CEDH · PRESS;GCREFERRALS;FRA;FRE — 16 juin 2008

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sB15BD35E { color:#b5082e } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s6B505E72 { margin:0pt; padding-left:0pt } .s1C7BEF1E { margin-left:28.52pt; padding-left:7.48pt; font-family:serif } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .sB343B0AA { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#000000 } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s854EF1B6 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:13.5pt } .s927039E3 { font-family:Arial; font-size:12pt; font-weight:bold; font-style:italic } .s4B4B41EE { font-family:Arial; font-size:12pt } .sC800182F { font-family:Arial; color:#0000ff } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s66E9FC38 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super; color:#000000 } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   440 16.6.2008   Communiqué du Greffier   RENVOI DEVANT LA GRANDE CHAMBRE ACCEPTÉ   L’affaire suivante a fait l’objet d’un renvoi devant la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme:   Mooren c. Allemagne (requête n o 11364/03)   Au cours de sa dernière séance, le collège de cinq juges de la Grande Chambre a accepté le renvoi de cette affaire devant la Grande Chambre, en vertu de l’article 43 [1] de la Convention européenne des droits de l’homme. Il a également ajourné l’examen de l’affaire suivante   :   Teren Aksakal c. Turquie (n o 51967/99)   Les arrêts concernant 50 autres affaires, dont la liste figure à la fin du présent communiqué, sont désormais définitifs [2] , en raison du rejet de leur demande de renvoi devant la Grande Chambre de la Cour.   Le texte de   l’ arrêt de chambre et l e   communiqué de presse relatif à c ette   affaire peuvent être consultés sur le site Internet   de la Cour   : http://www . echr.coe.int .     1. Affaire acceptée par la Grande Chambre   Mooren c. Allemagne Le requérant, Burghard Theodor Mooren, est un ressortissant allemand né en 1963. Il résidait à Mönchengladbach (Allemagne) à l’époque de l’introduction de sa requête devant la Cour européenne des d D roits de l’ h H omme.   Il se plaint de la durée, à ses yeux excessive, de la détention provisoire dont il avait fait l’objet après avoir été arrêté en 2002 pour fraude fiscale.   Par un arrêt du 13   décembre 2007 (voir le communiqué de presse n°   917), la Cour conclut, par cinq voix contre deux, qu’il n’y a pas eu violation de l’article   5 §   1 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne des d D roits de l’ h H omme. Elle conclut, à l’unanimité, que l’article   5 §   4 a été violé à deux reprises, en premier lieu parce que la régularité de la détention de l'intéressé n'a pas été contrôlée à bref délai et, en second lieu, parce qu'il s'est vu refuser l'accès à son dossier au cours de la procédure de contrôle.   L’affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre à la demande du requérant.   Le texte de   l’ arrêt de chambre et l e   communiqué de presse relatif à c ette   affaire peuvent être consultés sur le site Internet   de la Cour   : http://www.echr.coe.int .   2. Affaires rejetées par la Grande Chambre   Driza c. Albanie (n° 33771/02), arrêt du 13 novembre 2007 Dybeku c. Albanie (n° 41153/06), arrêt du 18 décembre 2007 Ramadhi et autress c. Albanie (n° 38222/02), arrêt du 13 novembre 2007   Paykar Yev Haghtanak Ltd. c. Arménie (n° 21638/03), arrêt du 20 décembre 2007   Maslenkovi c. Bulgarie (n° 50954/99), arrêt du 8 novembre 2007   Biondić c. Croatie (n° 38355/05), arrêt du 8 novembre 2007   Josephides c. Chypre (n° 33761/02), arrêt du 6 décembre 2007     Maumousseau and Washington c. France (n° 39388/05), arrêt du 6 décembre 2007 S.V.I. PLÉLO-CADIOU