CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 10 juin 2008

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sC6C0EBF2 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-weight:bold; font-style:italic; vertical-align:super } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   420 10.6.2008   Communiqué du Greffier   Arrêts de chambre concernant la Belgique, la Hongrie, l’Italie, la Moldova, le Portugal, la Roumanie, la Russie, la Serbie et la Turquie   La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit les 19 arrêts de chambre suivants, dont seul l’arrêt Boulgakova c. Russie est définitif [1] .   Les affaires répétitives [2] , ainsi que les affaires de durée de procédure où est indiquée la conclusion principale de la Cour, figurent à la fin du communiqué de presse.     Violation de l’article 6 § 1 (durée) Depauw c. Belgique (requête n o 2115/04) Le requérant, Jean Depauw, est un ressortissant belge né en 1946 et résidant à Vise (Belgique).   Employé   et administrateur de la société S., il fut licencié en juillet 1981 pour faute grave. En mars 1984, il se vit reconnaître une indemnité pour licenciement abusif qu’il ne put réclamer à la société en raison de la faillite de celle-ci. Afin d’obtenir le paiement de sa créance, il se trouva engagé, soit directement soit indirectement, dans une succession de procédures civiles et pénales dont la dernière prit fin en 2005. Il invoquait l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des droits de l’homme.   La Cour européenne des droits de l’homme conclut à l’unanimité à la violation de l’article   6   §   1 de la Convention européenne des droits de l’homme et alloue au requérant 50   000   euros   (EUR) pour préjudice moral et matériel, ainsi que 2   700   EUR pour frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en français.)   Satisfaction équitable Boicenco c. Moldova (n o 41088/05) Le requérant, Nicolae Boicenco, est un ressortissant moldave né en 1961 et résidant à Ialovni (Moldova).   Il se plaignait des mauvais traitements subis lors de sa garde à vue, des insuffisances de l’enquête menée par les autorités à ce sujet et du manque de soins médicaux adéquats au cours de sa détention. Dans un arrêt du 11 juillet 2006, la Cour a conclu à la violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), de l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et de l’article 34 (droit de recours individuel). En application de l’article   41 (satisfaction équitable), la Cour a alloué au requérant 40   000   EUR au titre du préjudice moral mais a estimé que la question du préjudice matériel ne se trouvait pas en état.   Dans son arrêt d’aujourd’hui, malgré de nouveaux éléments médicaux provenant de sources indépendantes, la Cour parvient à la même conclusion que dans son arrêt au principal, à savoir qu’elle n’est pas en mesure d’établir un lien de causalité direct entre les mauvais traitements subis par M. Boicenco et l’état – sur les plans neurologique et psychique   – dans lequel il s’est trouvé par la suite. Dès lors, elle rejette la demande soumise par le requérant au titre du préjudice matériel. (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)   Radiation Duca c. Moldova (n o 1579/02) La requérante, Eugenia Duca, est une ressortissante moldave née en 1953 et résidant à Chişinău.   Elle se plaignait de l’ingérence des autorités pénitentiaires dans sa correspondance avec ses avocats alors qu’elle se trouvait en détention provisoire pour vol et faux. Elle invoquait l’article 8 (droit au respect de la correspondance).   M me Duca ayant informé la Cour de sa décision de ne pas maintenir sa requête, notamment parce que les juridictions nationales lui ont alloué une indemnité suffisante, la Cour décide de rayer l’affaire du rôle. (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)   Violation de l’article 6 § 1 (équité) Istrate c. Moldova (n o 2) (n o 28790/03) Le requérant, Andrei Istrate, est un ressortissant moldave né en 1937 et résidant à Chişinău. Il est retraité.   Il se plaignait du refus de la Cour suprême de justice d’examiner son pourvoi en cassation portant sur une demande d’indemnisation au motif qu’il n’avait pas acquitté les frais de justice. Il invoquait l’article 6 § 1 (droit d’accès à un tribunal).   La Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article 6 § 1 et alloue à M. Istrate 1   000   EUR pour le préjudice moral et 100   EUR pour frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)   Violation de l’article 5 §§ 1 f) et 4 Non-violation de l’article 5 § 2 Galliani c. Roumanie (n o 69273/01) Le requérante, Paola Galliani, est une ressortissante italienne née en 1952 et résidant à Savone (Italie).   