CEDH · PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE — 30 mai 2008

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sE1859FB0 { width:399pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   397   30.5.2008   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE   Les 3 et 5 juin 2008   La Cour européenne des droits de l’homme communiquera par écrit 21 arrêts de chambre le mardi 3 juin 2008 et sept le jeudi 5 juin 2008.   Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     Mardi 3 juin 2008   Jarosław Jakubiak c. Pologne (requête n° 39595/05) Kucharski c. Pologne (n° 51521/99) Panusz c. Pologne (n°   24322/02) Zięba c. Pologne (n° 4959/04) Les requérants sont quatre ressortissants polonais qui résident en Pologne   : Jarosław Jakubiak vit à Jelenia Góra, Jerzy Kucharski à Drwalew, Ryszard Panusz à Katowice et Slawomir Zięba à Bielsko-Biala. Ils sont nés respectivement en 1971, 1959, 1967 et 1968.   Soupçonné d’homicide, M. Jakubiak fut arrêté en juin 1999 et placé en détention provisoire. En mars 2006, il fut finalement reconnu coupable des faits qui lui étaient reprochés et condamné à une peine d’emprisonnement de 15 ans. Il resta incarcéré dans l'attente de l’issue de son recours, qui fut rejeté en décembre 2007.   M. Kucharski fut arrêté en novembre 1996 car il était notamment soupçonné de vol qualifié et de séquestration, puis placé en détention provisoire. En mars 2000, il fut reconnu coupable de séquestration et condamné à une peine d’emprisonnement de quatre ans. Comme il avait déjà purgé l’essentiel de sa peine, il fut libéré avec mise à l’épreuve.   Soupçonné de meurtre, M. Panusz fut arrêté en juin 2000 et placé en détention provisoire. En mai 2002, il fut reconnu coupable des faits et condamné à une peine d’emprisonnement de 15   ans. Il resta incarcéré dans l'attente de l’issue de son recours, qui fut rejeté en mai 2004.   M. Zięba fut arrêté en décembre 2001 car il était soupçonné d’avoir commis des infractions en tant que membre d’une bande criminelle organisée (notamment fraude, faux, corruption et trafic de drogue) et placé en détention provisoire. Il fut finalement libéré en septembre 2006. La procédure dirigée contre lui est toujours pendante.   Invoquant en particulier l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne des droits de l’homme, tous les requérants dénoncent la durée excessive de leur détention. M. Kucharski invoque en outre l’article 5 § 4 et M. Panusz l’article 8 (droit au respect de la correspondance) au sujet du contrôle exercé par les autorités sur sa correspondance.   Misiak c. Pologne (n° 43837/06) Le requérant, Roman Misiak, est un ressortissant polonais né en 1958 et résidant à Gdańsk (Pologne). Soupçonné de fraude, il fut arrêté en août 2006. Le requérant se plaint que les autorités ont censuré sa correspondance pendant sa détention provisoire. Il invoque l’article 8 (droit au respect de la correspondance).   Szulc c. Pologne (n° 28002/06) Le requérant, Jacek Szulc, est un ressortissant polonais né en 1966 et résidant à Łóydź   (Pologne). Soupçonné d’avoir commis, dans le cadre d’une bande organisée, des agressions avec usage d’armes à feu, l’intéressé fut arrêté et placé en détention provisoire en février 2003. Il fut condamné à cinq ans d’emprisonnement ainsi qu’à une amende en juillet 2005. Invoquant notamment l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté), le requérant se plaint de la durée de sa détention provisoire.   Lapusan c. Roumanie (n o 29723/03) Le requérant, Marin Ion Lapusan, est un ressortissant roumain né en 1970 et résidant à Bistrita (Roumanie). Soupçonné de traite d’êtres humains, il fut placé en détention provisoire en février 2003. L’intéressé fut en définitive reconnu coupable des charges qui pesaient sur lui et condamné à six ans d’emprisonnement en 2004. Invoquant l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté), le requérant se plaint du fait qu’il n’a pas été présenté devant un magistrat habilité à exercer des fonctions judiciaires « aussitôt » après son arrestation. Il invoque également l’article 5 § 4 (droit de faire statuer à bref délai sur la légalité de sa détention).   