CEDH · PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE — 16 mai 2008

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sDCACC594 { width:198pt; display:inline-block } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   356 16.5.2008   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE   Les 20 et 22 mai 2008   La Cour européenne des droits de l’homme communiquera par écrit 25 arrêts de chambre le mardi 20 mai 2008 et 19 le jeudi 22 mai 2008.   Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     Mardi 20 mai 2008   Andrysiak c. Pologne (requête n o 31038/06) Le requérant, Radosław Andrysiak, est un ressortissant polonais né en 1976 qui purge actuellement une peine d’emprisonnement à la prison de Sieradz (Pologne). Le requérant allègue que sa correspondance a été censurée par les autorités pénitentiaires alors qu’il était en détention provisoire. Il invoque les articles 8 (droit au respect de la correspondance) et 34 (droit de recours individuel) de la Convention européenne des droits de l’homme.   Ferla c. Pologne (n° 55470/00) Le requérant, Sławomir Ferla, est un ressortissant polonais vivant à Fałkowo (Pologne). En décembre 1998, il fut arrêté car il était inculpé de coups et violences graves. Un an plus tard, il fut reconnu coupable et condamné à quatre ans d’emprisonnement. Le requérant allègue que sa femme n’a été autorisée à lui rendre visite qu’une seule fois entre décembre 1998 et novembre 1999 et qu’il n’a pas pu voir son fils du tout. Il invoque l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention.   Korzeb c. Pologne (n° 39586/03) Piotrowski c. Pologne (n° 45217/06) Tomecki c. Pologne (n° 47944/06) Les requérants sont quatre ressortissants polonais résidant en Pologne. Dominik Korzeb et Marcin Korzeb, deux frères, sont nés respectivement en 1979 et 1981 et résident à Ostrów Mazowiecka. Tomasz Piotrowski est né en 1966 et vit à Łódź, et Marek Tomecki est né en 1968 et est actuellement détenu à la maison d’arrêt de Racibórz (Pologne).   Les frères Korzeb furent arrêtés respectivement en juin et juillet 2001 puis inculpés de viol et de cambriolage. Ils furent reconnus coupables de ces infractions en mars 2004 et condamnés à six ans d’emprisonnement.   Soupçonné de complicité de vol, M. Piotrowski fut arrêté en avril 2003. Il fut reconnu coupable de cette infraction en août 2006 et condamné à cinq ans d’emprisonnement. Il a depuis été libéré et la procédure dirigée contre lui est actuellement pendante en appel.   M. Tomecki fut arrêté en décembre 2004 et placé en détention provisoire, car il était inculpé de cambriolages répétés et d’appartenance à une bande organisée. Il fut reconnu coupable de ces infractions et condamné à sept ans d’emprisonnement.   Tous les requérants dénoncent la durée excessive de leur détention provisoire, invoquant l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté).   Santos Pinto c. Portugal (n o 39005/04) Le requérant, Ferreira Santos Pinto, est un ressortissant portugais né en 1936 et résidant à Cahors (France). L’affaire porte sur un terrain agricole situé à Cartaxo (Portugal) et dont le requérant était propriétaire. Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), l’intéressé se plaint de l’iniquité d’une procédure relative à l’expropriation de son terrain.   Boyraz c. Turquie (n° 26891/02) Le requérant, Seyit Veyis Boyraz, est un ressortissant turc né en 1968 et résidant à Istanbul. En 1992, l’intéressé fut placé en détention provisoire dans le cadre d’opérations menées à l’encontre de l’organisation armée d’extrême gauche Devrimci Sol . Invoquant l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté), le requérant se plaint de la durée excessive de sa détention provisoire.   Cengiz Sarıkaya c. Turquie (n° 38870/02) Le requérant, Cengiz Sarıkaya, est un ressortissant turc né en 1970. Il est décédé en août 2006. Soupçonné d’appartenir au Mouvement islamique ( İslami Hareket ), une organisation illégale, l’intéressé avait été arrêté et placé en garde à vue en juillet 1993. Il avait été reconnu coupable et condamné en février 2002 à une peine de réclusion criminelle à perpétuité. Invoquant les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), le requérant se plaignait de mauvais traitements qu’il aurait subis durant sa garde à vue, de la durée excessive de sa détention provisoire et de l’iniquité de la procédure pénale dirigée contre lui.   