CEDH · PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE — 23 mai 2008

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   371 23.5.2008   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE   Les 27 et 29 mai 2008   La Cour européenne des droits de l’homme communiquera par écrit 10 arrêts de chambre le mardi 27 mai 2008 et 14 le jeudi 29 mai 2008.   Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     Mardi 27 mai 2008   Sarukhanyan c. Arménie (requête n o 38978/03) Le requérant, Gagik Saroukhanyan, est un ressortissant arménien né en 1962 et domicilié à Erevan (Arménie). Il se plaint devant la Cour de n’avoir pu se porter candidat aux élections parlementaires de 2003 en Arménie au motif qu’il se serait rendu coupable de faux et usage de faux pour pouvoir se faire enregistrer comme candidat. Il invoque en particulier l’article 3 du Protocole n o 1 (droit à des élections libres) de la Convention européenne des droits de l’homme.   Rodić et autres c. Bosnie-Herzégovine (n° 22893/05) Les requérants sont Milorad Rodić, Vlastimir Pušara et Zoran Knežević, ressortissants de la Bosnie-Herzégovine, et Ivan Baković, ressortissant de la Bosnie-Herzégovine et de la Croatie. Ils sont nés respectivement en 1946, 1953, 1966 et 1972. Ils purgent actuellement à la prison de Mostar (Bosnie-Herzégovine) une peine d’emprisonnement qui leur a été infligée pour crimes de guerre. Après leur condamnation, ils ont d’abord été détenus à la prison de Zenica, seule prison de sécurité maximale de la Fédération de Bosnie-Herzégovine. Ils se plaignent devant la Cour d’avoir été persécutés par leurs codétenus de la prison de Zenica jusqu’au moment où ils ont été transférés dans l’aile abritant l’hôpital de la prison. Ils se plaignent également des conditions dans lesquelles ils ont été détenus dans cette partie de la prison. Ils invoquent notamment les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention.   Pisacane et autres c. Italie (n° 70573/01) Les requérantes, Annamaria, Ada, Flora et Valentina Pisacane, sont des ressortissantes italiennes nées en 1932, 1961, 1959 et 1968 respectivement et résidant à Bénévent (Italie).   Elles étaient propriétaires d’un terrain constructible situé à Bénévent qui fit l’objet d’une occupation matérielle par l’administration en 1979 en vue de son expropriation et de la construction d’une école. Invoquant l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété), les requérantes dénoncent le caractère inadéquat de l’indemnité d’expropriation qui leur a été accordée. Sur le terrain de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), elles se plaignent également de l’iniquité et de la durée de la procédure.   Sienkiewicz c. Pologne (n o 25668/03) Le requérant, Adam Sienkiewicz, est un ressortissant polonais né en 1972 et résidant à Mierzeszyn (Pologne). Soupçonné d’avoir commis plusieurs meurtres par armes à feu et usage d’explosifs, le requérant fut placé en détention provisoire en janvier 1999. Bien qu’il ait été remis en liberté en octobre 2006, la procédure dont il fait l’objet demeure pendante. Invoquant les articles 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté) et 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), le requérant se plaint de la durée de sa détention provisoire ainsi que de la durée de la procédure.   Hasan Çalışkan et autres c. Turquie (n° 13094/02) Les requérants, Hasan Çalışkan, Refika Çalışkan et Kemal Çalışkan, sont des ressortissants turcs nés en 1952, 1948 et 1977 respectivement et résidant à İzmir (Turquie). Les intéressés dénoncent l’insuffisance et le caractère inadéquat de l’enquête pénale conduite au sujet de la mort, en mai 2000, de leur fils et frère Mehmet Çalışkan, âgé de 21 ans, alors qu’il effectuait son service militaire. Les circonstances exactes de sa mort demeurent non élucidées. Ils invoquent notamment l’article 2 (droit à la vie).   