.4.2008   Communiqué du Greffier   Visite à la Cour de la Chancelière allemande     Le Président Costa a reçu la visite de la Chancelière fédérale allemande, Mme Angela Merkel. En accueillant la Chancelière, le Président Costa, accompagné par Mme Renate Jaeger, juge élu au titre de l’Allemagne, et le greffier, M. Erik Fribergh, a souligné l’importance de cette visite. Il a rappelé que l’Allemagne avait été un des premiers Etats du Conseil de l'Europe à ratifier la Convention européenne des droits de l'homme et à accepter le droit de recours individuel. Le premier arrêt concernant l’Allemagne date d’ailleurs de 1968. Il a fait état de la très bonne coopération avec les autorités allemandes et de la convergence entre leur engagement en matière de droits de l’homme et le rôle de la Cour.   Mme Merkel a indiqué qu’elle connaissait l’importance de la jurisprudence de la Cour et a souligné l’accroissement de son rôle depuis 1990 pour les nouvelles démocraties, ainsi que dans le cadre de la réunification de l’Allemagne. Elle a insisté sur l’importance du droit de recours individuel tout en se déclarant consciente du nombre très important de requêtes qui parviennent à la Cour.   Le Président a présenté à la Chancelière la situation générale de la Cour et a indiqué que la Cour, tout en étant déterminée à continuer de jouer son rôle, avait besoin de trouver un second souffle. En particulier, il a souligné l’importance pour la Cour de la ratification du Protocole n° 14 par la Russie. Il a également mentionné la question de l’indépendance des juges qui exige un système de protection sociale et de pensions satisfaisant. Par ailleurs, il a remercié la Chancelière pour la décision des autorités allemandes de détacher des magistrats allemands auprès de la Cour. Il a également présenté la situation des affaires contre l’Allemagne   : il a estimé que ce nombre n’était pas excessif (de l’ordre de 3 % de l’ensemble des requêtes) et ce, grâce au filtrage exercé par la Cour Constitutionnelle Fédérale, mais que, toutefois, une amélioration était possible par exemple si une voie de recours interne effective était créée en Allemagne pour remédier aux longueurs de procédure.   Mme Merkel s’est déclarée particulièrement sensible à la question du Protocole n° 14 qu’elle a évoquée à plusieurs reprises avec le Président Poutine, et qu’elle entend soulever avec son successeur, M. Medvedev. Elle a ajouté que la formation des juges allemands en matière de droits de l’homme au niveau interne allait encore être renforcée. Elle a aussi indiqué que des solutions allaient être trouvées pour la question des remèdes pour les longueurs excessives de procédure, même si ce n’était pas facile.   A l’invitation du Président Costa, la Chancelière a manifesté son intention de se rendre au Bureau central de la Cour où parviennent chaque jour plusieurs centaines de requêtes. Elle s’est déclarée très impressionnée par le courrier abondant et dans toutes les langues qui arrive quotidiennement à la Cour. Elle a félicité tout le personnel du Greffe de la Cour pour son travail et a demandé de transmettre ses vœux les meilleurs aux Juges et au Greffe.   A l’issue de la visite, le Président a exprimé son souhait que le dialogue entamé à l’occasion de cette visite puisse se poursuivre, ce qui a suscité l’approbation de la Chancelière fédérale.   ***   Des informations complémentaires au sujet de la Cour peuvent être obtenues sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Paramy Chanthalangsy (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 91) Sania Ivedi (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 59 45)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.