CEDH · PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE — 13 juin 2008

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   436 13.6.2008   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE   Les 17 et 19 juin 2008   La Cour européenne des droits de l’homme communiquera par écrit 17 arrêts de chambre le mardi 17 juin 2008 et 15 le jeudi 19 juin 2008.   Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     Mardi 17 juin 2008   Meltex Ltd et Mesrop Movsessian c. Arménie (requête n o 32283/04) Les requérants, Meltex Ltd, une société indépendante de télédiffusion fondée en 1995 dont le siège se trouve à Erevan (Arménie), et son président, Mesrop Movsessian, né en 1950 et résidant à Erevan, se plaignent du refus   de leur accorder des licences de télédiffusion à la suite des changements législatifs intervenus en 2000 et 2001. Ils invoquent notamment l’article 10 (droit à la liberté d’expression) de la Convention européenne des Droits de l’Homme.   Victor Saviţchi c. Moldova (n° 81/04) Le requérant, Victor Saviţchi, est un ressortissant moldave né en 1954 et résidant à Chişinău qui exerçait la profession d’inspecteur de police. En août 2000, il fut arrêté car il était inculpé d’avoir accepté un pot-de-vin contre l’octroi d’une faveur dans l’une des affaires dont il s’occupait. Il fut tout d’abord acquitté puis jugé coupable des faits qui lui étaient reprochés et condamné à une peine de dix ans d’emprisonnement. M. Saviţchi allègue qu’il a été battu par des policiers lors de son arrestation et que cela se voit clairement sur un enregistrement vidéo de celle-ci. Il soutient de plus que ses conversations téléphoniques ont fait l’objet d’enregistrements illégaux et que la procédure pénale dirigée contre lui a été inéquitable. Il invoque notamment l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants et absence d’enquête effective), l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et l’article 8 (droit au respect de la correspondance).   Bobrowski c. Pologne (n° 64916/01) Le requérant, Jerzy Bobrowski, est un ressortissant polonais vivant à Kedzierzyn Koźle (Pologne). Il se plaint notamment du refus des autorités polonaises de l’admettre au bénéfice de l’assistance judiciaire en vue de former un recours dans le cadre d’une procédure portant sur les difficultés financières consécutives à l’incendie de l’usine de sa société. Il invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).   Satisfaction équitable Matache et autres c. Roumanie (n o 38113/02) Les requérants, Constantin   Matache Elena Matache et Zenovia Sprînceană, sont des ressortissants roumains. Ils se plaignaient de l’inexécution, par l’administration, d’un jugement définitif rendu en leur faveur. Par un arrêt du 19 octobre 2006, la Cour conclut qu’il y avait eu violation des articles 6 § 1 et 1 du Protocole n° 1 et déclara que la question de l’application de l’article 41 (satisfaction équitable) n’était pas en état.   Kehoe c. Royaume-Uni (n° 2010/06) Les requérants, Mary Kehoe, née en 1964, et ses quatre enfants, sont des ressortissants irlandais vivant dans le comté de Galway (Irlande). M me Kehoe se plaint du délai excessif qui a été nécessaire pour obtenir le paiement par son ex-mari de la pension alimentaire pour l’entretien de leurs quatre enfants et de n’avoir pas disposé d’un recours pour dénoncer ce délai. Elle invoque l’article 6 § 1 (droit d’accès à un tribunal) et l’article 13 (droit à un recours effectif).   Abdullah Yılmaz c. Turquie (n o 21899/02) Le requérant, Abdullah Yılmaz, est un ressortissant turc né en 1953 et résidant à Bursa (Turquie). L’intéressé dénonce l’atteinte au droit à la vie de son fils, Maşallah Yılmaz, décédé à l’âge de 20 ans le 1 er octobre 1999 alors qu’il effectuait son service militaire. Il se plaint également de l’insuffisance des investigations menées sur les circonstances ayant entouré le décès. Il invoque notamment l’article 2 (droit à la vie).   Buran c. Turquie (n° 984/02) Le requérant, Hasan Buran, est un ressortissant turc né en 1960 et résidant à Malatya (Turquie). A l’époque des faits, il était propriétaire du journal hebdomadaire «   Fırat’ta Yaşam   » (La Vie à Fırat) publié à Gaziantep (Turquie). Le requérant se plaint de la saisie du n° 97 de l’hebdomadaire par les autorités turques le 19 mars 2001, celles-ci estimant que trois articles contenus dans ce numéro incitaient le peuple à la haine et à l’hostilité. Il invoque l’article 10 (liberté d’expression).   