CEDH · PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE — 7 mai 2008

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   329 7.5.2008   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE   Les 13 et 15 mai 2008   La Cour européenne des droits de l’homme communiquera par écrit 14 arrêts de chambre le mardi 13 mai 2008 et 19 le jeudi 15 mai 2008.   Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     Mardi 13 mai 2008   Beheyt c. Belgique (requête n o 41881/02) Le requérant, Marc Beheyt, est un ressortissant belge né en 1954 et résidant à Gand (Belgique). En 1996 et 1997, deux procédures pénales pour abus de confiance, faux et usage de faux furent engagées contre lui. Invoquant les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne des droits de l’homme, le requérant dénonce la durée excessive des procédures pénales dirigées à son encontre, lesquelles sont toujours pendantes.   Garsoux et Massenet c. Belgique (n° 27072/05) Les requérants, Jean Garsoux et Henri Massenet, sont des ressortissants belges nés respectivement en 1937 et 1935 et résidant à Bruxelles et Trooz (Belgique). En juillet 2000, le frère du second requérant et beau-frère du premier, décéda à la suite d’une agression devant un distributeur de billets de banque. Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention, ils dénoncent la durée de la procédure pénale relative à ce décès et dans laquelle ils s’étaient constitués partie civile.   N.N. et T.A. c. Belgique (n° 65097/01) Les requérants, N.N. et T.A., sont des ressortissants belges nés respectivement en 1956 et 1963 et résidant à Knokke-Heist (Belgique). Les requérants se plaignent de la production de leur correspondance – des lettres à caractère amoureux – dans le cadre de la demande de mesures provisoires relative à la procédure en divorce pour faute introduite par l’épouse de T.A. Ils invoquent l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale).   Van Ingen c. Belgique (n° 9987/03) Le requérant, Antoine van Ingen, est un ressortissant belge né en 1971 et résidant à Lanaken (Belgique). En juin 2002, la cour d’appel d’Anvers le condamna à sept ans d’emprisonnement pour trafic d’ecstasy. D’après l’intéressé, en refusant de rouvrir les débats pour permettre au ministère public de déposer de nouvelles pièces au dossier, la cour d’appel l’a empêché de plaider sa cause efficacement. Il invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).   Wauters et Schollaert c. Belgique (n° 13414/05) Les requérants, Jean Wauters et Hélène Schollaert, sont des ressortissants belges nés respectivement en 1923 et 1939 et résidant à Temploux (Belgique). Le premier requérant gérait une association à but non lucratif accueillant des adultes handicapés. L’affaire concerne la procédure dirigée à leur encontre pour des faits de détournement de fonds commis au sein de l’association. Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), ils se plaignent de la durée excessive de la procédure, laquelle est actuellement pendante.   Georgescu c. Roumanie (n° 25230/03) Le requérant, Florin Georgescu, est un ressortissant roumain né en 1966 et résidant à Bucarest. Soupçonné d’escroquerie et de faux, il fut arrêté et placé en détention provisoire en janvier 1996. Libéré une première fois en avril 1996, il fut à nouveau placé en détention provisoire de juin 1996 à décembre 1997. Le 4 juillet 2003, le procureur classa l’affaire, les faits étant prescrits. Invoquant l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), le requérant se plaint de mauvais traitements subis durant sa détention provisoire et de ne pas avoir bénéficié d’une enquête effective au sujet de ses allégations. Sous l’angle de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), il dénonce également la durée excessive de la procédure pénale dont il a fait l’objet. Il développe par ailleurs divers griefs sur le terrain des articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 34 (droit de recours individuel), concernant d’une part, une perquisition effectuée chez lui et durant laquelle plusieurs documents lui furent confisqués puis restitués, et d’autre part, le refus des autorités de lui remettre une copie des pièces de son dossier pénal.   McCann c. Royaume-Uni (n° 19009/04) Le requérant, Gerrard McCann, est un ressortissant britannique né en 1968 et résidant à Birmingham (Royaume-Uni). L’intéressé et son ex-femme étaient locataires, en vertu d’un bail protégé, d’une maison de trois pièces, propriété de la ville de Birmingham. En avril 2001, l’ex-femme du requérant et leurs enfants furent relogés pour cause de violence familiale et, en mars 2005, le requérant fut expulsé. Le requérant se plaint de la procédure d’expulsion engagée contre lui par la ville de Birmingham. Il invoque notamment l’article   8 (droit au respect de la vie privée et familiale).   