CEDH · PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE — 6 juin 2008

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s32B93E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:5pt } .s9B49264A { margin-top:5pt; margin-bottom:5pt } .s9AE6264A { margin-top:5pt; margin-bottom:0pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   413 6.6.2008   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE   Les 10 et 12 juin 2008   La Cour européenne des droits de l’homme communiquera par écrit 20 arrêts de chambre le mardi 10 juin 2008 et 28 le jeudi 12 juin 2008.   Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     Mardi 10 juin 2008   Depauw c. Belgique (requête n o 2115/04) Le requérant, Jean Depauw, est un ressortissant belge né en 1946 et résidant à Vise (Belgique). Employé   et administrateur de la société S., il fut licencié en juillet 1981 pour faute grave. En mars 1984, il se vit reconnaître une indemnité pour licenciement abusif qu’il ne put réclamer à la société en raison de la faillite de celle-ci. Afin d’obtenir le paiement de sa créance, il se trouva engagé, soit directement soit indirectement, dans une succession de procédures civiles et pénales dont la dernière pris fin en 2005. Il invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des droits de l’homme.   Scoppola c. Italie (n° 50550/06) Le requérant, Franco Scoppola, est un ressortissant italien né en 1940. Il purge actuellement une peine de réclusion à perpétuité au pénitencier de Parme pour avoir tué sa femme et blessé l’un de ses enfants en septembre 1999. L’intéressé, qui ne se déplace plus qu’en fauteuil roulant et souffre de diverses pathologies, allègue que son maintien en détention en prison constitue un traitement inhumain. Il invoque l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants).   Satisfaction équitable Boicenco c. Moldova (n° 41088/05) Le requérant, Nicolae Boicenco, est un ressortissant moldave né en 1961 et résidant à Ialovni (Moldova). Il se plaignait des mauvais traitements subis lors de sa garde à vue, des insuffisances de l’enquête menée par les autorités à ce sujet et du manque de soins médicaux adéquats au cours de sa détention. Dans un arrêt du 11 juillet 2006, la Cour conclut à la violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), de l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et de l’article 34 (droit de requête individuelle). Par application de l’article 41 (satisfaction équitable), la Cour accorda au requérant 40   000 euros (EUR) au titre du préjudice moral mais estima que la question du préjudice matériel ne se trouvait pas en état.   Duca c. Moldova (n° 1579/02) La requérante, Eugenia Duca, est une ressortissante moldave née en 1953 et résidant à Chişinău. Elle se plaint de l’ingérence des autorités pénitentiaires dans sa correspondance avec ses avocats alors qu’elle se trouvait en détention provisoire pour vol et   faux. Elle invoque l’article 8 (droit au respect de la correspondance).     Istrate c. Moldova (n° 2) (n° 28790/03) Le requérant, Andrei Istrate,   est un ressortissant moldave né en 1937 et résidant à   Chişinău. Il est retraité. Il se plaint du refus de la Cour suprême de Justice d’examiner son pourvoi en cassation portant sur une demande d’indemnisation au motif qu’il n’avait pas acquitté les frais de justice. Il invoque l’article 6 § 1 (droit d’accès à un tribunal).      Galliani c. Roumanie (n° 69273/01) Le requérante, Paola Galliani, est une ressortissante italienne née en 1952 et résidant à Savone (Italie). Le 19 janvier 1998, elle entra en Roumanie avec un visa touristique valide jusqu’au 2 février 1998. Le 7 mai 2000, elle fut expulsée vers l’Italie. La requérante se plaint d’avoir été illégalement arrêtée et placée en détention du 4 au 7 mai 2000 alors même qu’à cette époque, aucune procédure d’expulsion n’avait été engagée à son encontre. Elle se plaint également de ne pas avoir été informée des motifs de ces mesures ou de ne pas avoir eu accès à un tribunal pour y faire examiner la légalité de son arrestation. Elle invoque l’article 5 §§ 1 f), 2 et 4 (droit à la liberté et à la sûreté), l’article 10 (liberté d’expression) et l’article 1 du Protocole n° 7 (garanties procédurales en cas d’expulsion d’étrangers).          