Rüzgar c. Turquie (n° 28489/04) Le requérant, Hasan Rüzgar, est un requérant turc né en 1969 et résidant à İstanbul (Turquie). En février 1993, il fut arrêté et placé en détention provisoire pour participation active à différents actes de terrorisme. Il fut remis en liberté en octobre 2006. La procédure pénale dirigée contre lui semble toujours pendante. Invoquant notamment les articles 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté) et 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), il se plaint des durées de sa détention provisoire et de la procédure menée à son encontre.   Tekelioğlu c. Turquie (n o 16139/03) Le requérant, Cahit Tekelioğlu, est un ressortissant turc né en 1951 et résidant à Ankara (Turquie). En janvier 2001, lors d’un débat à la Grande Assemblée nationale de Turquie diffusé en direct à la télévision, le requérant, député, se fit insulter par des députés d’un autre parti politique. Une altercation éclata entre lui et le député F.Ş. et des coups de poing furent échangés entre les deux hommes. Peu après la bousculade, F.Ş. succomba à un infarctus dans le hall de l’Assemblée. En février 2002, le requérant fut condamné à deux ans et neuf mois d’emprisonnement pour voies de fait sur la personne de F.Ş. ayant causé la mort sans intention de la donner, jugement confirmé en cassation en octobre 2002. Invoquant notamment l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), le requérant se plaint de l’iniquité de la procédure dont il a fait l’objet.   Ünel c. Turquie (n° 35686/02) Le requérant, Sermet Mustafa Ünel, est un ressortissant turc né en 1959 et résidant à Ankara (Turquie). Directeur général de l’aviation civile près le ministère des Transports entre 1997 et 2000, l’intéressé fut inculpé pour corruption en février 2000. La cour d’assises le déclara coupable de corruption et le condamna, en octobre 2001, à six ans, 15 mois et 15 jours d’emprisonnement ainsi qu’à une amende. En juin 2006, la peine fut ramenée à quatre ans et deux mois d’emprisonnement et le montant de l’amende fut réduit. Le requérant se plaint du manque d’équité de la procédure devant la cour d’assises. Il invoque l’article 6 §§ 1 (droit à un procès équitable) et 3 d) (droit d’interroger les témoins).     Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent notamment, sous l’angle de l’article 6   § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal.   Mikó c. Hongrie (n° 40360/04) Geršak c. Slovénie (n° 35475/02)     Jeudi 29 mai 2008   Bergmann c. Estonie (n° 38241/04) Le requérant, Andres Bergmann, est un ressortissant estonien né en 1959 et domicilié à Tõrva (Estonie). Le 13 décembre 2001, il fut placé en détention au motif qu’on le soupçonnait d’avoir commis des infractions économiques. En janvier 2002, il bénéficia d’une libération conditionnelle mais, ne s’étant pas présenté à une audience en mars 2004, il fut réarrêté et placé en détention le 31 mars 2004. Il forma alors une demande de remise en liberté, qui fut rejetée à la suite d’une audience qui eut lieu le 26 avril 2004 et à laquelle il était présent. Il fut en définitive reconnu coupable des charges qui pesaient sur lui et condamné à trois ans et six mois d’emprisonnement. Il se plaint devant la Cour de sa réarrestation le 31 mars 2004. Il invoque l’article 5 §§ 3 et 4 (droit à la liberté et à la sûreté).   Betaïev et Betaïeva c. Russie (n° 37315/03) Les requérants, Isa Younousovitch Betaïev et Rosa Betaïeva, sont des ressortissants russes nés en 1957 et 1958 respectivement et domiciliés à Goyty, village de Tchétchénie. Ils allèguent devant la Cour que leurs fils, Lecha et Ibragim Betaïev, ont disparu après avoir été arrêtés par des militaires russes lors d’une perquisition de leur domicile au petit matin du 26 avril 2003. Ils invoquent les articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 5 (droit à la liberté et à la sûreté), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 13 (droit à un recours effectif).   