Ciğerhun Öner c. Turquie (n° 33612/03) Le requérant, Ciğerhun Öner, est un ressortissant turc né en 1989 et résidant à Izmir (Turquie). En octobre 2001, l’intéressé, alors âgé de douze ans, fut arrêté et placé en garde à vue. Il était soupçonné de vol. Invoquant les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 13 (droit à un recours effectif), le requérant se plaint du rejet de sa demande d’aide juridictionnelle dans le cadre d’une action en dommages et intérêts qu’il a intentée contre l’Etat turc en raison des mauvais traitements qu’il a subis lors de sa garde à vue.   Dilsiz et autres c. Turquie (n° 71844/01) Les six requérants, Mehmet Dilsiz, Bedurhan Dilsiz, Halil Zeyrek, Muhsin Gasır, Ali Güven et Ömer Tunç, sont des ressortissants turcs nés en 1949, 1970, 1978, 1948, 1944 et 1954 respectivement et résidant à Cizre (Turquie). Entre 2000 et 2001, les intéressés firent l’objet d’arrestations et de placements en garde à vue pour assistance et appartenance à l’organisation illégale PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan) et trafic de stupéfiants. Invoquant l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté), ils se plaignent d’avoir été arrêtés, à plusieurs reprises, sans raison plausible et placés en garde à vue pour des durées excessives.   Gülmez c. Turquie (n° 16330/02) Le requérant, Ali Gülmez, est un ressortissant turc né en 1965 qui purge actuellement une peine d’emprisonnement à la prison de type F Sincan d’Ankara. Soupçonné de meurtre, de vol à main armée et d’appartenance à une organisation illégale, il fut placé en détention provisoire en mars 2000. Le requérant se plaint du manque d’équité de la procédure disciplinaire dirigée contre lui durant sa détention provisoire et de la restriction de son droit de recevoir des visites qui s’en est suivie pendant un an environ. Il invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale). Sur le terrain de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants), il dénonce aussi ses conditions de détention à la prison Sincan.   Hüseyin Şimşek c. Turquie (n° 68881/01) Le requérant, Hüseyin Şimşek, est un ressortissant turc né en 1971 et résidant à St. Pölten (Autriche). En 1995, l’intéressé fut placé en garde à vue et inculpé   d’appartenance à l’organisation clandestine d’extrême gauche TKP-ML/TIKKO . La cour de sûreté de l’Etat d’Erzurum (Turquie) le déclara coupable des faits en 2000. En mars 1997, l’intéressé déposa une plainte pénale contre les policiers responsables de sa garde à vue, les accusant de l’avoir torturé. A l’issue de cette procédure, les juridictions turques conclurent en 2004 que le délai de prescription prévu pour l’infraction reprochée avait expiré. Invoquant l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), le requérant se plaint des mauvais traitements subis lors de sa garde à vue et de l’absence d’une enquête effective pour faire valoir ses allégations. Sur le terrain de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), il se plaint également de l’iniquité de la procédure dirigée contre lui.     Kasa c. Turquie (n° 45902/99) Le requérant, Hamdi Kasa, est un ressortissant turc né en 1950 et résidant à Istanbul. Le requérant se plaint que son fils de 18 ans, Hasan Kasa, a été tué par la police le 13 août 1993 à la suite d’un affrontement armé dans un centre commercial. Il invoque les articles 2 (droit à la vie), 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 13 (droit à un recours effectif).   Münire Demirel c. Turquie (n° 5346/03) La requérante, Münire Demirel, est une ressortissante turque née en 1967 et résidant à Istanbul. En février 1995, elle fut placée en garde à vue car elle était soupçonnée d’appartenance à une organisation illégale, Dev-Sol . Elle bénéficia d’une libération provisoire en février 2003. La procédure dirigée contre elle est toujours pendante. La requérante se plaint de la durée excessive de sa détention provisoire, invoquant l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté).   Şenol Uluslararası Nakliyat, İhracat ve Ticaret Limited Şirketi c. Turquie (n° 75834/01) La société turque requérante, Şenol Uluslararası Nakliyat, İhracat ve Ticaret Limited Şirketi, est spécialisée dans le transport routier international. La requérante se plaint de l’iniquité et de la durée de la procédure administrative relative à l’annulation de sa licence de transport. Elle invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).   