Tase c. Roumanie (n° 29761/02) Le requérant, Cristian Tase, est un ressortissant roumain né en 1957 et résidant à Ploieşti (Roumanie). En juin 2002, il fut arrêté pour vol. Il fut définitivement reconnu coupable et condamné à une peine d’emprisonnement d’un an avec sursis. Il se plaint de l’illégalité de son arrestation et notamment de l’absence de motifs concrets pour celle-ci. Il se plaint également qu’il n’ait pas été tenu compte de sa détention provisoire lors de sa condamnation définitive. Il invoque l’article 5 §§ 1, 3 et 5 (droit à la liberté et à la sûreté).       Temeşan c. Roumanie (n° 36293/02) Le requérant, Răzvan Liviu Temeşan, est un ressortissant roumain né en 1951 et résidant à Bucarest. Il se plaint de l’illégalité de sa détention provisoire et de la longueur de la procédure pénale engagée contre lui notamment pour   abus d’autorité. Il invoque l’article 5 §§ 1 c) et 3 (droit à la liberté et à la sûreté) ainsi que l’article 6 (droit à un procès équitable).   Satisfaction équitable Boulgakova c. Russie (n° 69524/01) La requérante, Maïa Filipovna Boulgakova, est une ressortissante russe née en 1933 et résidant à Novossibirsk (Russie). Elle se plaignait qu’un jugement rendu en sa faveur avait été révisé en raison d’une nouvelle législation adoptée après que le jugement fut passé en force de chose jugée. Dans un arrêt du 18 janvier 2007, la Cour conclut à l’unanimité qu’il y avait eu violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et de l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) et déclara que la question de l’application de l’article 41 (satisfaction équitable) n’était pas en état.   Çengelli et Eryılmaz c. Turquie (n° 287/03) Les requérants, Ferit Çengelli et Süleyman Eryılmaz, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1955 et 1957 et résidant à Istanbul. En mars 1983, ils furent arrêtés pour appartenance à Dev-Yol, une organisation illégale. Il fut mis fin aux poursuites contre M. Çengelli en juin 2001 au motif que le délai légal avait expiré. Il semble que la procédure contre M. Eryılmaz soit toujours pendante. Les requérants se plaignent de la longueur excessive de la procédure engagée contre eux. Ils invoquent l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).        Ercüment Yıldız c. Turquie (n° 46048/06) Le requérant, Ercüment Yıldız, est un ressortissant turc né en 1977. En novembre 1996, il fut arrêté et placé en détention provisoire car il était soupçonné d’appartenance au PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan), considéré comme une organisation armée illégale. Il fut inculpé, en décembre 1996, pour séparatisme territorial et pour s’être livré à des activités terroristes à cette fin en qualité de membre dirigeant de l’organisation en cause. D’après les éléments du dossier, la procédure pénale dirigée contre lui demeure pendante. Invoquant les articles 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté) et 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), il se plaint des durées de sa détention provisoire et de la procédure menée à son encontre, ainsi que de ne pas avoir été déféré devant un juge aussitôt après son arrestation.   Feti Ateş c. Turquie (n° 28827/04) Le requérant, Feti Ateş, est un ressortissant turc né en 1972 et résidant à Edirne (Turquie). Soupçonné d’appartenance à une bande armée, le requérant fut placé en détention provisoire en septembre 1996. Bien qu’il ait été remis en liberté en mars 2006, la procédure dont il fait l’objet demeure pendante. Il se plaint de la durée de sa détention provisoire et invoque l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté).   