c. France (n° 12876/04), arrêt du 22 novembre 2007       Oganova c. Géorgie (n° 25717/03), arrêt du 13 novembre 2007   Sampsonidis et autres c. Grèce (n° 2834/05), arrêt du 6 décembre 2007 Z.A.N.T.E. – Marathonisi A.E. c. Grèce (n° 14216/03), arrêt du 6   décembre 2007   Bocellari et Riza c. Italie (n° 399/02), arrêt du 13 novembre 2007 Cresci c. Italie (n° 35783/03), arrêt du 13 novembre 2007     Melegari c. Italie (n° 17712/03), arrêt du 13 novembre 2007   Pasculli c. Italie (n° 36818/97), arrêt du 4 décembre 2007   Perry c. Lettonie (n° 30273/03), arrêt du 8 novembre 2007   Nankov c. «l’ex-République yougoslave de Macédoine   » (n° 26541/02), arrêt du 29   novembre 2007   Stojkovic c. «l’ex-République yougoslave de Macédoine   » (n° 14818/02), arrêt du 8   novembre 2007     Popovici c. Moldova (nos. 289/04 and 41194/04), arrêt du 27 novembre 2007 Timpul Info-Magazin et Anghel c. Moldova (n° 42864/05), arrêt du 27   novembre 2007   A.B. c. Pologne (n° 33878/96), arrêt du 20 novembre 2007 Luczak c. Pologne (n°77782/01), arrêt du 27 novembre 2007 Rydz c. Pologne (n° 13167/02), arrêt du 18 décembre 2007   Aleksandrova c. Russie (n° 28965/02), arrêt du 6 décembre 2007 Grishin c. Russie (n° 30983/02), arrêt du 15 novembre 2007 Ismailova c. Russie (n° 37614/02), arrêt du 29 novembre 2007 Khamidov c. Russie (n°72118/01), arrêt du 15 novembre 2007 Khamila Isayeva c. Russie (n° 6846/02), arrêt du 15 novembre 2007 Knyazev c. Russie (n° 25948/05), arrêt du 8 novembre 2007 Kukayev c. Russie (n° 29361/02), arrêt du 15 novembre 2007 Lebedev c. Russie (n° 4493/04), arrêt du 25 octobre 2007 Lind c. Russie (n° 25664/05), arrêt du 6 décembre 2007 Liu and Liu c. Russie (n° 42086/05), arrêt du 6 décembre 2007 OOO PKG «   Sib Yukass   » c. Russie (n° 34283/05), arrêt du 8 novembre 2007 Subocheva c. Russie (n° 2245/05), arrêt du15 novembre 2007 Ustalov c. Russie (n° 24770/04), arrêt du 6 décembre 2007   Urbárska obec Trenčianske Biskupice c. Slovaquie (n° 74258/01), arrêt du 27   novembre 2007   Tomažič c. Slovénie (n° 38350/02), arrêt du 13 décembre 2007   Erkan Soylu c. Turquie (n° 74657/01), arrêt du 18 décembre 2007 Evcimen c. Turquie (n° 21865/02), arrêt du 29 décembre 2007   K.Ö c. Turquie (n° 71795/01), arrêt du 11 décembre 2007 Köseoğlu c. Turquie (n° 73283/01), arrêt du 20 novembre 2007   Meral c. Turquie (n° 33446/02), arrêt du 27 novembre 2007 Nacaryan et Deryan c. Turquie (n° s 19558/02 et 27904/02), arrêt du 8 janvier 2008 Nur Radyo ve Televiziyon Yayinciliği A. Ş. c. Turquie (n° 6587/03), arrêt du 27   novembre 2007 Nurettin Aldemir et autres c. Turquie (n° s 32124/02, 32126/02, 32129/02, 32132/02, 32133/02, 32137/02 et 32138/02), arrêt du 18 décembre 2007 Özgür Radyo – Ses Radyo Televizyion Yayin Yapim ve Tanitimi A. Ş. c. Turquie (n°   11369/03), arrêt du 4 décembre 2007   Şencan c. Turquie (n° 7436/02), arrêt du 13 décembre 2007       Orel c. Ukraine (n° 39924/02), arrêt du 15 novembre 2007   ***   Des informations complémentaires au sujet de la Cour peuvent être obtenues sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ). [3]   Contacts pour la presse Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Paramy Chanthalangsy (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 91) Sania Ivedi (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 59 45)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950. [1] L’article 43 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre. [2] L’article 44 § 2 (c) de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que l’arrêt d’une chambre devient définitif lorsque le collège de la Grande Chambre rejette la demande de renvoi formulée en application   de l’article 43. [3] Rédigés par le greffe, ces résumés ne lient pas la Cour.