Tekin et autres c. Turquie (n° 8534/02) Les requérants, Sıddık Tekin, Haşim Elmas et Tayyar Kılıç, sont des ressortissants turcs nés en 1956, 1973 et 1961 respectivement et résidant à Şemdinli (Turquie). En juillet 1999, les forces de l’ordre menèrent une opération d’envergure dans le village d’Altınsu et le hameau de Dereboyu (Turquie), où résidaient les intéressés, pour rechercher des membres de l’organisation illégale PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan). L’affaire concerne les griefs des requérants relatifs aux mauvais traitements dont ils auraient fait l’objet lors de cette opération. Ils invoquent les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 6 (droit à un procès équitable) et 13 (droit à un recours effectif).   Volkan Şahin c. Turquie (n° 34400/02) Le requérant, Volkan Şahin, est un ressortissant turc né en 1965 et résidant à Antalya (Turquie). En mai 1993, il fut interrogé au sujet d’une accusation de faux pesant sur lui. Il fut par la suite inculpé de cette infraction puis reconnu coupable et condamné en février 2002 à un an et huit mois d’emprisonnement. Le requérant dénonce la durée et l’iniquité de la procédure pénale dirigée contre lui. Il invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et l’article 13 (droit à un recours effectif).   Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Smith c. Royaume-Uni (n° 64729/01) Twizell c. Royaume-Uni (n° 25379/02) Les deux requérants invoquent l’article 14 (interdiction de la discrimination) et l’article 1 du Protocole n° 1. Dans l’affaire Twizell , le requérant invoque également l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale).   Edip Uslu c. Turquie (n° 43/02) Sak c. Turquie (n° 4644/03) Sakarya c. Turquie (n° 11912/04) Öz c. Turquie (n° 43883/04) Dans ces quatre affaires, les requérants invoquent l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).     Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent notamment, sous l’angle de l’article 6   § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal.   Florek c. Pologne (n° 20334/04) Rapoš c. Slovaquie (n° 25763/02)     Jeudi 22 mai 2008   Alexov c. Bulgarie (n° 54578/00) Le requérant, Dragomir Dimitrov Alexov, est un ressortissant bulgare né en 1966 et vivant à Plovdiv (Bulgarie). Il fut placé en détention provisoire en août 1999 ainsi qu’en mai 2000 pour deux chefs distincts de vol. Il se plaint de l’irrégularité et des conditions de sa détention provisoire au centre de détention du service régional d’enquête de Pazardjik, à la prison de Pazardjik et au centre de détention du service régional d’enquête de Montana. Il allègue aussi que la police a perquisitionné à son domicile en août 1999 sans mandat et en son absence. Il invoque les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 13 (droit à un recours effectif), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 5 (droit à la liberté et à la sûreté).   Cheremetov c. Bulgarie (n° 16880/02) Le requérant, Nikolaï Dimitrov Cheremetov, est un ressortissant bulgare né en 1960 et résidant à Sofia. En mai 1992, il fut inculpé pour avoir volé quelques fûts de produits chimiques à la société pharmaceutique pour laquelle il travaillait. Il fut en fin de compte reconnu coupable en mars 2003 et condamné à une peine d’emprisonnement de trois mois avec sursis. Le requérant se plaint de la durée de la procédure pénale dirigée contre lui. Il invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et l’article 13 (droit à un recours effectif).   Evgueni Ivanov c. Bulgarie (n° 44009/02) Le requérant, Evgueni Ivanov, est un ressortissant bulgare né en 1979 et résidant à Plovdiv (Bulgarie). En 2001, l’intéressé fut placé en détention provisoire et inculpé pour complicité de vol et appropriation frauduleuse de bijoux en or. Il fut condamné à trois ans d’emprisonnement en 2003. Invoquant l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté), le requérant se plaint de la durée excessive de sa détention provisoire. Il invoque également l’article 5 § 4 (droit de faire statuer à bref délai sur la légalité de sa détention).   