Le 19 janvier 1998, elle entra en Roumanie avec un visa touristique valide jusqu’au 2 février 1998. Le 7 mai 2000, elle fut expulsée vers l’Italie. La requérante se plaignait d’avoir été illégalement arrêtée et placée en détention du 4 au 7 mai 2000 alors même qu’à cette époque aucune procédure d’expulsion n’avait été engagée à son encontre. Elle se plaignait également de ne pas avoir été informée des motifs de ces mesures ou de ne pas avoir eu accès à un tribunal pour y faire examiner la légalité de son arrestation. Elle invoquait l’article 5 §§ 1 f), 2 et 4 (droit à la liberté et à la sûreté), l’article 10 (liberté d’expression) et l’article 1 du Protocole n o 7 (garanties procédurales en cas d’expulsion d’étrangers).   La Cour dit à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 5 §§ 1 f) et 4 et que ce constat représente en soi une satisfaction équitable suffisante pour tout préjudice moral subi par M me   Galliani. Par ailleurs, la Cour conclut à l’unanimité à la non-violation de l’article 5 § 2 et déclare la requête irrecevable pour le surplus. (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)   Violation de l’article 5 §§ 1, 3 et 5 Tase c. Roumanie (n o 29761/02) Le requérant, Cristian Tase, est un ressortissant roumain né en 1957 et résidant à Ploieşti (Roumanie).   En juin 2002, il fut arrêté pour vol. Il fut finalement reconnu coupable et condamné à une peine d’un an d’emprisonnement avec sursis. Il se plaignait de l’illégalité de son arrestation, et notamment de l’absence de motifs concrets pour celle-ci. Il se plaignait également que comme il avait finalement été condamné il n’avait pu obtenir réparation de sa détention provisoire. Il invoquait l’article 5 §§ 1, 3 et 5 (droit à la liberté et à la sûreté).   La Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article 5 §§ 1, 3 et 5, et alloue à M. Tase 500   EUR pour le préjudice matériel et 5   000   EUR pour le préjudice moral. (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)   Violation de l’article 6 § 1 (durée) Temeşan c. Roumanie (n o 36293/02) Le requérant, Răzvan Liviu Temeşan, est un ressortissant roumain né en 1951 et résidant à Bucarest.   Il se plaignait de l’illégalité de sa détention provisoire et de la longueur de la procédure pénale engagée contre lui notamment pour abus d’autorité. Il invoquait l’article 5 §§ 1 c) et 3 (droit à la liberté et à la sûreté) ainsi que l’article 6 (droit à un procès équitable).   La Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article 6 § 1 et alloue à M. Temeşan 1   600   EUR pour le préjudice moral. Elle déclare la requête irrecevable pour le surplus. (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)   Satisfaction équitable Radiation Boulgakova c. Russie (n o 69524/01) La requérante, Maïa Filipovna Boulgakova, est une ressortissante russe née en 1933 et résidant à Novossibirsk (Russie).   Elle se plaignait qu’un jugement rendu en sa faveur avait été révisé en raison d’une nouvelle législation adoptée après que le jugement fut passé en force de chose jugée. Dans un arrêt du 18 janvier 2007, la Cour a conclu à l’unanimité qu’il y avait eu violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et de l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété) et a déclaré que la question de l’application de l’article 41 (satisfaction équitable) n’était pas en état.   La Cour prend acte des déclarations du Gouvernement et de la requérante aux termes desquelles cette dernière recevra 1   500   EUR. Elle décide en conséquence de rayer l’affaire du rôle. (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)   Violation de l’article 6 § 1 (durée) Çengelli et Eryılmaz c. Turquie (n o 287/03) Les requérants, Ferit Çengelli et Süleyman Eryılmaz, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1955 et 1957 et résidant à Istanbul.   En mars 1983, ils furent arrêtés pour appartenance à Dev-Yol, une organisation illégale. Il fut mis fin aux poursuites contre M. Çengelli en juin 2001 au motif que le délai légal avait expiré   ; elles avaient duré plus de 20 ans. A ce jour, la procédure contre M. Eryılmaz a duré 27 ans et il semble qu’elle soit toujours pendante. Les requérants se plaignaient de la durée excessive de la procédure engagée contre eux. Ils invoquaient l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).   La Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article 6 § 1 et alloue 10   800   EUR à Ferit Çengelli et 19   200   EUR à Süleyman Eryılmaz pour le préjudice moral. (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)   Violation de l’article 5 § 3 Violation de l’article 6 § 1 (durée) Ercüment Yıldız c. Turquie (n o 46048/06) Le requérant, Ercüment Yıldız, est un ressortissant turc né en 1977.   