CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 12 juin 2008

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s6E34904E { width:223.23pt; display:inline-block } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt }   COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   433 12.6.2008   Communiqué du Greffier   Arrêts de chambre concernant l’Allemagne, la Bulgarie, la Grèce, la Russie et l’Ukraine   La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit les 23 arrêts de chambre suivants, dont aucun n’est définitif [1] .   Les affaires répétitives [2] , ainsi que les affaires de durée de procédure où est indiquée la conclusion principale de la Cour, figurent à la fin du communiqué de presse.   Non-violation de l’article 6 § 1 Elezi c. Allemagne (requête n° 26771/03) Le requérant, Ruzhdi Elezi, est un ressortissant serbe né en 1965 et résidant à Berlin.   En août 1999, il fut arrêté et placé en détention provisoire, notamment pour trafic d’êtres humains. Il fut en définitive reconnu coupable en octobre 2001. Il se plaignait de ne pas avoir été entendu par un «   tribunal impartial   » durant la procédure pénale dont il a fait l’objet. Il invoquait l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).   La Cour européenne des droits de l’homme constate à l’unanimité la non-violation de l’article 6 § 1. (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)   Violation de l’article 8 Non-violation de l’article 6 § 1 Bevacqua et S. c. Bulgarie (n o 71127/01)   Les requérants sont deux ressortissants bulgares, Valentina Nikolaeva Bevacqua, née en 1974, et son fils âgé de 11 ans, S., qui résident tous deux à Bergame (Italie). Auparavant, ils habitaient à Sofia mais ils déménagèrent en Italie après le divorce de M me Bevacqua et du père de S.   Les requérants se plaignaient notamment du manquement des juridictions bulgares à garantir le respect de leur vie privée et familiale, dans la situation difficile causée par le divorce de   M me Bevacqua et le comportement de son ex-époux, ainsi que de la durée excessive de la procédure concernant la garde de S. Les requérants invoquaient notamment l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale).     La Cour constate à l’unanimité la non-violation de l’article 6 § 1 de la Convention. Elle conclut cependant, par six voix contre une, qu’il y a eu violation de l’article 8 en ce que les tribunaux ont négligé de prendre sans délai des mesures de garde provisoires, dans une situation qui a été préjudiciable surtout au bien-être de S., et que des mesures insuffisantes ont été prises en réaction au comportement de l’ex-mari de M me   Bevacqua. La Cour alloue aux requérants, conjointement, 4   000 euros (EUR) pour le préjudice moral et 3   000 EUR pour les frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)   Violation de l’article 6 § 1 (équité) Tzvyatkov c. Bulgarie (n o 20594/02) Le requérant, Penyo Iliev Tzvyatkov, est un ressortissant bulgare né en 1952 et résidant à Gabrovo (Bulgarie).   En janvier 1999, l’intéressé fut poursuivi pour appropriation frauduleuse d’une somme d’argent. Reconnu non-coupable en mai 2000, il engagea une procédure contre l’Etat en raison du préjudice subi. Il se plaignait notamment du montant de la taxe judiciaire qu’il fut condamné à payer au terme de cette procédure et invoquait l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).   La Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article 6 § 1 et alloue au requérant 1   000   EUR pour préjudice moral. (L’arrêt n’existe qu’en français.)   Violation de l’article 5 § 3 Alexeï Makarov c. Russie (n° 3223/07) Le requérant, Alexeï Borissovitch Makarov, est un ressortissant russe né en 1988.   Alors qu’il se rendait au tribunal pour assister à une audience concernant le refus des autorités russes d’enregistrer le Parti bolchévique national, M. Makarov fut impliqué dans une bagarre à l’extérieur du bâtiment du tribunal. Il fut de ce fait arrêté en juillet 2006 et, à l’heure actuelle, est toujours détenu pour participation à des troubles collectifs et à des agressions. La procédure pénale engagée contre lui demeure pendante. Devant la Cour, il se plaignait de la durée excessive de sa détention provisoire (près de deux ans). Il invoquait   l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté).   