Galitch c. Russie (n° 33307/02) Le requérant, Boris Ivanovitch Galitch, est un ressortissant russe né en 1952 et résidant à Omsk (Russie). En avril 2001, il engagea une action civile en vue de recouvrer une créance et les intérêts moratoires légaux correspondants. Il se plaint en particulier que, dans le cadre de la procédure d’appel, les juridictions russes aient réduit le montant des intérêts légaux qui lui avaient été accordés sans l’entendre et sans motiver leur décision à cet égard. Il invoque l’article   6 §   1 (droit à un procès équitable).   Z. c. Slovaquie (n° 5868/02) Le requérant, Z., est un ressortissant slovaque né en 1972. Il purge actuellement une peine de sept ans de détention à la prison de Košice-Šaca (Slovaquie) pour le meurtre de son père commis en juillet 1996. Invoquant notamment l’article 6 §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), il dénonce la durée de la procédure pénale dirigée contre lui.   Juhnke c. Turquie (n° 52515/99) La requérante, Eva Tatjana Ursula Juhnke, est une ressortissante allemande née en 1965 et résidant en Allemagne. En octobre 1997, soupçonnée d’appartenance à une organisation armée illégale, le PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan), elle fut arrêtée par des soldats turcs et remise à des gendarmes basés à Hakkari (Turquie). En septembre 1998, elle fut condamnée pour appartenance à une organisation armée illégale à une peine de 15 ans de détention. Elle fut libérée en décembre 2004 et expulsée vers l’Allemagne. L’intéressée allègue notamment que sa détention était illégale et que durant celle-ci, elle a été soumise à des mauvais traitements et a subi un examen gynécologique contre son gré. Elle invoque l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale). Sur le terrain de l’article 6 §   1 (droit à un procès équitable), elle se plaint en particulier de n’avoir pas bénéficié d’un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial en raison de la présence d’un juge militaire parmi les magistrats de la cour de sûreté de l’Etat qui l’a jugée et condamnée. En outre, sous l’angle de l’article 13 (droit à un recours effectif), elle allègue que les autorités turques n’ont pas réagi à sa plainte comme il convenait, ce qui aurait entravé son droit d’engager une procédure d’indemnisation. Enfin, elle soutient que le traitement que les autorités lui ont fait subir était motivé par son sexe et ses opinions politiques, en violation de l’article   14 (interdiction de la discrimination).   Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Satisfaction équitable Moldovahidromas c. Moldova (n° 30475/03) Dans son arrêt de chambre du 27   février 2007, la Cour a conclu à la violation de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) et de l’article   1 du Protocole n°   1 (protection de la propriété) à raison de l’annulation d’un jugement définitif rendu en faveur de la société requérante et a dit que la question de l’application de l’article 41 (satisfaction équitable) ne se trouvait pas en état.   Luca c. Roumanie (n° 1204/03) SC Editura Orizonturi SRL c. Roumanie (n° 15872/03) Dans ces deux affaires, les requérantes invoquent les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).   Affaire de durée de procédure   Dans l’affaire suivante, les requérants se plaignent notamment, sous l’angle de l’article 6   § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal.   Lemmer et Neiertz c. Luxembourg (n° 302/04)   Jeudi 15 mai 2008   Lück c. Allemagne (n o 58364/00) Le requérant, Edgar Lück, est un ressortissant allemand né en 1954 et résidant à Bielefeld (Allemagne). Il est le père biologique d’une fille née en 1989. A partir de 1993, la mère de l’enfant et son mari, qui en est le père légal, interdirent tout contact entre le requérant et sa fille. Invoquant les articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 14 (interdiction de la discrimination), le requérant se plaint du refus des juridictions aux affaires familiales de lui accorder un droit de visite concernant sa fille. Il se plaint également, sur le terrain de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), de l’iniquité et de la durée excessive de la procédure.   Orr c. Norvège (n° 31283/04) Le requérant, Marcus Orr, est un ressortissant britannique résidant à Wilmslow (Royaume-Uni). Alors qu’il était pilote à British Airways, il fut accusé, en août 2001, du viol d’une jeune femme membre de l’équipage à la suite d’une escale de nuit dans un hôtel à l’aéroport Gardermoen (Oslo). Les tribunaux norvégiens l’acquittèrent en mars 2003. Le requérant se plaint d’avoir été, en dépit de son acquittement, condamné à indemniser la victime présumée. Il invoque l’article   6 §   2 (présomption d’innocence).   