CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 13 mai 2008

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s33165EBA { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s61E420C2 { font-family:Arial; font-variant:small-caps } .s69BE285C { margin-top:0pt; margin-left:85.05pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-85.05pt } .s627B0FB5 { width:16.65pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s595A57E4 { width:85.05pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s9224DEB6 { width:12.36pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   338 13.5.2008   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DE CHAMBRE MEDVEDYEV ET AUTRES c. FRANCE   La Cour européenne des droits de l’homme tient ce mardi 13   mai 2008 à 9   heures une audience de chambre sur la recevabilité et le fond dans l’affaire Medvedyev et autres c.   France (requête n o 3394/03).   Une retransmission de l’audience sera disponible à partir de 14 h 30 sur le site Internet de la Cour (http://www.echr.coe.int).     Les requérants   Les requérants sont Oleksandr Medvedyev et Borys Bilenikin, ressortissants ukrainiens, Nicolae Balaban, Puiu Dodica, Nicu Stelian Manolache et Viorel Petcu, ressortissants roumains, Georgios Boreas, ressortissant grec et Sergio Cabrera Leon et Guillermo Luis Eduar Sage Martinez, ressortissants chiliens.   Résumé des faits   Ils faisaient partie de l'équipage d'un cargo dénommé Le Winner , battant pavillon cambodgien. Dans le cadre de la lutte internationale contre le trafic de stupéfiants, les autorités françaises apprirent que ce navire était susceptible de transporter des quantités importantes de drogue. Par un télégramme diplomatique daté du 7   juin 2002, l’ambassade de France à Phnom Penh informa le Ministère de la Défense à Paris de l’accord donné par le gouvernement cambodgien aux autorités françaises pour intercepter le Winner .   La frégate chargée par les autorités maritimes françaises de procéder à l’interception du bateau, repéra le 13   juin 2002, au large des îles du Cap Vert, un navire de commerce navigant à faible vitesse, n’arborant aucun pavillon mais identifié comme étant le Winner . Durant l’opération d’arraisonnement, le cargo tenta de manœuvrer pour empêcher le bâtiment français de l’approcher. Dans le même temps, des colis furent rejetés à la mer depuis la plage arrière par des membres de l’équipage. Les vérifications ultérieures firent apparaître que l’un des colis contenait 80   à 100   kg de cocaïne.   Ce n’est qu’après avoir subi plusieurs tirs, d’abord de semonce et d’arrêts, puis des tirs au but sur sa proue, que le Winner stoppa sa progression. Une équipe d’intervention monta à bord et s’en rendit maître par la force. L’équipage fut consigné dans les cabines du Winner sous la garde des marins du commando. Un remorqueur fut dépêché afin de prendre en charge le navire lequel, sur ordre des autorités françaises, fut dérouté sur le port de Brest.   Une enquête fut ouverte par le procureur de la République de Brest le 13   juin 2002. Il apparut que le Winner était ciblé par le service des gardes-côtes grecs dans le cadre d’un trafic international de stupéfiants mettant en cause des individus de nationalité grecque.   Le 26   juin 2002, le Winner entra dans le port de Brest sous escorte. La cargaison fut remise aux officiers français de police judiciaire et les membres de l’équipage furent placés en garde à vue.   Le 28   juin 2002, MM.   Viorel Petcu, Puiu Dodica, Nicolae Balaban et Nicu Stelian Manolache furent mis en examen des chefs de direction d’un groupement ayant pour objet la production, la fabrication, l’importation, l’exportation, le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicite de stupéfiants et d’importation et exportation illicites de stupéfiants en bande organisée. Ils furent placés sous mandat de dépôt. Il en alla de même, le 29   juin 2002, pour MM.   Oleksandr Medvedyev, Borys Bilenikin, Georgios Boreas, Sergio Cabrera Leon, Guillermo Luis Eduar Sage Martinez et deux autres membres de l’équipage.   Tous introduisirent une requête en annulation des pièces de procédure, dénonçant le caractère illégal de l’arraisonnement du Winner et l’irrégularité de leur détention à bord pendant 13   jours. Par un arrêt définitif du 15   janvier 2003, la Cour de cassation les débouta de leur action au motif que «   le Cambodge, Etat du pavillon, [avait] expressément et sans restriction, autorisé les autorités françaises à procéder à l’arraisonnement du Winner et que seules [avaient] été prises, conformément à l’article   17 de la Convention de Vienne [1] , des mesures appropriées à l’égard des personnes se trouvant à bord, lesquelles [avaient] été régulièrement placées en garde à vue dès leur débarquement sur le territoire français   ».   En mai 2005, la cour d’assises spéciale d’Ille-et-Vilaine déclara MM.   Georgios Boreas, Guillermo Sage Martinez et Sergio Cabrera Leon coupables de tentative d’importation non autorisée de stupéfiants commise en bande organisée et les condamna respectivement à 20   ans, dix ans et trois ans d’emprisonnement. Elle déclara les autres requérants acquittés des accusations portées contre eux.   Grief   Invoquant l’article   5 §   3 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne des droits de l’homme, les requérants se disent victimes d’une privation arbitraire de liberté. Ils soutiennent avoir été détenus sur le Winner durant 13   jours sous la surveillance des forces militaires françaises sans que cette détention n’ait été contrôlée par une autorité judiciaire, et en déduisent qu’ils n’ont pas été «   aussitôt   » traduits devant un juge. Ils dénoncent également l’imprécision des textes fondant cette privation de liberté.   Procédure   La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 19   décembre 2002. Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Peer Lorenzen (Danois), président , Jean-Paul Costa (Français), Karel Jungwiert (Tchèque), Renate Jaeger (Allemande), Mark Villiger (Suisse) [2] , Isabelle Berro-Lefèvre (Monégasque), Mirjana Lazarova Trajkovska (ressortissante de «   l’ex-République yougoslave de Macédoine   »), juges , Volodymyr Butkevych (Ukrainien) , Rait Maruste (Estonien) , Zdravka Vladimirova Kalaydjieva ( Bulgare), juges suppléants , ainsi que Claudia Westerdiek , greffière de section .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Anne-Françoise Tissier , agent ,   Mostafa Mihraje , conseil ,   François Martineau , Elie Renard , conseillers   ;   Requérants   :   Patrice Spinozi , conseil .   ***   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. Une décision sur la recevabilité suivie le cas échéant d’un arrêt, sera rendue ultérieurement. [3]   Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Paramy Chanthalangsy (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 91) Sania Ivedi (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 59 45) La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.   [1] Convention des Nations unies «   contre le trafic illicite des stupéfiants et substances psychotropes   », faite à Vienne le 20 décembre 1988 [2] Juge élu au titre du Liechtenstein. [3] Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.