CEDH · PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE — 19 mai 2008

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Royaume-Uni (requête n° 26565/05).   Le communiqué de presse et le texte de l’arrêt seront disponibles immédiatement après l’audience sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     N. c. Royaume-Uni L’affaire concerne une requête introduite par N., une ressortissante ougandaise née en 1974 et résidant à Clapham (Londres).   Elle entra au Royaume-Uni le 28 mars 1998 sous une fausse identité. Gravement malade, elle fut hospitalisée.   Le 31   mars 1998, des solicitors déposèrent une demande d’asile en son nom. Ils alléguaient qu’elle avait été soumise à des mauvais traitements et violée en Ouganda par des membres du mouvement de résistance nationale en raison de ses liens avec l’Armée de résistance du Seigneur et soutenaient qu’elle craignait pour sa vie et sa sécurité si elle était renvoyée.   Vers novembre 1998, on diagnostiqua que la requérante souffrait de deux maladies opportunes liées au sida et que son infection par le VIH avait atteint un stade extrêmement avancé   ; son taux CD4 était de 20   cellules/mm 3 , ce qui indique une importante immunodépression. Le rapport médical précisait que, sans traitement actif, le pronostic était «   très mauvais   » et l’espérance de vie de l’intéressée serait inférieure à 12   mois si elle était contrainte de retourner en Ouganda, où elle n’avait «   aucune chance de bénéficier de soins adaptés   ».   Le ministre refusa la demande d’asile le 28   mars 2001. Il estima que les allégations de l’intéressée n’étaient pas crédibles, qu’aucun élément n’indiquait que les autorités ougandaises s’intéressaient à la requérante, que les malades du sida bénéficiaient en Ouganda d’un traitement équivalent à celui dispensé dans les autres pays africains, et qu’ils avaient accès aux principaux médicaments antiviraux à des prix fortement subventionnés. La requérante forma un recours.   Le 10   juillet 2002, son recours fut rejeté concernant le refus de lui accorder l’asile, mais accueilli sous l’angle de l’article   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme.   Le ministre interjeta appel de la décision concernant l’article   3, soutenant que tous les médicaments pour traiter le sida disponibles dans le cadre du service national de santé au Royaume-Uni pouvaient également être obtenus en Ouganda et que les malades pouvaient également bénéficier de la plupart de ces traitements à un prix réduit par l’intermédiaire de projets financés par les Nations unies et de programmes bilatéraux de lutte contre le sida financés par des dons. Si l’intéressée était renvoyée dans son pays, elle ne se trouverait donc pas confrontée à une «   absence totale de traitement médical   » et ne subirait pas «   des souffrances physiques et mentales aigües   ». La commission de recours en matière d’immigration fit droit à l’appel le 29   novembre 2002. Elle déclara   : «   il existe un traitement médical en Ouganda pour la maladie de [la requérante]   ; la commission admet toutefois que le niveau des soins médicaux dans ce pays est inférieur à celui du Royaume-Uni.   »   La requérante saisit en vain la Cour d’appel et la Chambre des lords.   Invoquant l’article   3 de la Convention, elle soutient que son renvoi en Ouganda lui ferait subir des souffrances et réduirait son espérance de vie, ce qui s’analyserait en un traitement inhumain et dégradant.   La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 22   juillet 2005. Le 22   mai 2007 la chambre s’est dessaisie au profit de la Grande Chambre [1] . Une audience s’est déroulée en public au Palais des droits de l’homme, à Strasbourg, le 26   septembre 2007.     ***   Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Paramy Chanthalangsy (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 91) Sania Ivedi (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 59 45)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950. [1] .     Si l’affaire pendante devant une chambre soulève une question grave relative à l’interprétation de la Convention ou de ses Protocoles, ou si la solution d’une question peut conduire à une contradiction avec un arrêt rendu antérieurement par la Cour, la chambre peut, tant qu’elle n’a pas rendu son arrêt, se dessaisir au profit de la Grande Chambre, à moins que l’une des parties ne s’y oppose.