Guekhaïeva et autres c. Russie (n° 1755/04) Les requérantes, Roumani Guekhaïeva, Zlikhat Dougaïeva, Soubani Akhyadova, Zoubidat Guekhaïeva et Aynet Malgasarova sont cinq ressortissantes russes nées respectivement en 1947, 1950, 1965, 1971 et 1975 et domiciliées en République de Tchétchénie. Elles sont les mères et sœurs de Kourbika Zinabdiyeva et Aminat Dougaïeva, nées en 1968 et 1988 respectivement. Elles allèguent devant la Cour que Kourbika Zinabdiyeva et Aminat Dougaïeva ont disparu à la suite d’une descente opérée par des militaires russes dans la maison de M me Guekhaïeva à Ulus-Kert, village de Tchétchénie, au petit matin du 16 mai 2003. Elles invoquent les articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et 13 (droit à un recours effectif).   Ibragimov et autres c. Russie (n° 34561/03) Les requérants, Umtazh Ibragimov, Tamara Ibragimova, Zoulikhan Ibragimova, Yakha Ibragimova, Magomed Ibragimov et Ayznat Ibragimova, sont six ressortissants russes nés respectivement en 1938, 1953, 1974, 1985, 1987 et 1988 qui à l’époque des faits résidaient à Urus-Martan (Tchétchénie). Ils sont les parents, les sœurs et le frère de Rizvan Ibragimov, né en 1977. Ils allèguent notamment que ce dernier a disparu après avoir été enlevé du domicile familial par des militaires russes au petit matin du 29 décembre 2002. Ils invoquent les articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 5 (droit à la liberté et à la sûreté), 6 § 1 (droit à un procès équitable), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), 13 (droit à un recours effectif) et 14 (interdiction de la discrimination).   Outsaïeva et autres c. Russie (n° 29133/03) Les requérants, Satsita Outsaïeva, Aslambek Outsaïev, Khava Mouslimova, Belita Dadieva, Yakhita Taysoumova, Zulay Abdoulazimova, Birlant Tovmerzaïeva et Larissa Tovmerzaïeva, sont huit ressortissants russes qui résident à Novye Atagi, village de Tchétchénie, et qui appartiennent à quatre familles différentes. Ils sont nés en 1954, 1948, 1986, 1952, 1985, 1943, 1943 et 1968 respectivement. Ils allèguent notamment devant la Cour que leurs proches Islam Outsaïev (fils des deux premiers requérants et mari de la troisième requérante), Movsar Taysoumov (fils de M me Dadieva et frère de M me   Taysumova), Idris Abdoulazimov (fils de M me Abdoulazimova) et Massoud Tovmerzaïev (fils de Birlant Tovmerzaïeva et frère de Larissa Tovmerzaïeva), ont disparu après avoir été arrêtés par des militaires russes lors d’une descente opérée dans le village au petit matin du 2 juin 2002. Ils invoquent les articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 5 (droit à la liberté et à la sûreté), 6 (droit à un procès équitable) et 13 (droit à un recours effectif).   Sangarieva et autres c. Russie (n° 1839/04) Les requérants, Aset Sangarieva, Aboubakar Gaytaïev, Adam Khamidovitch Gaytaïev, Israil Gaytaïev, Khaza Gaytaïeva, Mansour Gaytaïev, Mouslim Gaytaïev, Makka Gaytaïeva et Roza Sangarieva, sont neuf ressortissants russes nés respectivement en 1974, 1971, 1977, 1964, 1939, 1995, 1997, 2001 et 2003. Il s’agit de l’épouse, de la mère, des frères et des enfants de Mousa Gaytaïev, né en 1972. Ils allèguent devant la Cour que ce dernier a disparu après avoir été arrêté par des militaires russes au domicile familial à Martan-Chu, village de Tchétchénie, au petit matin du 24 juin 2003. Ils invoquent les articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 5 (droit à la liberté et à la sûreté), et 13 (droit à un recours effectif).       Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Bougaïev c. Ukraine (n° 26168/04) Kislaïa c. Ukraine (n° 21050/02) ** ** **     Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent notamment, sous l’angle de l’article 6   § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal.   Loukas c. Grèce (n° 26279/06) Marousseva c. Russie (n° 28602/02) Nikonenko c. Ukraine (n° 14089/03) Solomatina c. Ukraine (n° 311/03) Terentiev c. Ukraine (n° 39763/02) Yakymenko c. Ukraine (n° 19142/03)     ***   Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Paramy Chanthalangsy (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 91) Sania Ivedi (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 59 45)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.