Kama c. Turquie (n° 24917/04) Le requérant, Bayram Kama, est un ressortissant turc né en 1972 et résidant à Tekirdağ (Turquie). En février 1993, il fut arrêté et placé en détention provisoire pour participation active à différents actes de terrorisme. Il fut remis en liberté en octobre 2006. D’après les éléments du dossier, la procédure pénale dirigée contre lui demeure pendante. Invoquant notamment les articles 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté) et 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), il se plaint des durées de sa détention provisoire et de la procédure menée à son encontre.     Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Bortesi et autres c. Italie (n° 71399/01) Les requérants invoquent les articles 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) et 6 § 1 (droit à un procès équitable).   Mehmet Selçuk c. Turquie (n° 13090/04) Le requérant invoque les articles 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) et 6 § 1 (droit à un procès équitable).   Ömer Köseoğlu c. Turquie (n° 36592/04) Yalvaç c. Turquie (n° 21502/04) Dans ces deux affaires, les requérants invoquent notamment l’article 6 (droit à un procès équitable).     Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent notamment, sous l’angle de l’article 6   § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal. Dans l’affaire Martins Castro et Alves Correia de Castro , les requérants invoquent également l’article 13 (droit à un recours effectif).   Koronczai c. Hongrie (n° 7680/05) Martins Castro et Alves Correia de Castro c. Portugal (n° 33729/06) Cvetković c. Serbie (n° 17271/04)     Jeudi 12 juin 2008   Elezi c. Allemagne (n° 26771/03) Le requérant, Ruzhdi Elezi, est un ressortissant serbe né en 1965 et résidant à Berlin. En août 1999, il fut arrêté et placé en détention provisoire   notamment pour trafic d’êtres humains. Il fut en définitive reconnu coupable en octobre 2001. Il se plaint du manque d’équité de la procédure pénale engagée contre lui. Il invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).     Bevacqua et S. c. Bulgarie (n° 71127/01) Les requérants sont deux ressortissants bulgares, Valentina Nikolaeva Bevacqua, née en 1974, et son fils âgé de 11 ans, S., qui résident tous deux à Bergame (Italie). Auparavant, ils habitaient à Sofia mais ils déménagèrent en Italie après le divorce de Mme Bevacqua et du père de S. Les requérants se plaignent notamment du manquement des juridictions bulgares à protéger   Mme Bevacqua contre les violences de son ex-époux et de la longueur excessive de la procédure concernant la garde de S. Les requérants invoquent notamment l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale).     Tzvyatkov c. Bulgarie (n o 20594/02) Le requérant, Penyo Iliev Tzvyatkov, est un ressortissant bulgare né en 1952 et résidant à Gabrovo (Bulgarie). En janvier 1999, l’intéressé fut poursuivi pour appropriation frauduleuse d’une somme d’argent. Reconnu non-coupable en mai 2000, il engagea une procédure contre l’Etat en raison du préjudice subi. Il se plaint notamment du montant de la taxe judiciaire qu’il fut condamné à payer au terme de cette procédure et invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).   Kotsaftis c. Grèce (n° 39780/06) Le requérant, Ioannis Kotsaftis, est un ressortissant grec né en 1947. En mai 1998, il fut placé en détention provisoire pour trafic d’antiquités et possession de stupéfiants. Il fut en définitive reconnu coupable des charges qui pesaient sur lui et condamné à 13 ans et quatre mois de réclusion criminelle. Il se plaint d’avoir contracté une hépatite B à cause des conditions de détention subies dans les prisons de Nauplie et de Patras. Il se plaint en outre du manque de soins appropriés, adaptés à sa pathologie. Il invoque l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants).   