La Cour constate à l’unanimité la violation de l’article 5 § 3 et alloue à M. Makarov 5   000 EUR pour le préjudice moral. (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)   Violation de l’article 6 § 1 (équité) Soubbotkine c. Russie (n° 837/03) Le requérant, Gennadi Petrovitch Soubbotkine, est un ressortissant russe né en 1951 et résidant à Doudinka (Russie).   Il se plaignait de ne pas avoir été informé de l’audience en appel consacrée à l’examen de son grief quant à une décision suspendant la procédure d’exécution d’un jugement le réintégrant dans ses anciennes fonctions et lui accordant un rappel de traitement. Il invoquait l’article 6 §   1 (droit à un procès équitable).   La Cour constate à l’unanimité la violation de l’article 6 § 1 et alloue à M. Soubbotkine 1   000   EUR pour le préjudice moral. (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)   Deux violations de l’article 3 (traitement) Violation de l’article 5 § 3 Violation de l’article 6 § 1 (durée) Deux violations de l’article 8 Deux violations de l’article 13 Vlassov c. Russie (n° 78146/01) Le requérant, Alexeï Yourievitch Vlassov, est un ressortissant russe né en 1957 et résidant à Moscou. Il était directeur d’une société de production et d’exportation de diamants.   Il fut arrêté en août 1999 pour contrebande de diamants. Deux procédures pénales furent engagées contre lui   : à l’issue de la première, en novembre 2003, il fut reconnu coupable et condamné à une peine de cinq ans et six mois d’emprisonnement, avec un sursis de trois ans   ; quant à la seconde procédure, elle est encore pendante. Le requérant soulevait les griefs suivants   : conditions de sa détention à la maison d’arrêt de Matrosskaya Tishina et de son transport entre la maison d’arrêt et le tribunal   ; durée excessive de sa détention provisoire et des poursuites pénales à son encontre   ; restrictions excessives quant à correspondance et aux visites des membres de sa famille. Il invoquait les articles 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants), 13 (droit à un recours effectif), 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté), 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale ainsi que de la correspondance).   La Cour estime que le fait que M. Vlassov ait dû vivre, dormir et utiliser les toilettes dans des cellules surpeuplées dotées d’un éclairage et d’une ventilation médiocres, ce pendant près de trois ans, a dû soumettre l’intéressé à une détresse ou à une épreuve d’une intensité excédant le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention. Elle conclut dès lors à la violation des articles 3 et 13, à raison des conditions de détention de M. Vlassov à la maison d’arrêt de Matrosskaya Tishina.   La Cour note que M. Vlassov a été transporté plus de cent fois dans des fourgons cellulaires ordinaires dépourvus de chauffage et souvent surpeuplés, sans nourriture, boisson ou accès aux toilettes, pour un trajet de six heures par jour en moyenne, effectué d’une traite (on le conduisait à son procès ou à des audiences concernant la prolongation de sa détention), alors qu’il avait grand besoin de toutes ses facultés de concentration. Dès lors, la Cour constate à l’unanimité une violation supplémentaire de l’article 3 du fait des conditions dans lesquelles le requérant a été conduit au tribunal ou ramené du tribunal.   Par ailleurs, la Cour constate à l’unanimité la violation de l’article 5 § 3 à raison de la durée excessive – plus de deux ans et dix mois   – de la détention provisoire de M. Vlassov, et la violation de l’article 6 § 1 du fait de la durée excessive des deux procédures pénales dont le requérant a fait l’objet.   Enfin, la Cour constate à l’unanimité deux violations de l’article 8 quant aux restrictions injustifiées ayant frappé les visites de la famille du requérant, la correspondance de celui-ci et les échanges de documents, ainsi qu’une violation supplémentaire de l’article 13 combiné avec l’article 8. (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)       Violation de l’article 6 § 1 (durée) Artsybachev c. Ukraine (n° 1282/03) Fedko c. Ukraine (n° 17277/03) Rychkevitch c. Ukraine (n° 35312/02)   Violation de l’article 6 § 1 (durée) Violation de l’article 13 Lougovoï c. Ukraine (n° 25821/02) Sergueï Nikolaïevitch Artsybachev est né en 1971 et réside à Makyevka (Ukraine). En août 1997, il fut arrêté pour meurtre et placé en détention provisoire. En juillet 2002, il fut définitivement reconnu coupable de ce chef d’accusation et condamné à une peine de 14 ans d’emprisonnement.   