En novembre 1996, il fut arrêté et placé en détention provisoire car il était soupçonné d’appartenance au PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan), considéré comme une organisation armée illégale. Il fut inculpé, en décembre 1996, pour séparatisme territorial et pour s’être livré à des activités terroristes à cette fin en qualité de membre dirigeant de l’organisation en cause. D’après les éléments du dossier, la procédure pénale dirigée contre lui demeure pendante. Invoquant les articles 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté) et 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), il se plaignait des durées de sa détention provisoire et de la procédure menée à son encontre, ainsi que de ne pas avoir été déféré devant un juge aussitôt après son arrestation.   La Cour conclut à l’unanimité à la violation des articles 5 § 3 et 6 § 1 et alloue au requérant 12   600   EUR pour préjudice moral et 1   129   EUR pour frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en français.)   Violation de l’article 5 § 3 Feti Ateş c. Turquie (n o 28827/04) Le requérant, Feti Ateş, est un ressortissant turc né en 1972 et résidant à Edirne (Turquie).   Soupçonné d’appartenance à une bande armée, il fut placé en détention provisoire en septembre 1996. Bien qu’il ait été remis en liberté en mars 2006, la procédure dont il fait l’objet demeure pendante. Il se plaignait de la durée de sa détention provisoire et invoquait l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté).   La Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article 5 § 3. (L’arrêt n’existe qu’en français.)   Violation de l’article 5 § 3 Violation de l’article 6 § 1 (durée) Kama c. Turquie (n o 24917/04) Le requérant, Bayram Kama, est un ressortissant turc né en 1972 et résidant à Tekirdağ (Turquie).   En février 1993, il fut arrêté et placé en détention provisoire pour différents actes de terrorisme. Il fut remis en liberté en octobre 2006. La procédure pénale dirigée contre lui est apparemment toujours pendante. Invoquant notamment les articles 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté) et 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), il se plaignait des durées de sa détention provisoire et de la procédure menée à son encontre.   La Cour conclut à l’unanimité à la violation des articles 5 § 3 et 6 § 1. Elle alloue au requérant 7   000   EUR pour préjudice moral ainsi que 1   000   EUR pour frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en français.)     Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Violation de l’article 1 du Protocole n o 1 Violation de l’article 6 § 1 (équité) Bortesi et autres c. Italie (n o 71399/01) La Cour conclut, à l’unanimité, aux violations indiquées ci-dessus dans cette affaire portant sur le caractère inadéquat d’une indemnité d’expropriation versée aux requérants.   Violation de l’article 6 § 1 (équité) Mehmet Selçuk c. Turquie (n o 13090/04) Dans cette affaire, la Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article susvisé en raison de l’exécution tardive d’un jugement définitif rendu en faveur du requérant.   Violation de l’article 6 § 1 (équité) Ömer Köseoğlu c. Turquie (n o 36592/04) Yalvaç c. Turquie (n o 21502/04) Dans ces deux affaires, la Cour conclut à la violation ci-dessus en raison de l’absence d’audience publique lors de l’examen de la cause des requérants par les juridictions turques.     Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignaient notamment de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal.   Violation de l’article 6 § 1 (durée)   Koronczai c. Hongrie (n o 7680/05)   Violation de l’article 6 § 1 (durée) Violation de l’article 13 Martins Castro et Alves Correia de Castro c. Portugal (n o 33729/06) Cvetković c. Serbie (n o 17271/04)     ***   Rédigés par le greffe, ces résumés ne lient pas la Cour. Le texte complet des arrêts de la Cour est disponible sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Contacts pour la presse Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Paramy Chanthalangsy (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 91) Sania Ivedi (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 59 45)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950. [1] L’article 43 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre. [2]   Dans lesquelles la Cour est parvenue aux mêmes conclusions que dans des affaires similaires soulevant des questions analogues au regard de la Convention.