CEDH · PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE — 13 juin 2008

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   437 13.6.2008   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRÊT DE CHAMBRE   Le 30 juin 2008   La Cour européenne des droits de l’homme tiendra le lundi 30   juin 2008 à 11 h 30 (heure locale) au Palais des droits de l’homme à Strasbourg une audience publique pour rendre son arrêt de chambre dans l’affaire Gäfgen c. Allemagne (n° 22978/05).   Le communiqué de presse (en anglais, en français et en allemand) et le texte de l’arrêt (en anglais et en français) seront disponibles immédiatement après l’audience sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     Gäfgen c. Allemagne (requête n o 22978/05)   Le requérant, Magnus Gäfgen, est un ressortissant allemand né en 1975. Il est actuellement détenu à Schwalmstadt (Allemagne).   Résumé des faits   Le requérant se plaint notamment que la police l’ait menacé de mauvais traitements afin de lui faire avouer où se trouvait J., le plus jeune fils d’une famille célèbre de banquiers de Francfort sur le Main.   En juillet 2003, le requérant fut condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour l’enlèvement et le meurtre de J.   L’enfant, qui était à l’époque âgé de 11 ans, avait fait la connaissance du requérant, alors étudiant en droit, par l’intermédiaire de sa sœur. Le 27 septembre 2002, le requérant attira J. dans son appartement, prétextant que sa sœur y avait oublié une veste   ; il étouffa alors l’enfant.   Par la suite, le requérant déposa à la résidence des parents de J. une demande de rançon, exigeant d’eux de verser un million d’euros s’ils voulaient revoir leur enfant   ; il abandonna le corps de J. sous un pont, à une heure de route de Francfort.   Le 30 septembre 2002, vers une heure du matin, M. Gäfgen récupéra la rançon dans une station de tramway. Placé sous surveillance policière, il fut arrêté par les forces de l’ordre quelques heures plus tard.   Le 1 er octobre 2002, un des policiers chargés d’interroger le requérant avertit ce dernier qu’il serait soumis à de terribles souffrances s’il persistait à ne pas dire où se trouvait l’enfant. Selon le requérant, le policier l’a notamment menacé de l’enfermer dans une cellule avec des personnes qui abuseraient de lui sexuellement. Sous le poids de ces menaces, le requérant passa aux aveux et révéla l’endroit où il avait caché le corps de la victime.   Le 28 juillet 2003, le requérant fut reconnu coupable d’enlèvement et de meurtre et fut condamné à la réclusion criminelle à perpétuité. Il saisit la Cour fédérale de justice, qui rejeta son pourvoi en cassation le 21 mai 2004, puis la Cour constitutionnelle fédérale, qui le débouta de son recours le 14 décembre 2004.     Griefs   Le requérant se plaint d’avoir été soumis à la torture lors de son interrogatoire par la police. Il soutient également que son droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination a été violé, les éléments de preuve que ses aveux avaient permis de recueillir ayant été utilisés à son procès. Il invoque les articles 3 (interdiction de la torture) et 6 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme.     ***   Contacts pour la presse Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Paramy Chanthalangsy (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 91) Sania Ivedi (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 59 45)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.