S.C. Pilot Service S.A. Constanţa c. Roumanie (n° 1477/02) La requérante, S.C. Pilot Service S.A. Constanţa, est une société commerciale constituée en 1991, à la suite de la transformation d’une ancienne entreprise d’Etat en société par actions. Son siège social est à Constanţa (Roumanie) et son objet principal d’activité est le pilotage des navires dans les ports maritimes, le Danube maritime et fluvial et les canaux navigables. L’affaire concerne la non-exécution ou   l’annulation d’arrêts définitifs rendus en faveur de la société requérante concernant son droit d’exercer l’activité de pilotage. Elle invoque les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).   Kipritçi c. Turquie (n° 14294/04) Le requérant, Mehmet Ali Kipritçi, est un ressortissant turc né en 1961 et résidant à Konya (Turquie). En novembre 1996, l’intéressé fut poursuivi car il était soupçonné de détournement de fonds. Il fut en fin de compte relaxé en mars 2002. Invoquant notamment l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), le requérant se plaint de la durée de la procédure pénale dirigée contre lui.   Kutluk et autres c. Turquie (n° 1318/04) Les quatre requérants, Tülin Kutluk, Erdal Kutluk, Esin Kutluk et Emel Kutluk, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1933, 1951, 1954 et 1952 et résidant à Çanakkale (Turquie). Ils sont les héritiers d’İsmail Kutluk, propriétaire d’une parcelle située à Çamoba, sur le littoral maritime turc. Ils virent annuler leurs titres de propriété sur cette parcelle au motif qu’elle faisait partie de la côte maritime. Invoquant les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété), les requérants se plaignent de l’iniquité de la procédure et de l’atteinte à leur droit au respect de leur bien.   Karaduman et Tandoğan c. Turquie (n os 41296/04 et 41298/04) Les requérantes, Fatma Karaduman et Sevil Tandoğan, sont des ressortissantes turques nées en 1966 et 1967. L’affaire concerne les procédures administratives intentées par les requérantes à l’encontre de mesures relatives à leur révocation de leur fonction d’enseignante de lycée en raison de leur refus persistant d’enlever le foulard islamique pendant les cours, contrairement à la règlementation vestimentaire en vigueur à l’époque des faits. Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), elles se plaignent du manque d’équité de la procédure menée devant le Conseil d’Etat.   Orhan Kur c. Turquie (n° 32577/02) Le requérant, Orhan Kur, est un ressortissant turc né en 1980 et résidant à İzmir (Turquie). Le 28 juillet 1997 – il était alors âgé de 17 ans – le requérant rentrait chez lui lorsqu’il s’arrêta pour regarder des personnes qui se battaient dans la rue. La police l’arrêta avec plusieurs autres adolescents. Il se plaint d’avoir été frappé sur la plante des pieds ( falaka ) par des policiers après son arrestation. Il invoque les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 13 (droit à un recours effectif).     Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Dimitrescu c. Roumanie (n os 5629/03 et 3028/04) Draica c. Roumanie (n° 35102/02) Halmagiu et Bellu c. Roumanie (n° 10012/03) Ioana Petrescu et autres c. Roumanie (n° 23635/04) Stoicutia c. Roumanie (n° 20334/03) Dans ces cinq affaires, les requérants invoquent notamment l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).   Marioara Anghelescu c. Roumanie (n° 5437/03) La requérante invoque les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).   Demirci c. Turquie (n° 21843/02) Le requérant invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).   Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent notamment, sous l’angle de l’article 6   § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal. Dans l’affaire Cieślak , la requérante invoque aussi l'article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).   Cieślak c. Pologne (n° 32098/05) Deak c. Roumanie et le Royaume-Uni (n° 19055/05)     Jeudi 5 juin 2008   Gürsoy c. Autriche (n° 20597/04) La requérante, Ilknur Gürsoy, est une ressortissante turque née en 1977 et résidant à Lustenau (Autriche). Elle entra en Autriche avec un visa temporaire valable jusqu’à fin juin 1998. Elle se plaint de la durée de la procédure pénale ouverte contre elle en janvier 1999 pour séjour irrégulier. Elle invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).   