Cesim Yıldırım et autres c. Turquie (n° 29109/03) Les sept requérants, Cesim Yıldırım, Ali Yıldırım, Osman Yıldırım, Emin Yıldırım, Şemsettin Yıldırım, Cevahir Bayraktar et Zezo Yıldırım, sont des ressortissants turcs nés en 1954, 1945, 1952, 1953, 1949, 1948 et 1920 respectivement et résidant à Van (Turquie). Ils sont les frères, la sœur et la mère d’İzzettin Yıldırım. Ce dernier était président d’une fondation culturelle et éducative Zehra Eğitim ve Kültür Vakfı . Porté disparu le 29 décembre 1999, son corps fut finalement retrouvé, parmi huit autres cadavres, un mois plus tard dans le jardin d’une maison louée par des membres de l’organisation illégale Hizbullah (le Parti de Dieu). Les requérants allèguent qu’İzzettin Yıldırım a été victime d’une exécution extrajudiciaire et que l’Etat est responsable de sa mort, en raison du manquement des autorités à l’obligation de protéger sa vie et à mener une enquête effective sur son assassinat. Ils invoquent les articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 13 (droit à un recours effectif).   Karaduman et autres c. Turquie (n° 8810/03) Les requérants, Remzi Karaduman, Uğur Uşar et Reşat Uşar, sont des ressortissants turcs nés en 1966, 1976 et 1967. Soupçonnés d’appartenance à l’organisation illégale Hizbullah (Parti de Dieu), ils firent l’objet, en juillet 2002, d’une interpellation et d’une garde à vue dans les locaux de la direction de la sûreté d’Ankara puis dans ceux de Diyarbakır. Invoquant les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 5 (droit à la liberté et à la sûreté), les intéressés se plaignent des circonstances ayant entouré leur garde à vue.   Karatepe et Ulaş c. Turquie (n° 29766/03) Les requérants, Umar Karatepe et Sevil Ulaş, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1975 et 1978 et résidant à Istanbul. Ils se plaignent d’avoir subi des mauvais traitements lors de leur arrestation en septembre 2001 pour avoir eu un comportement douteux alors qu’ils se rendaient à un festival organisé par le Parti populaire républicain de Bakırköy dans un parc d’Istanbul. Ils invoquent l’article 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants).   Şahin Karataş c. Turquie (n° 16110/03) Le requérant, Şahin Karataş, est un ressortissant turc né en 1960 et résidant à Istanbul.   L’intéressé se plaint d’avoir subi une détention excédant de 43 jours la durée de la peine qu’il avait été condamné à purger au terme de plusieurs procédures dirigées à son encontre. Il se plaint également de l’absence de voies de recours lui permettant d’obtenir une indemnisation pour cette période de détention illégale. Il invoque l’article 5 §§ 1 a) et 5 (droit à la liberté et à la sûreté).   Tüm c. Turquie (n° 11855/04) Le requérant, Okan Tüm, est un ressortissant turc né en 1977 et résidant à Kocaeli (Turquie). Soupçonné d’appartenance à une organisation illégale, le requérant fut arrêté et placé en détention provisoire en octobre 1996. Bien qu’il ait été remis en liberté en décembre 2005, la procédure pénale dirigée à son encontre semble être toujours pendante. Invoquant l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté), le requérant se plaint de la durée de sa détention provisoire.     Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Albu c. Roumanie   (n° 8508/03) Irimia c. Roumanie (n° 12334/03) Nistorescu c. Roumanie (n° 15517/03) Les requérants invoquent tous l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété). Dans l’affaire Irimia , le requérant invoque également l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).   Uğurlu c. Turquie (n° 45/04) Le requérant invoque l’article 6 (droit à un procès équitable).     Affaire de durée de procédure   Dans l’affaire suivante, le requérant se plaint notamment, sous l’angle de l’article 6   § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal.   Komanický c. Slovaquie (n° 3) (n° 72092/01)     Jeudi 19 juin 2008   Bačić c. Croatie (n° 43595/06) La requérante, Ismeta Bačić, est une ressortissante croate née en 1958 et résidant à Zagreb. Elle se plaint du manque d’équité de la procédure de faillite dirigée contre son ancien employeur en ce que ses demandes de paiement d’arriérés de salaires ont été déclarées irrecevables. Elle invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).   