CEDH · PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE — 25 avril 2008

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   299 25.4.2008   Communiqué du Greffier   Prochain prononcé de l’arrêt de Grande Chambre dans l’affaire pilote Hutten-Czapska c. Pologne   28 avril 2008   La Cour européenne des droits de l’homme communiquera par écrit un arrêt de Grande Chambre dans l’affaire pilote Hutten-Czapska c. Pologne (requête n° 35014/97) le lundi 28   avril 2008. Cet arrêt porte sur la question du dommage matériel, en application de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme.   Dans son arrêt au principal, rendu le 19 juin 2006, la Grande Chambre avait conclu à la violation de l’article 1 du Protocole n° 1 à la Convention (protection de la propriété) au motif que la requérante ne pouvait utiliser son bien ni le louer à un prix adéquat. Elle avait dit que la violation résultait d’un problème structurel lié au dysfonctionnement de la législation polonaise en matière de logement. Elle appelait par ailleurs la Pologne à mettre en place au niveau interne un mécanisme de nature à remédier à la situation qui permette aux propriétaires de logements de tirer un profit de leurs biens tout en prévoyant suffisamment de logements pour les personnes les plus démunies.     Le communiqué de presse et le texte de l’arrêt (en français et en anglais) seront disponibles à partir de 14 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).   ***   Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Paramy Chanthalangsy (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 91) Sania Ivedi (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 59 45)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.