Mehmedali c. Bulgarie (n o 69248/01) Le requérant, Hussein Mehmedali, est un ressortissant bulgare né en 1977 et résidant à Momchilgrad (Bulgarie). Il fut placé en détention provisoire, en février 2001, pour acquisition et détention de stupéfiants. Libéré en juin 2001, l’intéressé fut en définitive reconnu coupable des charges qui pesaient sur lui et condamné à un an d’emprisonnement en octobre 2003. Il se plaint devant la Cour de l’interdiction qui lui a été faite, en mars 2001, d’introduire un recours tendant au réexamen de la légalité de sa détention provisoire, et de l’impossibilité d’obtenir réparation à cet égard. Il invoque l’article 5 §§ 4 (droit de faire statuer à bref délai sur la légalité de sa détention) et 5 (droit à la liberté et à la sûreté).   Rashid c. Bulgarie n° 2 (n° 74792/01) Le requérant, Erdjan Hussein Rashid, est un ressortissant bulgare né en 1968 et résidant à Kardjali (Bulgarie). Inculpé de recel en septembre 1999, il fut successivement placé en détention provisoire et assigné à résidence entre février 2001 et juillet 2003. La procédure pénale menée à son encontre était toujours pendante en octobre 2006. L’intéressé formule une série de griefs sur le terrain de l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté) concernant l’irrégularité de sa détention provisoire et se plaint, sous l’angle de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), de la longueur de la procédure pénale dirigée contre lui.   I Avgi Publishing and Press Agency S.A. & Karis c. Grèce (n° 15909/06) La première partie requérante, I Avgi Publishing and Press Agency S.A., est une société anonyme propriétaire du quotidien à diffusion nationale «   I Avgi   » ayant son siège à Athènes. Le second requérant, Konstantinos Karis, ressortissant grec né en 1954 et résidant à Athènes, est le directeur de rédaction du quotidien. L’affaire concerne les griefs des requérants relatifs à leur condamnation pour diffamation en raison de la publication, en juin 2000, d’un article dont certains passages se référaient à K.V., un journaliste activement engagé dans la politique et élu en 2007 député sur la liste du parti de l’Alerte Populaire Orthodoxe. Ils invoquent l’article 10 (liberté d’expression).   Sampanis et autres c. Grèce (n° 32526/05) Les 11 requérants sont tous des ressortissants grecs d’origine rom résidant sur l’aire de Psari près d’Aspropyrgos (Grèce). L’affaire concerne les griefs formulés par les requérants relatifs à l’inaction des autorités face à leurs demandes d’inscription de leurs enfants à l’école primaire publique de leur commune. Ils se plaignent de ce que ce comportement de la part des autorités a eu comme conséquence la non-scolarisation de leurs enfants pour l’année scolaire 2004-2005. De surcroît, ils affirment que même après l’inscription de leurs enfants à l’enseignement primaire pour l’année 2005-2006, la direction de l’école primaire d’Aspropyrgos a cédé aux pressions exercées par des parents non roms et a placé les enfants d’origine rom provenant du camp de Psari dans des classes spéciales situées dans un bâtiment annexe au bâtiment principal de l’école. Ils allèguent une violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 2 du Protocole n° 1 (droit à l’instruction) ainsi que de l’article 13 (droit à un recours effectif).     Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent notamment, sous l’angle de l’article 6   § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal. Dans l’affaire Lambadaridou , la requérante invoque également l’article 13 (droit à un recours effectif).   Lambadaridou c. Grèce (n° 42150/06) Zourdos et autres c. Grèce (n° 24898/06)   ***   Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Paramy Chanthalangsy (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 91) Sania Ivedi (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 59 45)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.