Fetaovski c. «   l’ex-République yougoslave de Macédoine   » (n° 10649/03) Le requérant, Rami Fetaovski, est un ressortissant de «   l’ex-République yougoslave de Macédoine   » né en 1946 et résidant à Kumanovo. Il se plaint du manque d’équité et de la durée excessive de la procédure civile en indemnisation qu’il a intentée à la suite de l’abattage de ses moutons, atteints d’une maladie contagieuse (la brucellose). Il se plaint aussi de n’avoir reçu aucune indemnisation. Il invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).   Gauchin c. France (n o 7801/03) Les requérants, René et Olivier Gauchin, père et fils, sont des ressortissants français nés en 1933 et 1964 respectivement et résidant à Buire Courcelles (France). L’affaire concerne la procédure relative à la location d’un terrain agricole appartenant au premier requérant. Les intéressés se plaignent, notamment, de l’atteinte au droit de propriété du premier requérant qui se trouve dans l’impossibilité de reprendre possession de ses terres. Ils   invoquent l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).   Ichtigiaroglou c. Grèce (n° 12054/06) La requérante, Olga Ichtigiaroglou, est une ressortissante grecque née en 1922 et résidant à Thessalonique (Grèce). L’affaire concerne la procédure intentée par l’intéressée en 1993 afin de se voir reconnaître une pension de vieillesse. Elle invoque les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).   Gouliyev c. Russie (n° 24650/02) Le requérant, Magsoud Moyssoum-Ogly Gouliyev, est un ressortissant russe d’origine azérie né en 1965 et résidant à Jechart, dans la République de Komis (Russie). M. Gouliyev fut arrêté en janvier 2000 car il était soupçonné d’homicide involontaire. Il fut finalement reconnu coupable et condamné à une peine de sept ans d’emprisonnement. Il se plaint de ses conditions d’incarcération pendant sa détention provisoire et de ses conditions de transport entre le centre de détention de Sosnogorsk et celui de Nijni-Novgorod puis entre ce dernier et un pénitencier situé dans la République de Mordovie. Il invoque notamment l’article 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants).   Riabikine c. Russie (n° 8320/04) Le requérant, Alexandre Ivanovitch Riabikine, est un ressortissant turkmène d’origine russe résidant à Saint-Pétersbourg. Il est né en 1953 à Achkabad (Turkménistan) où il a vécu jusqu’en janvier 2001. A cette date, craignant pour sa vie étant donné qu'il était cité comme témoin dans une affaire pénale visant deux inspecteurs du ministère turkmène des Finances, il quitta ce pays pour se rendre aux Emirats arabes unis puis à Moscou. Il fut convoqué en février 2004 au service des visas et des passeports de Saint-Pétersbourg et arrêté en vertu d’un avis de recherche international où il était accusé de détournement de fonds. Il fut finalement libéré en mars 2005. Le requérant dénonce l’irrégularité de sa détention sous écrou extraditionnel et allègue qu’en cas d’extradition vers le Turkménistan il risquerait d’être soumis à la torture et à des persécutions dues à son origine ethnique. Il invoque l’article 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) et l’article 5 §§ 1 f) et 4 (droit à la liberté et à la sûreté).     Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Erogova c. Russie (n° 77478/01) Issakov c. Russie (n° 20745/04) Maltseva c. Russie (n° 76676/01) Loukianov c. Ukraine (n° 11921/04 Tous les requérants invoquent l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable). A l’exception de M. Loukianov, ils invoquent également l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété). En outre, MM. Issakov et Loukianov s’appuient sur l’article 13 (droit à un recours effectif).     Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent notamment, sous l’angle de l’article 6   § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal. Dans l’affaire Vlachou , le requérant invoque également l’article 13 (droit à un recours effectif).   Philippos Ioannidis c. Grèce (n° 22957/06) Vlachou c. Grèce (n° 2655/06) Gjozev c. «   l’ex-République yougoslave de Macédoine   » (n° 14260/03) Manevski «   l’ex-République yougoslave de Macédoine   » (n° 22742/02) Lessina c. Ukraine (n° 9510/03)   ***   Contacts pour la presse Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Paramy Chanthalangsy (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 91) Sania Ivedi (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 59 45)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.