Kirilov c. Bulgarie (n° 15158/02) Le requérant, Krasimir Milanov Kirilov, est un ressortissant bulgare né en 1968. Condamné à plusieurs reprises pour vol, l’intéressé fut placé en détention provisoire entre janvier et décembre 2002 et entre décembre 2005 et mars 2006. Invoquant   l’article 5 §§ 3 (droit à la liberté et à la sûreté) et 4 (droit de faire statuer à bref délai sur la légalité de sa détention), le requérant se plaint de l’impossibilité de contester la régularité de son maintien en détention entre janvier et décembre 2002. Par ailleurs, sous l’angle de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), il se plaint des conditions de sa détention entre décembre 2005 et mars 2006 au service de l’instruction de Choumen (Bulgarie), alléguant notamment un manque de soins médicaux adéquats.   Kirov c. Bulgarie (n o 5182/02) Le requérant, Nikolai George Kirov, est un ressortissant américain né en 1948 et résidant à Palm Desert (Etats-Unis). En octobre 1998 l’intéressé fut placé en détention provisoire à Sofia et inculpé pour trafic de stupéfiants. En mai 2003, les juridictions bulgares prononcèrent sa relaxe pour insuffisance de preuves. Invoquant les articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 13 (droit à un recours effectif), le requérant se plaint de l’interception de ses communications téléphoniques par les autorités bulgares dans le cadre de la procédure pénale dont il a fait l’objet. Il invoque également l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).   Lazarov c. Bulgarie (n° 21352/02) Le requérant, Petar Ivanov Lazarov, est un ressortissant bulgare né en 1950 et résidant à Sofia. En mars 1989, un bien qui appartenait à son père (décédé depuis) fut exproprié en vue de la construction d’une école. Le requérant se plaint de la durée excessive qui lui a été nécessaire pour se voir reconnaître un dédommagement et, de plus, de n’avoir obtenu qu’une partie de ce à quoi il avait droit. Il invoque l’article 1 du Protocole n° 1 (droit au respect des biens) et l’article 13 (droit à un recours effectif).   Petrov c. Bulgarie (n° 15197/02) Le requérant, Ivan Iovchev Petrov, est un ressortissant bulgare né en 1969 et résidant à Gabrovo (Bulgarie). Il se plaint de la durée excessive de la procédure pénale dirigée contre lui pour divers chefs d’inculpation, notamment celui de vol, et de la surveillance de sa correspondance en prison. En outre, contrairement aux détenus mariés, il n’aurait pas été autorisé à téléphoner à sa compagne de longue date, avec laquelle il avait un enfant. Il invoque les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale et de la correspondance), 14 (interdiction de la discrimination) et 13 (droit à un recours effectif).   Sadaïkov c. Bulgarie (n° 75157/01) Le requérant, Mouslim Adnanovitch Sadaïkov, est un ressortissant russe né en 1972 et résidant à Grozny, Tchétchénie (Russie). Le 8 novembre 1999, le requérant, fraîchement sorti d’une prison bulgare, fut de nouveau arrêté sur la base d’un arrêté d’expulsion pris au motif qu’il avait menacé les procureurs et juges lors de son procès pour meurtre et possession illicite d’explosifs. Il fut en fin de compte expulsé vers la Russie le 16 novembre 1999. Il se plaint de la durée et de l’irrégularité de sa détention en Bulgarie dans l’attente de son expulsion. Il invoque l’article 5 §§ 1 et 4 (droit à la liberté et à la sûreté).   Stefanov c. Bulgarie (n° 65755/01) Le requérant, Iliya Pavlov Stefanov, est un ressortissant bulgare né en 1967 et résidant à Sofia. Il est avocat et membre du barreau de Sofia. Il se plaint de l’irrégularité de la perquisition et de la saisie effectuées à son étude dans le cadre d’une enquête pénale sur des allégations d’extorsion. Il allègue aussi que son téléphone portable a été placé sur écoute. Il invoque les articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 13 (droit à un recours effectif).   Todev c. Bulgarie (n° 31036/02) Le requérant, Zhivko Mihaylov Todev, est un ressortissant bulgare né en 1944 et résidant à Plovdiv (Bulgarie) à l’époque des faits. Il est décédé en 2005. L’affaire concerne les griefs de l’intéressé relatifs à son internement dans un établissement psychiatrique en 2002 à la suite de l’introduction de plaintes selon lesquelles il avait blessé son père avec une hache. Il invoquait l’article 5 §§ 1 e) (droit à la liberté et à la sûreté) et 4 (droit de faire statuer à bref délai sur la légalité de sa détention).   