CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 14 mai 2008

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s61E420C2 { font-family:Arial; font-variant:small-caps } .s69BE285C { margin-top:0pt; margin-left:85.05pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-85.05pt } .s62D21920 { width:19.98pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s595A57E4 { width:85.05pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sD4B46466 { width:22.37pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   349 14.5.2008   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DE GRANDE CHAMBRE PALADI c. MOLDOVA   La Cour européenne des droits de l’homme tient ce mercredi 14 mai 2008 à 9   heures une audience de Grande Chambre dans l’affaire Paladi c. Moldova (requête n o 39806/05).   Une retransmission de l’audience sera disponible à partir de 14 h 30 sur le site Internet de la Cour (http://www.echr.coe.int).   Le requérant   Ion Paladi est un ressortissant moldave né en 1953 et résidant à Chişinău. Il était adjoint au maire de Chişinău et donnait des cours à l’université. En 2006, il fut déclaré invalide au deuxième degré.   Résumé des faits   L’affaire porte en particulier sur le grief de M. Paladi selon lequel il a été privé de soins médicaux appropriés durant sa détention provisoire, en dépit des recommandations des médecins.   Soupçonné d’abus de fonctions et de pouvoir, le requérant fut incarcéré le 24 septembre 2004, sur la base d’une ordonnance de mise en détention de 30 jours, au Centre de lutte contre la criminalité économique et la corruption (CLCEC). Il y demeura jusqu’au 25 février 2005, date à laquelle il fut transféré à la maison d’arrêt n o 3 du ministère de la Justice à Chişinău.   M. Paladi souffre de plusieurs maladies graves (diabète, angine de poitrine, faiblesse cardiaque, hypertension, bronchite chronique, pancréatite et hépatite). Pendant sa détention, il fut examiné par plusieurs médecins, qui recommandèrent tous un suivi médical. Selon certains d’entre eux, des opérations, qui ne pouvaient être effectuées que dans des unités spécialisées, étaient nécessaires.   D’après M. Paladi, le CLCEC ne disposait d’aucun personnel médical jusqu’à fin février 2005. Il soutient également que lui-même, son épouse et son avocat s’étaient plaints aux autorités du caractère inadéquat de son traitement médical, mais qu’ils n’avaient pu obtenir que des visites et une assistance médicales sporadiques dans des situations d’urgence.   A la suite de l’établissement d’un rapport médical, en mars 2005, le requérant fut transféré dans un hôpital pénitentiaire. Alors qu’il s’y trouvait, le 20 mai 2005, un neurologue du centre républicain de neurologie du ministère de la Santé (le « CRN ») recommanda une thérapie à base d’oxygène hyperbarique (OHB). Le directeur de l’hôpital informa les juridictions internes à sept reprises au total entre mai et septembre 2005 que la thérapie OHB n’avait pas été effectuée parce que son hôpital ne disposait pas de l’équipement nécessaire pour ce   traitement neurologique spécialisé.   En septembre 2005, une commission médicale du ministère de la Santé examina M. Paladi. Sur sa recommandation, le tribunal de district de Centru ordonna le transfert de l’intéressé au CRN. M. Paladi bénéficia d’une thérapie OHB –   qui eut des effets positifs   – à l’hôpital républicain et cet établissement prescrivit la poursuite de la thérapie jusqu’au 28   novembre. Cependant, dans l’intervalle (le 9 novembre), le CRN avait rédigé une lettre déclarant que l’état de M. Paladi s’était stabilisé et recommandant sa sortie de l’hôpital. Cette lettre ne faisant aucune référence à la thérapie OHB, le tribunal de district ordonna, le 10   novembre, que le requérant réintègre l’hôpital pénitentiaire.   Le 10 novembre au soir, la Cour européenne des droits de l’homme indiqua par télécopie au gouvernement moldave, en vertu de l’article 39 de son règlement, une mesure provisoire demandant que le requérant ne sorte pas du CRN jusqu’à ce qu’elle ait eu la possibilité d’examiner l’affaire. Le 11 novembre 2005, un greffier adjoint de section de la Cour tenta, en vain, de joindre par téléphone le bureau de l’agent du Gouvernement en Moldova. Le même jour, M.   