Dimitri Alexeïevitch Fedko est né en 1972 et réside à Uman (Ukraine). En septembre 2000, il fut inculpé de complicité de fraude et de corruption. En juillet 2007, il n’avait toujours pas été jugé pour ce chef d’accusation.   Edouard Valerievitch Lougovoï est né en 1977 et réside à Chernovtsy (Ukraine). En août 1998, il fit l’objet de poursuites pénales pour coups et blessures volontaires. Sa condamnation fut confirmée définitivement en février 2008.   Alexandr Yanovitch Rychkevitch est né en 1956 et réside à Listvennoye (République autonome de Crimée). En août 1995, il fit l’objet de poursuites pénales pour avoir causé un accident mortel à la suite d’une imprudence au volant. Sa condamnation fut confirmée définitivement en février 2002.   Tous les requérants se plaignaient de la durée excessive de la procédure pénale engagée à leur encontre. Ils invoquaient l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable). M. Lougovoï invoquait également l’article 13 (droit à un recours effectif).   La Cour constate à l’unanimité la violation de l’article 6 § 1 dans les quatre affaires, à raison de la durée excessive des procédures. Par ailleurs, elle conclut qu’il y a eu violation de l’article 13 dans l’affaire Lougovoï . Pour le préjudice moral, la Cour alloue 800 EUR à M.   Artsybachev de même qu’à M. Rychkevitch, 3   200 EUR à M. Fedko et 2   400 EUR à M.   Lougovoï. (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)     Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Deux violations de l’article 6 § 1 (équité) Deux violations de l’article 1 du Protocole n° 1 Akachev c. Russie (n° 30616/05) Dans cette affaire, la Cour constate les violations susmentionnées relativement au défaut d’exécution, par la Russie, d’un jugement définitif rendu en faveur du requérant et à l’annulation de ce jugement par le biais d’une procédure en révision.   Violation de l’article 6 § 1 (équité) Kourinnyy c. Russie (n° 36495/02) Dans cette affaire, la Cour constate la violation susmentionnée relativement à l’annulation d’un jugement rendu en faveur du requérant par le biais d’une procédure en révision.   Violation de l’article 6 § 1 (équité) Matviyets c. Russie n° 2 (n° 38999/05)   Non-violation de l’article 6 § 1 Non-violation de l’article 1 du Protocole n° 1 Violation de l’article 13 Moroko c. Russie (n° 20937/07)   Violation de l’article 1 du Protocole n° 1 Khartchouk c. Ukraine (n° 24739/05)   Violation de l’article 6 § 1 (équité) Violation de l’article 13 Saksontseva c. Ukraine (n° 31449/04)   Violation de l’article 6 § 1 (équité) Violation de l’article 1 du Protocole n° 1 Charov c. Russie (n° 38918/02) Nadejine c. Russie (n° 42940/02) Podyapolski c. Russie (n° 36939/02) Sitnitskiye c. Russie (n° 17701/03) Pachouk c. Ukraine (n° 34103/05) Dans ces neuf affaires, la Cour constate les violations susmentionnées relativement au défaut d’exécution ou à la non-exécution en temps voulu, par les autorités russes, de jugements définitifs rendus en faveur des requérants.   Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignaient notamment de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal.   Violation de l’article 6 § 1 (durée) Petrenko c. Ukraine (n° 20330/03) Solaz c. Ukraine (n° 35184/02)     ***   Rédigés par le greffe, ces résumés ne lient pas la Cour. Le texte complet des arrêts de la Cour est disponible sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Contacts pour la presse Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Paramy Chanthalangsy (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 91) Sania Ivedi (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 59 45)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.   [1] L’article 43 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre. [2]     Dans lesquelles la Cour est parvenue aux mêmes conclusions que dans des affaires similaires soulevant des questions analogues au regard de la Convention.