Alithia Publishing Company Ltd & Constantinides c. Chypre (n° 17550/03) Les requérants sont la société Alithia Publishing Company Ltd, éditrice du quotidien du matin Alithia , et Alecos Costantinides, rédacteur en chef de ce journal, né en 1930 et résidant à Nicosie. Les requérants dénoncent la procédure en diffamation ouverte contre eux à la suite de la publication dans Alithia d’une série d’articles alléguant qu’un ancien ministre de la Défense, M. Aloneftis, était corrompu. Ils invoquent l’article 10 (liberté d’expression).   Beloff c. France (n° 24252/04) Le requérant, Richard Beloff, est un ressortissant français né en 1936 et résidant à Cambo-les-Bains (France). L’affaire concerne le grief de l’intéressé relatif à une procédure concernant un plan conventionnel de surendettement. Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), il se plaint de l’iniquité de la procédure devant la Cour de cassation.   Gacon c. France (n° 1092/04) Le requérant, Jean-Claude Gacon, est un ressortissant français né en 1940 et résidant à Saint-Didier-au-Mont-d’Or (France). Dirigeant de la société «   Clinique du Parc   », l’intéressé fit l’objet de poursuites et fut condamné pour escroquerie en 2002. Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), il se plaint de l’iniquité de la procédure dirigée contre lui.   Rémy Garnier c. France (n° 38984/04) Le requérant, Rémy Garnier, est un ressortissant français né en 1950 et résidant à Cassignas (France). Inspecteur des impôts, il déposa en juillet 2002 une plainte contre X avec constitution de partie civile des chefs de concussion, diffamation, violation de secret professionnel, harcèlement moral et dénonciation calomnieuse, à propos de faits dirigés contre l’administration fiscale. Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), il se plaint de l’iniquité de la procédure.   Meïdanis c. Grèce (n° 33977/06) Le requérant, Efthymios Meïdanis, est un ressortissant grec né en 1953 et résidant à Athènes. Il est médecin de profession. L’affaire concerne le grief de l’intéressé relatif à un litige l’opposant à un hôpital ( Sismanogleio ) dans lequel il a travaillé, au sujet du paiement de salaires dus. Il invoque l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).   Tsilira c. Grèce (n° 44035/05) La requérante, Efstathia Tsilira, est une ressortissant grecque. En 1994, une société qui était locataire d’un magasin appartenant à la requérante saisit les juridictions grecques d’une action en dommages-intérêts contre l’intéressée pour des dégâts survenus à la suite d’inondations. Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), la requérante se plaint de l’iniquité et de la durée excessive de la procédure dirigée contre elle.   Emre c. Suisse (n° 42034/04) Le requérant, Emrah Emre, est un ressortissant turc né en 1980 et résidant à Neuchâtel (Suisse). Il est né en Turquie et est entré en Suisse avec ses parents en 1986. En 1990, le canton de Neuchâtel lui accorda une autorisation de séjour annuelle, qui fut prolongée par la suite. De 1997 à 2005, il fut condamné à plusieurs reprises pour, entre autres, violation grave des règles de la circulation routière, lésions corporelles, vol, violation de la législation sur les armes, dommages à la propriété et autres délits contre le patrimoine. En juin 2003, le service des étrangers du canton de Neuchâtel décida l’expulsion administrative de l’intéressé pour une durée indéterminée. Les juridictions suisses jugèrent notamment qu’il constituait une menace pour la sécurité publique. L’affaire concerne les griefs du requérant relatifs à son expulsion administrative du territoire suisse. Ils invoquent les articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants).     Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent notamment, sous l’angle de l’article 6   § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal. Dans l’affaire Givezov , le requérant invoque également l’article 13 (droit à un recours effectif).   Givezov c. Bulgarie (n° 15154/02) Merdjanov c. Bulgarie (n° 69316/01)     ***   Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Paramy Chanthalangsy (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 91) Sania Ivedi (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 59 45)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.