Paladi fut transféré à l’hôpital pénitentiaire. Finalement, à la suite de demandes de l’avocat du requérant et de l’agent du Gouvernement, le tribunal de district ordonna que l’intéressé soit de nouveau transféré au CRN le 14 novembre. Selon les dires du requérant, qui sont corroborés par un reportage télévisé, on le fit attendre six heures avant de l’admettre au CRN. D’après les médecins, ce retard était dû au fait que M. Paladi était arrivé au CRN sans dossier médical.   Entre le 5 octobre 2004 et le 11 octobre 2005, le requérant présenta au total dix demandes de libération, qui furent toutes refusées, notamment parce que les tribunaux considérèrent qu’il était susceptible de commettre de nouvelles infractions, de se soustraire à la justice, de falsifier des preuves ou d’intimider des témoins. Le 1 er juin 2005, l’examen de son affaire fut suspendu, l’intéressé ayant été jugé inapte à assister aux audiences. Finalement, le 15   décembre 2005, la mesure de détention provisoire fut remplacée par une obligation de demeurer sur le territoire moldave.   Griefs   Invoquant les articles   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 5 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention, M. Paladi dénonce le caractère selon lui illégal de sa détention provisoire et se plaint de n’avoir pas reçu de soins médicaux appropriés durant cette période. Sur le terrain de l’article 34 (droit de recours individuel), il allègue par ailleurs que les autorités ont manqué à adopter promptement la mesure provisoire indiquée par la Cour en vertu de l’article 39 de son règlement.   Procédure   La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 9 novembre 2005.   Par un arrêt du 10   juillet 2007, la Cour a conclu, à l’unanimité, qu’il y avait eu violation de l’article   3 du fait qu’à tous les stades de sa détention le requérant avait manqué de soins médicaux appropriés. Elle a également constaté la violation de l’article   5 §   1 concernant sa détention provisoire après le 22   octobre 2004, date à laquelle l’ordonnance judiciaire de mise en détention avait expiré. Enfin, par six voix contre une, la Cour a conclu à la violation de l’article   34, le manquement de la Moldova à satisfaire d’urgence à la mesure provisoire indiquée par elle ayant compromis la capacité de M. Paladi à poursuivre sa requête.   Le 30   janvier 2008, l’affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre à la demande du Gouvernement.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par la Grande Chambre, qui siégera dans la composition suivante   :   Jean-Paul Costa (Français), président , Christos Rozakis (Grec), Peer Lorenzen (Danois), Françoise Tulkens (Belge), Elisabet Fura-Sandström (Suédoise), Karel Jungwiert (Tchèque), Sverre Erik Jebens (Norvégien), Ján Šikuta (Slovaque), Ineta Ziemele (Lettonne), Mark Villiger (Suisse) [1] , Giorgio Malinverni (Suisse), Luis López Guerra (Espagnol), András Sajó (Hongrois), Mirjana Lazarova Trajkovska (ressortissante de «   l’ex-République yougoslave de Macédoine   »), Nona Tsotsoria (Géorgienne), Işıl Karakaş (Turc), Mihai Poalelungi (Moldave), juges , Egbert Myjer (Néerlandais) , Danutė Jočienė (Lituanienne) , Renate Jaeger (Allemande) , juges suppléants , ainsi que Vincent Berger , jurisconsulte .   Représentants des parties   Gouvernement :   Vladimir Grosu , agent ,   Lilia Grimalschi , Rodica Secrieru , conseillères ;   Requérant :   Gheorghe Ulianovschi , conseil ,   Nicolae Paladi , conseiller .   ***   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement. [2]   Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Paramy Chanthalangsy (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 91) Sania Ivedi (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 59 45) La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.   [1] Juge élu au titre du Liechtenstein. [2] Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.