Faltejsek c. République tchèque (n° 24021/03) Le requérant, Jan Faltejsek, est un ressortissant tchèque né en 1958 et résidant à Kladruby nad Labem (République tchèque). L’affaire concerne une action en résiliation d’un contrat de vente de biens immeubles que le requérant avait conclu en tant qu’acheteur. Invoquant l’article 6 § 1 (droit d’accès à un tribunal), l’intéressé dénonce le rejet de son recours par la Cour constitutionnelle.   Dedovski et autres c. Russie (n° 7178/03) Les requérants, Mikhail Vladimirovitch Dedovski, Alexandre Mikhaïlovitch Matrossov, Viktor Viktorovitch Vidine, Stanislav Lvovitch Boukhman, Igor Anatolievitch Kolpakov, Dmitri Vladimirovitch Gorokhov et Alexeï Chamilievitch Pazleev, sont des ressortissants russes nés respectivement en 1969, 1968, 1978, 1974, 1975, 1980 et 1974. Ils allèguent notamment avoir été maltraités en avril 2001 par les membres d’une unité spéciale appelée en renfort dans le pénitencier de Tchepets (Russie), où ils purgeaient une peine de prison. Ils invoquent notamment les articles   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants et absence de recours effectif),   13 (droit à un recours effectif) et l’article 38 § 1 a) (obligation de fournir toutes facilités nécessaires pour l’examen de l’affaire).   Goussev c. Russie (n° 67542/01) Le requérant, Pavel Vladimirovitch Goussev, est un ressortissant russe né en 1981 et résidant à Saint-Pétersbourg. En avril 2000, soupçonné de vol, il fut arrêté et placé dans une maison d’arrêt, à Saint-Pétersbourg, communément connue sous le nom de «   Kresty   ». Il se plaint de l’irrégularité, de la durée et des conditions de sa détention à la maison d’arrêt Kresty. Il invoque les articles   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 5 (droit à la liberté et à la sûreté). Ponomarev. c. Russie (n° 7672/03) Le requérant, Vladimir Vladimirovitch Ponomarev, est un ressortissant russe né en 1975 et résidant à Vorkouta (Russie). En octobre 1996, il fut arrêté au motif qu’il était soupçonné de vol. Après sa libération en décembre 1997, il engagea une procédure contre le ministère russe des Finances, dans laquelle il demandait notamment réparation pour avoir été détenu illégalement et pour avoir contracté la tuberculose pendant sa détention provisoire. Il allègue que, dans le cadre de cette procédure en réparation, les juridictions russes n’ont pas examiné sa plainte concernant son infection par la tuberculose. Il invoque l’article   6   §   1 (droit d’accès à un tribunal).   Popkov c. Russie (n° 32327/06) Le requérant, Roman Andreïevitch Popkov, est un ressortissant russe né en 1978. Depuis son arrestation en mai 2006, il se trouve en détention provisoire pour participation à des troubles collectifs et pour voies de fait. La procédure pénale dirigée contre lui est toujours pendante. Le requérant dénonce la durée de sa détention provisoire. Il invoque l’article 5   §   3 (droit à la liberté et à la sûreté).   Nadtotchi c. Ukraine (n° 7460/03) Le requérant, Anatoli Mykolaïovytch Nadtotchi, est un ressortissant ukrainien né en 1977 et résidant à Tcherniguiv (Ukraine). Il allègue que l’affaire concernant son manquement à réexporter une voiture qu’il avait importée de Lituanie en Ukraine a été examinée en son absence et sans confirmation qu’il avait bien été informé de la tenue de l’audience en question. Il invoque les articles   6 §   1 (droit à un procès équitable) et 13 (droit à un recours effectif), ainsi que l’article 1 du Protocole n°   1 (protection de la propriété).   Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Belotchenko c. Ukraine (n° 41803/04) Khokhlov c. Ukraine (n° 26862/03) Kislinski c. Ukraine (n° 37039/03) Loukyantchenko c. Ukraine (n° 17327/02) Omeltchack c. Ukraine (n° 5616/04) Petrova et Tchornobryvets c. Ukraine (n os 6360/04 et 16820/04) Pshytchenko c. Ukraine (n° 29433/04) Tchetchine c. Ukraine (n° 6323/03) A l’exception du requérant dans l’affaire Pshytchenko, tous les requérants invoquent l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable). En outre, ils dénoncent tous, à l’exception des requérants dans les affaires Belotchenko et Loukyantchenko, une violation de l’article   1 du Protocole   n°   1 (protection de la propriété). Dans les affaires Belotchenko , Omeltchack et Pshytchenko, les requérants tirent également grief de l’article 13 (droit à un recours effectif). Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent notamment, sous l’angle de l’article 6   § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal.   Kiritchenko et Belinski c. Ukraine (n° 36283/02) Mikhaïlenko c. Ukraine (n° 18389/03) Natalia Chevtchenko c. Ukraine (n° 68762/01)     ***   Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Paramy Chanthalangsy (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 91) Sania Ivedi (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 59 45)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.