Alexeï Makarov c. Russie (n° 3223/07) Le requérant, Alexeï Borissovitch Makarov, est un ressortissant russe né en 1988. Il est actuellement détenu depuis son arrestation, en juillet 2006, pour participation à des troubles collectifs et à des agressions. La procédure pénale engagée contre lui est encore pendante. Devant la Cour, il se plaint de la longueur excessive de sa détention provisoire. Il invoque l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté).   Atabaïeva et autres c. Russie (n° 26064/02) Les requérantes, Mariam Khassanovna Atabaïeva, Radima Ramzanovna Koukouïeva, Makka   Ramzanovna Koukouïeva et Markha Ramzanovna Koukouïeva sont des ressortissantes russes nées respectivement en 1973, 1993, 1996 et 1998. Elles résident dans le village de Tsa-Vedeno (Tchétchénie). Elles sont l’épouse et les filles de Ramzan Koukouïev, né en 1966. Les requérantes affirment que ce dernier a disparu après avoir été arrêté illégalement par des militaires russes au cours d’une opération de «   ratissage   » dans leur village et que les autorités nationales n’ont pas procédé à une enquête effective sur leurs allégations. Elles invoquent les articles 2 (droit à la vie), 5 (droit à la liberté et à la sûreté), 8 (droit au respect de la vie familiale) et 13 (droit à un recours effectif).   Chtchebet c. Russie (n° 16074/07) La requérante, Sviatlana Chtchbet est une ressortissante du Bélarus née en 1978 et résidant à Vienne. On ignore où elle se trouve actuellement. Le 20 février 2007, la requérante fut arrêtée à l’aéroport Domodedovo de Moscou afin d’être extradée vers le Bélarus car elle se trouvait sur une liste de personnes fuyant la justice. La requérante se plaint de l’illégalité de son placement sous écrou extraditionnel et des conditions de sa détention dans l’aéroport de Domodedovo. Elle invoque l’article 5 §§ 1 et 4 (droit à la liberté et à la sûreté) et l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants).   Elmourzaïev et autres c. Russie (n° 3019/04) Les requérants sont 12 ressortissants russes, Soupian Khassanovitch Elmourzaïev, Zina Elmourzaïeva, Khassan Kataïevitch Elmourzaïev, Issa Khassanovitch Elmourzaïev, Aslanbek Khassanovitch Elmourzaïev, Zoura Ismailovna Elmourzaïeva, Beslan Moussaïevitch Elmourzaïev, Movsar Moussaïevitch Elmourzaïev, Larissa Chekhmirzaïevna (Chakhmirzaïevna) Moukhtarova, Mariam Aptiyevna Elmourzaïeva (Moukhtarova), Magomed Aptiyevitch Elmourzaïev (Moukhtarov), Aïshat Khassanovna Elmourzaïeva, qui sont nés respectivement en 1963, 1933, 1933, 1954, 1967, 1964, 1984, 1986, 1978, 1999, 2001 et 1976 et résident à Ourus-Martan (Tchétchénie). Ils sont les parents, conjoints, frères et sœurs et enfants de M. Apti Khassanovitch Elmourzaïev, né en 1969, et de M.   Moussa Khassanovitch Elmourzaïev, né en 1956. Les requérants se plaignent de la disparition de leurs proches après leur enlèvement sous la menace d’un fusil par des soldats russes dans leur maison de Martan-Tchou et du manquement des autorités nationales à effectuer une enquête effective sur leurs allégations. Ils invoquent les articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants), 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention.   Soubbotkine c. Russie (n° 837/03) Le requérant, Gennadi Petrovitch Soubbotkine, est un ressortissant russe né en 1951 et résidant à Doudinka (Russie). Il se plaint de ne pas avoir été informé de l’audience en appel consacrée à l’examen de son grief quant à une décision suspendant la procédure d’exécution d’un jugement le réintégrant dans ses anciennes fonctions et lui accordant un rappel de traitement. Il invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).   Vlassov c. Russie (n° 78146/01) Le requérant, Alexeï Yourievitch Vlassov, est un ressortissant russe né en 1957 et résidant à Moscou. Il était directeur d’une société de production et d’exportation de diamants. Il fut arrêté en août 1999 pour contrebande de diamants. Il fut libéré sous caution en juillet 2002. La procédure pénale engagée contre lui est encore pendante. Il soulève les griefs suivants   : conditions de sa détention provisoire et de son transport entre la maison d’arrêt et le tribunal   ; longueur excessive de sa détention provisoire et de la procédure pénale à son encontre   ; restrictions excessives apportées à sa correspondance et aux visites de sa famille. Il invoque   les articles 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants), 13 (droit à un recours effectif), 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté), 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale).   