CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 11 juin 2008

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GRÈCE (N o 2)   La Cour européenne des droits de l’homme tient ce mercredi 11 juin 2008 à 9 heures une audience de Grande Chambre dans l’affaire Gorou c. Grèce (n o 2) (requête n o 12686/03).   Une retransmission de l’audience sera disponible à partir de 14 h 30 sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).   La requérante   La requérante, Anthi Gorou, est une ressortissante grecque née en 1957 et résidant à Bruxelles. Fonctionnaire de l’Education Nationale, elle déposa en 1998 une plainte avec constitution de partie civile pour faux témoignage et diffamation contre son supérieur hiérarchique.   Grief   La requérante se plaint que la décision par laquelle sa demande de se pourvoir en cassation avait été rejetée en septembre 2002 n’était pas suffisamment motivée. En outre, elle dénonçait la durée de la procédure litigieuse. Elle invoquait l’article   6 §   1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme.   Procédure   La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 23 janvier 2003 et déclarée en partie recevable le 14 février 2006.   Par un arrêt du 14 juin 2007, la Cour conclut par quatre voix contre trois à la non-violation de l’article   6 §   1 de la Convention en ce qui concerne l’allégation d’iniquité de la procédure et à l’unanimité à la violation de l’article   6 §   1 pour ce qui est de la durée de la procédure, à savoir quatre ans et plus de trois mois pour un degré de juridiction.   Le 14   septembre 2007 la requérante a demandé le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre conformément à l’article   43 [1] (renvoi devant la Grande Chambre). Le 12   novembre 2007, le collège de la Grande Chambre a accepté ladite demande.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par la Grande Chambre, qui siégera dans la composition suivante   :   Nicolas Bratza (Britannique), président , Christos Rozakis (Grec), Josep Casadevall (Andorran), Volodymyr Butkevych (Ukrainien), Vladimiro Zagrebelsky (Italien), Alvina Gyulumyan (Arménienne), Khanlar Hajiyev (Azerbaïdjanais), Ljiljana Mijović (ressortissante de la Bosnie-Herzégovine), Renate Jaeger (Allemande), David Thór Björgvinsson (Islandais), Ineta Ziemele (Lettonne), Mark Villiger (Suisse) [2] , Isabelle Berro-Lefèvre (Monégasque), Giorgio Malinverni (Suisse), András Sajó (Hongrois), Zdravka Kalaydjieva (Bulgare), Işıl Karakaş (Turc), juges , Dragoljub Popović (Serbe) , Rait Maruste (Estonien) , Ján Šikuta (Slovaque) , juges suppléants , ainsi que Vincent Berger , jurisconsulte .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Konstantinos Georgiades , conseil ,   Ioannis Bakopoulos , conseiller   ;   Requérante   :   Hippokratis Mylonas , conseil .   Anthi Gorou assistera également à l’audience.   *** Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement. [3]   Contacts pour la presse Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Paramy Chanthalangsy (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 91) Sania Ivedi (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 59 45) La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950. [1] L’article 43 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre. [2] Juge élu au titre du Liechtenstein. [3] Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.