Artsybachev c. Ukraine (n° 1282/03) Fedko c. Ukraine (n° 17277/03) Lougovoï c. Ukraine (n° 25821/02) Rychkevitch c. Ukraine (n° 35312/02) Sergeï Nikolaïevitch Artsybachev est né en 1971 et réside à Makyevka (Ukraine). En août 1997, il fut arrête pour meurtre et placé en détention provisoire. En juillet 2004, il fut définitivement reconnu coupable de ce chef d’accusation et condamné à 14 années d’emprisonnement.   Dimitri Alexeïevitch Fedko est né en 1972 et réside à Uman (Ukraine). En septembre 2000, il fut inculpé de complicité de fraude et de corruption. En juillet 2007, il n’avait toujours pas été jugé pour ce chef d’accusation.   Edouard Valerievitch Lougovoï est né en 1977 et réside à Chernovtsy   (Ukraine). En août 1998, il fit l’objet de poursuites pénales pour coups et blessures volontaires. Sa condamnation fut confirmée définitivement en février 2008.   Alexandr Yanovitch Rychkevitch est né en 1956 et réside à Listvennoye (République autonome de Crimée). En août 1995, il fit l’objet de poursuites pénales pour avoir causé un accident mortel à la suite d’une imprudence au volant. Sa condamnation fut confirmée définitivement en février 2002.   Tous les requérants se plaignent de la longueur excessive de la procédure pénale engagée à leur encontre. Ils invoquent l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable). M. Lougovoï invoque également l’article 13 (droit à un recours effectif).   Yaremenko c. Ukraine (n° 32092/02) Le requérant, Olexander Volodimirovitch Yaremenko, est un ressortissant ukrainien né en 1976. Il purge actuellement une peine d’emprisonnement à vie pour meurtre dans la prison de Zhitomir (Ukraine). Il se plaint de mauvais traitements subis lors de sa garde à vue après son arrestation pour meurtre en janvier 2001 et du manquement des autorités à procéder à une enquête adéquate sur ses allégations à cet égard. Il invoque l’article 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants). Il se plaint également du manque d’équité de la procédure pénale à son encontre au motif qu’il a été contraint de s’accuser lui-même et que son avocat a été dessaisi illégalement de son dossier en violation de l’article 6 §§ 1 et 3 c) (droit à un procès équitable).     Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Akachev c. Russie (n° 30616/05) Charov c. Russie (n° 38918/02) Kourinnyy c. Russie (n° 36495/02) Matviyets c. Russie n° 2 (n° 38999/05) Moroko c. Russie (n° 20937/07) Nadejine c. Russie (n° 42940/02) Podyapolski c. Russie (n° 36939/02) Sitnitskiye c. Russie (n° 17701/03) Kharchuk c. Ukraine (n° 24739/05) Pashuk c. Ukraine (n° 34103/05) Saksontseva c. Ukraine (n° 31449/04) M. Kharchuk mis à part, tous les requérants invoquent l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable). À l’exception de M. Matviyets et de Mme Saksontseva , les requérants invoquent également l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété). Dans les affaires Pashuk et Saksontseva , les requérants invoquent également l’article 13 (droit à un recours effectif).   Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent notamment, sous l’angle de l’article 6   § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal.   Petrenko c. Ukraine (n° 20330/03) Solaz c. Ukraine (n° 35184/02) ***   Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Paramy Chanthalangsy (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 91) Sania Ivedi (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 59 45)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.